Les Etats balaient l'initiative sur les juges étrangers

SuisseLa Chambre des cantons a refusé sèchement l'initiative de l'UDC «pour l'autodétermination» qui veut faire primer le droit suisse sur le droit international.

Vidéo: Keystone

Signaler une erreur

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur?

Comme prévu, le Conseil des Etats a refusé à une large majorité l'initiative de l'UDC «Le droit suisse au lieu des juges étrangers», dite aussi «pour l'autodétermination». Après quatre heures de débat, une durée inhabituellement longue à la Chambre des cantons, les sénateurs l'ont rejetée par 36 voix contre 6. Ils ont également dit non à un contre-projet par 27 voix contre 15.

L'initiative veut consacrer la primauté du droit constitutionnel helvétique sur le droit international, sous réserve des règles impératives du droit international (interdiction de la torture, du génocide et de l'esclavage, notamment). Elle impose aux autorités d'adapter les traités internationaux contraires à la Constitution et, au besoin, de les dénoncer. Le Tribunal fédéral ne serait plus obligé d'appliquer les traités internationaux qui n'ont pas été sujets au référendum. Elle introduit toutefois des réserves concernant l'interdiction de la torture, du génocide et de l'esclavage, notamment.

Emmené par le Vert genevois Robert Cramer, la commission des affaires juridiques a recommandé le rejet du texte en se basant notamment sur le rapport d'experts de droit constitutionnel.« Toutes les dispositions qui relèvent du droit international et que nous appliquons sont aussi légitimes que celles qui relèvent du droit interne. Dans chaque cas, la Suisse a librement consenti à des accords et il lui appartient donc de les respecter», a-t-il souligné. «Remettre en question ce principe serait déraisonnable de la part d'un petit pays comme la Suisse qui est protégé par l'existence des règles du droit international et qui bénéficie aujourd'hui de la réputation d'être un acteur fiable dans ce domaine.»

«Les chauffards de la communauté internationale»

Pour la commission, l'initiative suscite plus de problèmes qu'elle n'en résout et la situation actuelle est donc préférable. Un avis partagé par le PDC fribourgeois Beat Vonlanthen: «Ce texte empêche toute approche pragmatique de la résolution de conflits. Les relations entre gouvernements ne sont jamais totalement exemptes de conflits. C'est également le cas entre le droit international et le national, qui doivent tous deux être coordonnés et adaptés à l'évolution actuelle», a-t-il rappelé.

Le PLR vaudois Olivier Français a lui aussi abondé: «Si la Suisse signe un traité, elle s’engage à le respecter car elle est un Etat fiable et honnête. L'initiative propose elle le choix de ne pas respecter les accords signés quand cela nous arrange. C’est un nouveau concept, reflet du protectionnisme ambiant», a-t-il déclaré. Et il compare: «Avec ce texte, c'est comme si nous roulions à vive allure sans respecter les feux tricolores, en ayant la conviction que c'est aux autres de s'arrêter. Nous deviendrions les chauffards de la communauté internationale.»

«La Suisse n'a pas son mot à dire»

Les sénateurs ont donc suivi la commission et le Conseil fédéral malgré les coups de boutoir des sénateurs UDC et de l'indépendant schafhousois Thomas Minder qui a milité avec fougue en faveur du texte. Il a pris pour exemple les cas où la Suisse a été soumise au «diktat des juges étrangers». «L'accord sur la libre-circulation, prioritaire sur l'article constitutionnel sur l'immigration approuvé par le peuple en 2014, ou l'accord institutionnel en négociation avec l'UE sont autant de cas qui montrent que la Suisse n'a pas son mot à dire», a-t-il dit.

Il reconnaît: «Oui les traités internationaux doivent être respectés». Mais il remarque: dès qu'il s'agit d'idées politiques individuelles, ce respect devient moins important. Et de citer en exemple une motion du conseiller national Jean-Pierre Grin (UDC/VD) pour exclure l'huile de palme de l'accord de libre-échange avec la Malaisie. «Cette initiative, qui vient d'être adoptée par 140 conseils nationaux, est en contradiction flagrante avec les accords de libre-échange en Suisse, constate-t-il. Je me demande du coup le sort que nous allons lui réserver. »

Il a également estimé que même si le Parlement refusait pour le moment l'initiative, le sujet n'allait pas tarder à revenir sur le devant de la scène en raison de la mondialisation et de la multitude de traités internationaux que la Suisse doit conclure. Selon lui, il est incompréhensible que la majorité de la Commission et du Conseil fédéral ne voient pas la nécessité d'agir. «Placer le droit national au-dessus du droit international est une exigence légitime et logique», a-t-il conclu.

Contre-projet refusé

Les sénateurs ont également refusé une proposition de contre-projet du PLR appenzellois Andrea Caroni qui aurait voulu introduire dans la Constitution une jurisprudence du Tribunal fédéral dite «Schubert». Celle-ci aurait permis d'édicter dans le droit national des dispositions dérogeant au droit international, pour autant que la norme de droit international ne garantisse pas la protection des droits de l'homme. CNous renforçons d'une part le droit international et d'autre part les compétences des législateurs ainsi que la démocratie», a défendu le sénateur.

Il est faux de penser que le rejet de l'initiative est suffisant, a renchéri Stefan Engler (PDC/GR). Le contre-projet offre une réponse mesurée et permet en cas d'incompatibilité de moindre importance de ne pas tout remettre en question. Il offre une réponse politique à une question politique, en créant un équilibre entre l'Etat de droit et la démocratie, selon le Grison.

Mais la contre-proposition n'a pas trouvé grâce aux yeux des sénateurs. Pour le PLR tessinois Fabio Abate, «la Suisse ancrerait ainsi sa volonté de violer le droit international dans la Constitution. Notre fiabilité serait donc clairement menacée.» Le socialiste neuchâtelois Didier Berberat a abondé dans son sens: «Ce contre-projet aurait pour effet de prévoir la possibilité de déroger à un traité, et ce de manière en plus hautement visible.». Et Robert Cramer de s'énerver en conclusion à la tribune: «Avec ce contre-projet, la Suisse deviendrait le premier pays au monde à procéder ainsi! C'est inouï! Cela va encore plus loin que l'initiative. »

L'initiative ne permet en outre pas de clarifier la relation entre le droit interne et le droit international comme le prétendent ses auteurs, a conclu pour sa part la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. «Nous avons déjà fait l'expérience de ce flou avec l'initiative contre l'immigration de masse, en restant vague». Les initiants n'assument pas leurs responsabilités jusqu'au bout, a-t-elle dénoncé.

La Suisse a signé quelque 4000 accords internationaux qui ont tous été conclus selon les droits démocratiques, a expliqué la ministre de la justice. Le droit international ne tombe pas du ciel. Et aucun pays, ni l'Allemagne, ni la France, ni les Etats-Unis ne disposent d'un tel article dans leur constitution.

Le dossier passe au National.

(nxp)

Créé: 13.03.2018, 12h15

Articles en relation

Les Etats vont débattre des juges étrangers

Suisse L'initiative de l'UDC pour «l'autodétermination» est soumise mardi aux sénateurs. Ils devraient la rejeter sans contreprojet. Plus...

«Ni la Suisse, ni l’UE ne veulent des juges étrangers»

Ignazio Cassis Le Conseil fédéral a fini par dégager une ligne commune sur le dossier européen. Il veut un accord en 2018 mais pas à n’importe prix Plus...

Publier un nouveau commentaire

Nous vous invitons ici à donner votre point de vue, vos informations, vos arguments. Nous vous prions d’utiliser votre nom complet, la discussion est plus authentique ainsi. Vous pouvez vous connecter via Facebook ou créer un compte utilisateur, selon votre choix. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de garder un ton respectueux et de penser que de nombreuses personnes vous lisent.
La rédaction

Caractères restants:

J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires.

No connection to facebook possible. Please try again. There was a problem while transmitting your comment. Please try again.

L'actu croquée par nos dessinateurs, partie 5

Visite du pape en Suisse, paru le 21 juin.
(Image: Bénédicte) Plus...