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Un étranger en incapacité de travail peut rester

La justice fédérale a clarifié les conditions de prolongation d'un séjour d'un étranger à l'AI à 100%.

Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal fédéral rappelle que l'Accord sur la libre circulation des personnes prévoit un droit à demeurer en Suisse en cas d'incapacité permanente de travail.
Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal fédéral rappelle que l'Accord sur la libre circulation des personnes prévoit un droit à demeurer en Suisse en cas d'incapacité permanente de travail.
Photo d'archives, Keystone

Le Tribunal fédéral précise les conditions de prolongation du séjour d'un étranger en incapacité permanente de travail, selon l'Accord de libre circulation. Pour pouvoir rester en Suisse, la personne ne doit plus être en mesure d'effectuer une activité que l'on peut raisonnablement exiger d'elle.

Saisonnier entre 1995 et 2004, ce Portugais a bénéficié par la suite d'une autorisation de séjour UE/AELE. Après avoir dû cesser son travail, il a émargé à l'aide sociale dès février 2015. Quelques mois plus tard, il a commencé à travailler à 50% dans une institution sociale pour les chômeurs de longue durée.

En 2016, l'AI a refusé l'octroi d'une rente, estimant que le recourant était apte à exercer une activité adaptée à 100%. En juillet 2017, l'Office des migrations du canton de Lucerne a refusé de prolonger l'autorisation de séjour, une décision confirmée par toutes les instances cantonales.

Notion d'incapacité

Dans un arrêt de principe publié jeudi, le Tribunal fédéral rappelle que l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) prévoit un droit à demeurer en Suisse en cas d'incapacité permanente de travail. Ce, à condition que l'intéressé y ait séjourné au moins deux ans.

Ce critère de la durée de séjour minimale ne s'applique pas lorsque l'incapacité résulte d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle donnant droit à une rente. En l'espèce, les juges de Mon Repos devaient se prononcer sur la notion d'«incapacité permanente de travail». En particulier, ils devaient déterminer si l'incapacité portait uniquement sur l'activité professionnelle usuelle.

Pas de droit général de séjour

La 2e Cour de droit public a conclu que cette notion d'incapacité permanente concernait aussi les autres activités professionnelles acceptables. En conséquence, l'ALCP n'accorde pas aux travailleurs migrants un droit général de rester en Suisse lorsqu'ils ne peuvent plus exercer leur profession usuelle. Un étranger ne peut pas s'attendre à exercer toujours le même métier.

Si le droit de demeurer en Suisse était lié à la capacité d'exercer une profession déterminée, les personnes en incapacité de travail depuis plus de deux ans auraient, de facto, un droit illimité à y séjourner et à toucher l'aide sociale. Telle n'est pas l'esprit de l'ALCP qui vise plutôt l'intégration dans le marché du travail. (arrêt 2C_134/2019 du 12 novembre 2019)

(ats)

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