«La double majorité, c'est normal dans un Etat fédéral»

Article sur les famillesLa majorité des cantons a pulvérisé l'article constitutionnel alors que le peuple disait oui. Une drôlerie du système suisse, qu'analyse le politologue Antoine Chollet.

Antoine Chollet enseigne à l'Institut d'études politiques et internationales à l'Université de Lausanne.

Antoine Chollet enseigne à l'Institut d'études politiques et internationales à l'Université de Lausanne. Image: Marius Affolter

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L'article constitutionnel en faveur des familles était soutenu par la majorité des Suisses. Les villes l'approuvaient. Malgré une différence de plus de 200'000 voix l'objet a succombé au refus net de la majorité des cantons, dont les entités rurales de Suisse centrale.

Majorité contre majorité. Suisse contre Suisse. Ce phénomène est l'une des drôleries de notre système, comme le rappelle le politologue lausannois Antoine Chollet.

24 heures – D'où vient cette double majorité qui a été fatale à l'article sur les familles dimanche?

Antoine Chollet – C'était au départ une concession donnée aux cantons catholiques, dont font partie les petits cantons de Suisse centrale, après la guerre du Sonderbund. Mais la double majorité est un système qu'on trouve dans toutes les fédérations. Aux Etats-Unis, un amendement à la Constitution demande la majorité des trois quarts des Etats pour valider un vote. C'est conforme aussi à un autre principe présent dans tous les Etats constitutionnels: une modification de la Constitution exige un passage plus difficile que celui d'une loi. On retrouve cette différence en Suisse entre une initiative populaire et un référendum facultatif. Seule la première a besoin de la double majorité.

Lorsque cette double majorité ne coïncide pas, comme dans le cas de dimanche, ce sont les campagnes qui disent non aux villes?

De facto oui, mais l'opposition ville-campagne est un problème que la Suisse a toujours connu. La séparation des deux Bâle date de 1830, les dissensions entre campagne et ville dans le canton de Berne existaient déjà au XIXe siècle. Mais j'observe que ce phénomène de majorités qui ne coïncident pas est très rare. Neuf cas seulement depuis la création de l'Etat fédéral. Ce n'est que la deuxième fois en vingt ans. Et cela ne concerne pas des majorités extraordinaires, mais des résultats relativement serrés. On n'aurait pas pu imaginer ce problème avec l'initiative Minder.

N'est-ce pas un défaut de la démocratie suisse?

Il y a une insuffisance de la démocratie suisse, à mon sens, dans l'absence d'initiative législative. Cette disposition qui vise à changer des lois existe au niveau cantonal mais pas au niveau fédéral. Cela permettrait de proposer des réformes de nature non constitutionnelle et d'échapper à cette règle de la double majorité.

Une idée à relancer?

Un telle disposition améliorerait sans aucun doute notre système politique, mais c'est un serpent de mer. Le Parlement l'a toujours refusée pour mille et une raisons. Je ne crois pas que l'on trouverait une majorité aux chambres pour relancer cette idée, car l'initiative législative équivaudrait à un affaiblissement du Parlement. Il faudrait passer par une initiative populaire constitutionnelle... qui se heurterait à une majorité de petits cantons qui n'accepteront jamais d'abandonner ce pouvoir.

Mais est-il juste qu'un citoyen de Schwyz ait au moins quarante fois plus de poids qu'un Genevois dans un tel vote?

Ces choses-là sont courantes dans un Etat fédéral. Quand j'ai déménagé du canton de Neuchâtel dans le canton de Vaud, j'ai passé de 5 à 18 votes pour le Conseil national. Le canton a davantage de représentants à la chambre du peuple, il pèse davantage et donc mon vote également. On sait bien que sur le plan des votations constitutionnelles les petits cantons ont plus de pouvoir. L'équilibre est justement rétabli par la représentation au Conseil national. Je ne suis pas certain que ce problème soit une priorité.

N'est-ce pas les familles qui trinquent à cause de cette disposition?

Je ne crois pas que le refus de ce dimanche aura des effets concrets sur la politique familiale. Un article constitutionnel, c'est généralement un moyen d'enterrer un sujet: dès qu'on l'a inscrit dans la Constitution on est tranquille! Je vous rappelle que l’assurance maternité est restée pendant plus de 50 ans dans la Constitution sans être concrétisée. En plus, la question de la politique familiale, et tout spécialement la question de l'accueil parascolaire, constitue un Röstigraben. C'est plutôt au niveau cantonal ou communal qu'on avancera.

Créé: 04.03.2013, 14h16

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Les votations en images

Les votations en images Les Suisses ont accepté l'initiative Minder et la révision de la loi sur l'aménagement du territoire. La réforme de la politique familiale échoue face aux cantons.

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Echec dimanche L'article constitutionnel sur la politique familiale a été approuvé par une majorité du peuple suisse dimanche (54,3%). Mais l'objet n'a pas passé la rampe car seuls dix cantons l'ont accepté.

Double majorité Pour toute modification de la Constitution fédérale, une double majorité (celle du peuple et des cantons) est requise. Cette disposition datant de 1848 est valable pour les initiatives populaires et les référendums obligatoires.

Blocage possible Cette disposition donne un grand poids à des cantons peu peuplés face aux grands centres urbains. L’article constitutionnel sur la politique familiale n’est que le neuvième objet, dans l’histoire de la Confédération, qui recueille la majorité du peuple mais pas celle des cantons.

Un précédent Le dernier cas remonte au 12 juin 1994. Il concernait l’article sur la culture et la naturalisation facilitée des jeunes étrangers.

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