Les exportations douteuses resteront limitées

SuisseL'ordonnance qui limitait les exportations de technologies de surveillance arrivait à échéance. Elle a été prolongée jusqu'en 2023.

Le transfert de savoir-faire destiné à la surveillance d'Internet et des communications mobiles reste soumis au régime du permis.

Le transfert de savoir-faire destiné à la surveillance d'Internet et des communications mobiles reste soumis au régime du permis. Image: Keystone

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Les exportations de biens permettant de surveiller Internet et les communications mobiles continueront d'être restreintes. En attendant que le Parlement ancre ces dispositions dans la loi, le Conseil fédéral a décidé mercredi de prolonger jusqu'en 2023 l'ordonnance idoine.

En 2015, le gouvernement s'était fondé, pour adopter cette ordonnance, sur la compétence que lui accorde la constitution de prendre des mesures limitées dans le temps lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l'exige. En juin 2018, il a proposé au Parlement de reprendre cette réglementation dans la loi.

Seul hic: l'ordonnance est limitée dans le temps, au 12 mai 2019. Il faut donc passer par une prolongation pour éviter un vide juridique jusqu'à ce que les Chambres se prononcent.

Surveillance d'Internet

Aucun permis ne doit actuellement être accordé s'il y a des raisons de penser que le destinataire final les utilisera comme moyen de répression. Le transfert de savoir-faire et de concession de droits inclus liés à des biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications mobiles sont en outre soumis au régime du permis.

Parmi les biens en question figurent les appareils servant à capter l'identité internationale d'abonné mobile. Ces intercepteurs IMSI simulent le fonctionnement d?une station de base de téléphonie mobile, ce qui a pour conséquence que toutes les communications passées dans leur zone de réception transitent par eux.

Leur utilisateur peut ainsi localiser des téléphones et écouter, lire, manipuler ou bloquer des appels et des SMS. Cette intrusion peut certes être utilisée dans la lutte contre le terrorisme et le crime organisé mais aussi à des fins de censure, de surveillance ou de persécution politiques. (ats/nxp)

Créé: 17.04.2019, 11h52

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