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Conflit fiscalLe Conseil des Etats accepte la Lex USA

Le Conseil des Etats a accepté mercredi la loi urgente permettant aux banques suisses d'éviter des poursuites judiciaires en coopérant avec la justice américaine Le National doit encore se prononcer mardi 18 juin.

Brady W. Dougan (à gauche) et Urs Rohner (droite) respirent. Leur banque a écopé d'une amende de 2,8 milliards de francs suisses mais garde sa licence bancaire aux Etats-Unis. Et la justice américaine n'a pas exigé que le directeur général ou le président du conseil d'administration ne prennent la porte. (20 mai 2014)
Brady W. Dougan (à gauche) et Urs Rohner (droite) respirent. Leur banque a écopé d'une amende de 2,8 milliards de francs suisses mais garde sa licence bancaire aux Etats-Unis. Et la justice américaine n'a pas exigé que le directeur général ou le président du conseil d'administration ne prennent la porte. (20 mai 2014)
AFP
Les directeurs de Credit Suisse s'apprêtent à témoigner devant une sous-commission permanente du Sénat américain. De gauche à droite, Romeo Cerutti, juriste en chef de la banque, Brady Dougan, directeur général, Robert Shafir, responsable depuis sept ans des activités américaines et Hans-Ulrich Meister, qui co-dirige avec Robert Shafir les activités de Private Banking et co-responsable de la gestion de fortunes. (26 février 2014).
Les directeurs de Credit Suisse s'apprêtent à témoigner devant une sous-commission permanente du Sénat américain. De gauche à droite, Romeo Cerutti, juriste en chef de la banque, Brady Dougan, directeur général, Robert Shafir, responsable depuis sept ans des activités américaines et Hans-Ulrich Meister, qui co-dirige avec Robert Shafir les activités de Private Banking et co-responsable de la gestion de fortunes. (26 février 2014).
AFP
Susanne Leutenegger Oberholzer, SP-BL, stellt eine Zusatzfrage, am Montag, 3. Dezember 2012, im Nationalrat an der Wintersession der Eidgenoessischen Raete in Bern. (KEYSTONE/Alessandro della Valle)
Susanne Leutenegger Oberholzer, SP-BL, stellt eine Zusatzfrage, am Montag, 3. Dezember 2012, im Nationalrat an der Wintersession der Eidgenoessischen Raete in Bern. (KEYSTONE/Alessandro della Valle)
Keystone
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L'aval de la Chambre des cantons était tout sauf sûr. Après 6 heures de débat, le Conseil des Etats dit oui à la lex USA.

Lueur d'espoir pour le règlement du conflit fiscal avec les Etats-Unis. Le Conseil des Etats a accepté mercredi par 24 voix contre 15 et 2 abstentions la loi urgente sur le conflit fiscal.

La balle passe dans le camp du National qui doit se prononcer mardi. Rien n'est encore joué. D'autant que si le Parlement donne son aval à la loi, celle-ci devra encore recueillir le soutien de la majorité des membres de chaque conseil pour se voir accorder l'urgence.

Pour coopérer avec le Département américain de justice, chaque établissement ayant encouragé la fraude fiscale pourra souscrire à un programme proposé unilatéralement par Washington, mais tenu secret. La loi donne aux banques les moyens de le faire.

Elle les autorise à communiquer sur leur personnel et des tiers impliqués dans leurs activités outre-Atlantique. Mais le texte les oblige à conclure une convention avec les associations de personnel pour mieux protéger leurs employés.

Garde-fous supplémentaires

Le Conseil des Etats a introduit des garde-fous supplémentaires. Employés de banque, avocats et fiduciaires concernés comme les avocats auront dix jours pour s'opposer à la transmission de données les concernant. En cas de litige, un tribunal devrait trancher.

Les banques dont le nom apparaîtrait via des listes transmises à la justice américaine par d'autres établissements en seront averties par la FINMA. L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers devrait en effet recevoir une copie des listes et en avertir les établissements touchés dans les 10 jours.

Le Conseil des Etats veut également la garantie d'une activité irréprochable de la part des dirigeants des banques. Il a adopté tacitement une motion qui charge la FINMA de faire en sorte que ceux qui ont commis des fautes soient frappés d'une interdiction d'exercer. Pas question toutefois d'introduire dans la loi une punition automatique réclamée par la gauche.

Le camp rose-vert n'a obtenu gain de cause que pour sa demande d'enquête sur les pratiques des banques suisses en matière de clients domiciliés à l'étranger. La FINMA devra aussi se faire informer régulièrement sur l'avancement des travaux des banques en vue de la régularisation. Cela permettra d'évaluer l'ampleur des amendes.

5 à 10 milliards d'amende

Sur ces dernières, la Chambre des cantons n'a guère obtenu d'informations. La ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf s'est contentée de rappeler qu'on évoquait toujours la somme de 5 à 10 milliards mais que cela dépendrait de la participation des banques au programme et de leur nombre de clients suspects. «En cas de refus de la loi, les dommages seraient bien plus considérables, ce serait un risque énorme pour la toute la place économique», a-t-elle averti. En outre, l'offre américaine ne sera plus valable dans un an.

L'UDC et le PLR ne se sont pas laissés impressionner. Durant le débat d'entrée en matière qui a pris toute la matinée, ils ont contesté l'urgence, pourfendu la pression américaine, et accusé la loi de piétiner l'Etat de droit en suspendant le droit suisse durant un an. Selon eux, il appartient au Conseil fédéral au courant des détails d'autoriser les banques à fournir des informations.

Le PS était lui aussi sceptique. Son président Christian Levrat a tonné contre un nouveau coup de pouce aux banques. Une partie de son camp s'est toutefois rallié à la loi. «Il faut voter la loi pour éviter la poursuite d'un effet domino diabolique où chaque banque dénonce les autres pour sauver sa peau», a justifié Anita Fetz (PS/BS) en expliquant avoir dû se faire violence.

Atterrissage d'urgence

Ce n'est jamais agréable de payer les pots cassés des autres et se voit dicter son rythme, ont reconnu plusieurs orateurs du PDC. Les détails du programme ne sont pas connus, mais la politique ne statue pas sur ce programme, elle offre simplement aux banques les moyens d'y participer. «Il vaut mieux un atterrissage d'urgence qu'un crash», a résumé Werner Luginbühl (PBD/BE).

Sauf au PDC, au PBD et au PVL, chaque parti a connu des francs-tireurs. Alors que personne ne manquait à l'appel lors de l'entrée en matière acquise par 24 voix contre 20 et 1 abstention, quatre conseillers aux Etats (1 PS, 2 UDC et 1 PLR) n'ont pas participé au vote sur l'ensemble.

ats

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