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Les Etats durcissent les mesures contre les abus

La révision de la loi complète les mesures contre les abus concrétisées par la votation de novembre dernier sur les détectives privés.

Le parlement adapte le droit suisse à l'utilisation de détectives privés dans le cadre de la surveillance des assurés.
Le parlement adapte le droit suisse à l'utilisation de détectives privés dans le cadre de la surveillance des assurés.
Keystone

Les assurances sociales pourront bloquer la rente d'un rentier ayant émigré pour échapper à la prison et certains recours deviendront payants. Le Conseil des Etats a donné son accord lundi à une réforme ciblant les abus, mais maintenu une divergence avec le Conseil national.

La divergence se base sur une formulation. La Chambre du peuple veut inscrire une suspension automatique du paiement des prestations, alors que le Conseil des Etats préfère dire qu'il «peut» être suspendu. Cette version évite une inégalité des droits, a expliqué le ministre des assurances sociales Alain Berset.

La révision complète les mesures contre les abus concrétisées par la votation de novembre dernier sur les détectives privés. Les prestations pourront être suspendues à titre provisionnel s'il y a des motifs sérieux de soupçonner que l'assuré perçoit une prestation indue ou s'il a manqué à son obligation de renseigner.

Les assurances le font déjà, mais les tribunaux ne s'accordaient pas sur le sujet, faute de base légale claire. Les prestations en espèces pourront aussi être bloquées si l'assuré retarde indûment l'exécution de la mesure ou de la peine à laquelle il a été condamné.

Le paiement de la rente pourra être suspendu même si l'assuré échappe à la prison en quittant la Suisse. Plus question que le Tribunal fédéral condamne la Suisse parce que l'assuré n'était pas encore en train de purger sa peine.

Délai revu

Les prestations indûment touchées continueront à devoir être restituées. Mais l'assurance aura généralement trois ans au lieu d'un pour le demander à partir du moment où elle découvre le pot aux roses. Le délai actuel s'est avéré souvent trop court en cas d'investigations poussées.

L’assureur pourra par ailleurs mettre à la charge de l’assuré les frais supplémentaires occasionnés par une surveillance si l’assuré a obtenu une prestation en fournissant sciemment des indications fausses ou d'une autre manière illicite.

Hormis la prévoyance professionnelle non concernée par la réforme, toutes les assurances sociales pourront nouvellement imposer des frais de justice si les lois les concernant le prévoient. Sinon, le tribunal pourra faire passer à la caisse la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté.

Le dispositif doit alléger la charge des tribunaux cantonaux en réduisant les incitations à recourir contre les jugements et la durée des procédures.

(ats)

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