Les Etats veulent réformer le droit de la filiation

SuisseLe Conseil des Etats veut faire évoluer le droit de la filiation, sans remettre en cause l'interdiction du don d'ovules et la maternité de substitution.

Le gouvernement devrait étudier la nécessité d'une réforme et, le cas échéant, de soumettre des recommandations au parlement.

Le gouvernement devrait étudier la nécessité d'une réforme et, le cas échéant, de soumettre des recommandations au parlement. Image: Archives/AFP

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Le droit de la filiation pourrait être revu à l'aune de l'éclatement de la famille traditionnelle. Le Conseil des Etats veut faire le point. Pas question pour l'instant de remettre en question l'interdiction du don d'ovules, du don d'embryons et de la maternité de substitution.

Dans un postulat adopté tacitement mercredi, les sénateurs ont néanmoins appelé le Conseil fédéral à examiner si le droit de la filiation peut tenir compte du fait que ces méthodes sont de plus en plus utilisées à l'étranger. D'une manière générale, le gouvernement devrait étudier la nécessité d'une réforme et, le cas échéant, de soumettre des recommandations au parlement.

Le rapport devra montrer dans quelle mesure le droit de la filiation répond toujours aux réalités de la vie actuelle. Ce droit régit qui est la mère et qui est le père d'un enfant. Il détermine quelles sont les personnes sous la responsabilité desquelles l'enfant grandit et dont il porte les nom, nationalité et droits de cité. Le droit aux contributions d'entretien, l'obligation d'assistance et le droit successoral sont rattachés à ce droit.

Nouvelle donne

Depuis sa réforme en 1976, la situation des familles en Suisse a radicalement changé. L'éventail des modèles (familles monoparentales ou recomposées, homoparentalité) s'est élargi. En même temps, les possibilités de la procréation médicalement assistée et du génie génétique se sont fortement développées.

Le Tribunal fédéral a interpellé le parlement dans plusieurs arrêts récents, par exemple en refusant au père génétique d'un enfant d'une mère mariée le droit de connaître ses descendants, se référant au statut juridique du mari de la mère. Il revient au législateur de se pencher sur l'extension du cercle de ceux qui ont le droit de contester la paternité présumée du mari de la mère. (ats/nxp)

Créé: 12.12.2018, 10h08

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