Les experts entendus soutiennent dans leur majorité l'accord-cadre

Suisse-UESix personnalités ont été auditionnées mardi sur l’accord institutionnel avec l’Union européenne. Un exercice qui a été plus politique qu’il ne devait l’être

Carl Baudenbacher, l’ancien président de la Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange (AELE) lors du débat des experts autour de l’accord-cadre avec l’UE.

Carl Baudenbacher, l’ancien président de la Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange (AELE) lors du débat des experts autour de l’accord-cadre avec l’UE. Image: Keystone

Signaler une erreur

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur ?

Six experts face à 25 parlementaires. Pour la première fois depuis 2003, une commission du parlement a procédé mardi à des auditions publiques, retransmises en direct sur la chaîne YouTube du parlement et sur les sites internet de la SSR. Le thème? Le projet d’accord-cadre avec l’Union européenne publié en décembre.

Un peu plus de 900 personnes se sont connectées sur le site du parlement pour suivre ces trois heures d’audition. Avec des règles du jeu claires au départ: «Il ne s’agit pas de mener un examen de fond ou un débat politique sur l’accord-cadre», a rappelé Elisabeth Schneider-Schneiter (PDC/BL), la présidente de la Commission de politique extérieure du Conseil national. Mais la politique a vite rattrapé les parlementaires. À quelques exceptions près, ils ont interpellé les experts qui allaient le plus dans leur sens, renforçant ainsi leurs convictions. La majorité des experts ont fait une analyse positive de l’accord. Ce qui a irrité l’UDC qui a envoyé en soirée un communiqué dénonçant «la farce de ces auditions».


Bataille d’experts sur les chances et les risques

Bon pour encadrer les chicanes de l’UE

Trois experts sont à des degrés divers favorables à l’accord institutionnel. La rectrice de l’Uni de Fribourg, Astrid Epiney, souligne l’importance du cadre juridique obtenu. «Cela permet d’éviter qu’en cas de litiges l’UE prenne des mesures discriminatoires contre la Suisse. Actuellement, elle pratique parfois une politique de puissance comme on le voit avec l’équivalence boursière. En tant que petit pays, nous avons intérêt à avoir un cadre juridique clair qui nous protège.» Matthias Oesch, professeur à Zurich, ajoute que la reprise dynamique du droit européen dans cinq accords bilatéraux ne pose pas de problème particulier. «Il n’y a pas d’automatisme et on pourra toujours dire non. Ce qui sera d’ailleurs exceptionnel.» Il estime que les litiges dans l’Espace économique européen sont réglés à satisfaction depuis 20 ans sans que l’UE joue les gros bras. Christa Tobler, professeure à Bâle, estime aussi que la Suisse a arraché un grand succès en obtenant un tribunal arbitral paritaire. Elle évite une autorité de contrôle supranationale. Ce tribunal jouira d’une réelle indépendance même s’il doit s’appuyer sur le corpus juridique de la Cour européenne.

Arthur Grosjean

Bon pour la place économique

Seul expert économique à participer aux auditions, Marc Bros de Puechredon, président de la Direction de la société BAK Economics, a été silencieux pendant une heure avant d’être enfin interpellé par un élu. On lui demande ce que coûterait l’abandon de la voie bilatérale ou son remplacement par d’autres accords. Il cite une étude réalisée par sa société: «Nous l’avons quantifié. Sur 18 ans, le PIB cumulé serait de 460 à 630 milliards de francs inférieur à celui que l’on prévoit avec les Bilatérales. Après, on ne sait pas comment on pourrait renégocier d’autres accords. Mais le plus grave serait l’insécurité.» Il affirme plus tard encore la nécessité que revêt pour lui un accord-cadre: «Il est économiquement essentiel qu’on ne perde pas cette voie. À la fin, c’est notre bien-être qui est en jeu.» Dans une première prise de température, la faîtière EconomieSuisse lui emboîte le pas, malgré quelques réserves. Selon elle, cet accord-cadre n’entraînerait pas une chute des salaires, comme le craignent les syndicats. Elle rappelle ce qui est en jeu: l’accès actuel au marché européen et ses 500 millions de consommateurs, de futurs accès et la fameuse sécurité juridique.

Lise Bailat

Mauvais pour la souveraineté

Deux experts sont vent debout contre l’accord institutionnel. Pour Carl Baudenbacher, ancien président de la Cour de l’AELE, le tribunal arbitral proposé tient de la «feuille de vigne». Il aura une indépendance factice. «La compétence d’interprétation du droit reste dans les mains de la Cour européenne de justice.» Pour des petits litiges, il reconnaît que cela n’a guère d’importance. «En revanche, quand c’est du sérieux, comme sur l’affaire de l’aéroport de Zurich, les intérêts de l’UE priment», dit-il en substance. L’ancien ambassadeur Paul Widmer ne peut accepter la perte de souveraineté qu’entraîne la reprise dynamique par la Suisse du droit européen. «On ne sait absolument pas à quoi cela nous engage à l’avenir sur les mesures de protection des salaires suisses ou sur les droits sociaux des ressortissants de l’UE.» Il explique aussi que l’accord est «fatal» pour la démocratie suisse. Si le pays refuse de reprendre une adaptation du droit européen, il s’expose à des sanctions. «Nous aurons toujours une épée de Damoclès suspendue au-dessus de la tête.» Concernant les aides de l’État, proscrites de plus en plus par l’UE au nom d’une saine concurrence, il y voit un danger pour la souveraineté des cantons.

Arthur Grosjean

Créé: 15.01.2019, 21h53

Articles en relation

Union Européenne : PS et UDC s'y opposent

Conseil national La Commission de politique extérieure cherche à mieux comprendre les implications de l’accord-cadre négocié avec l’UE. Plus...

Bruxelles fixe un ultimatum clair à la Suisse

Accord institutionnel Ignazio Cassis a été averti lors d'une rencontre secrète à Zurich: le Conseil fédéral doit décider rapidement. Sinon, on repart de zéro. Plus...

Des doutes et un dilemme pour les cantons

Politique européenne Les Cantons diront oui ou non à l’accord-cadre avec l’UE d’ici à fin mars. En attendant, ils font part de leurs réserves. Plus...

Publier un nouveau commentaire

Nous vous invitons ici à donner votre point de vue, vos informations, vos arguments. Nous vous prions d’utiliser votre nom complet, la discussion est plus authentique ainsi. Vous pouvez vous connecter via Facebook ou créer un compte utilisateur, selon votre choix. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de garder un ton respectueux et de penser que de nombreuses personnes vous lisent.
La rédaction

Caractères restants:

J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires.

No connection to facebook possible. Please try again. There was a problem while transmitting your comment. Please try again.

L'actualité croquée par nos dessinateurs partie 7

Paru le 19 septembre 2019
(Image: Bénédicte) Plus...