L'étude Pachmann perd contre l'étude Bachmann

SuisseLe Tribunal fédéral a tranché dans une affaire de similarité phonétique et orthographique de noms de cabinets d'avocats.

Image: Archives/Photo d'illustration/AFP

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Le cabinet d'avocats Bachmann à Zurich pourra garder son nom, n'en déplaise à l'étude d'avocats Pachmann. Cette dernière n'a pas obtenu gain de cause devant le Tribunal fédéral appelé à trancher dans ce conflit de marques.

Actives toutes deux en ville de Zurich depuis quelques années, les deux études vivaient en bonne intelligence jusqu'à ce que Bachmann et Bauberger ne raccourcisse son nom après le départ du second associé en 2015. Vu le risque de confusion, l'étude Pachmann Rechtsanwälte s'est adressée au Tribunal du commerce afin qu'interdiction soit faite à Bachmann Rechtsanwälte de pratiquer sous cette dénomination.

La plainte n'a pas trouvé grâce devant la justice zurichoise qui n'a pas reconnu de risque de confusion selon le droit des marques. Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral rejette, dans un premier temps, le grief de Pachmann selon lequel l'étude rivale aurait choisi à dessein un nom similaire au sien qui jouirait d'une bonne renommée dans le droit du sport. Pour les juges de Mon Repos, cet argument n'a pas été suffisamment établi.

Courrier mal orthographié

Le Tribunal du commerce s'est penché sur les cas concrets de confusion qui lui ont été soumis. Il n'a pas relevé d'indice permettant de conclure que des clients auraient confondu les deux études. Il a attribué les erreurs d'adressage au fait que la recourante portait une variante rare - Pachmann - d'un nom courant. Même si l'étude Bachmann n'existait pas, l'étude Pachmann pourrait s'attendre à recevoir du courrier mal orthographié.

Dans ses considérants, le Tribunal fédéral reconnaît que les deux études devraient pouvoir être d'autant mieux distinguées qu'elles exercent la même activité dans la même ville. Cependant, un principe fondamental accorde à chacun le droit d'exercer une activité économique sous son nom de famille.

Sous réserve de l'interdiction de la concurrence déloyale, il n'est donc pas possible d'empêcher un individu de fonder une société à son nom même si celui-ci est déjà utilisé par une autre firme. Ce d'autant plus que les études d'avocats recourent traditionnellement aux noms de leurs associés. Dans ces conditions, la similarité phonétique et orthographique entre «Pachmann» et «Bachmann» ne permet pas de prononcer une interdiction. (arrêt 4A_83/2018 du 1er octobre 2018) (ats/nxp)

Créé: 19.10.2018, 12h03

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