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Infanticide: recours du Ministère public rejeté

Le tribunal fédéral condamne à deux ans de prison une Valaisanne qui avait étouffé son nouveau-né 2015. Le Ministère public en réclamait dix.

Tribunal fédéral, Lausanne.
Tribunal fédéral, Lausanne.
Keystone

Le Tribunal fédéral confirme la condamnation à deux ans de prison avec sursis pour infanticide d'une mère valaisanne qui avait étouffé son quatrième enfant peu après sa naissance en 2015. Il rejette ainsi le recours du Ministère public qui requérait dix ans pour assassinat.

En décembre 2015, la mère avait tué le nouveau-né deux heures et demie après avoir accouché seule à domicile. La femme était dans une situation difficile: divorcée de son mari dont elle avait eu deux premiers enfants, elle vivait dans le même bâtiment que ses parents.

Par la suite, elle avait rencontré un nouveau compagnon et avait accouché d'un troisième enfant en 2013. Ce n'est que juste avant la naissance qu'elle avait pris conscience de son état.

Au bénéfice d'une rente AI complète, la femme avait été hospitalisée dans un service de neurologie durant deux semaines en octobre 2015. Les examens avaient révélé qu'elle était enceinte d'un quatrième enfant dont le terme était fixé vers le 10 décembre. La mère avait mal réagi et caché son état à ses parents et au père. Elle avait ensuite souhaité que l'enfant soit adopté.

Responsabilité diminuée

En 2017, la femme a été condamnée à 24 mois de privation de liberté avec sursis. Les juges de première instance avaient appliqué l'article 116 du Code pénal sur l'infanticide. Ils estimaient qu'elle avait agi sous l'influence de l'état puerpéral, soit l'état de la mère pendant et juste après l'accouchement. Suite à l'appel du Ministère public qui réclamait une peine de dix ans pour assassinat, le Tribunal cantonal a confirmé ce verdict.

Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal fédéral rejette à son tour le recours du Parquet. Celui-ci invoquait une expertise concluant que l'état psychique de la femme n'avait pas eu d'influence sur ses actes même si elle se trouvait encore dans la période puerpérale. L'expert ajoutait qu'elle ne présentait pas de trouble psychique à proprement parler.

La Cour de droit pénal rappelle que le Code pénal considère l'infanticide comme un état de fait particulier appelant une peine maximale réduite. Il se définit par la commission de l'acte au moment de l'accouchement ou sous l'effet de cet état puerpéral.

L'infanticide ne suppose pas que la mère souffre d'un trouble psychique, soulignent les juges fédéraux. Au contraire, la loi présuppose de manière indiscutable que sa responsabilité est diminuée pendant l'accouchement et dans la période qui suit.

L'interprétation soutenue par le Ministère public valaisan aurait pour effet de vider l'infraction d'infanticide de la portée voulue par le législateur (arrêt 6B_1311/2019 du 1er avril 2020)

(ats)

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