La fin de la loi chocolatière devant le Parlement

SuisseLe Parlement va pouvoir débattre des mesures compensatoires prévues par le Conseil fédéral pour remplacer la loi chocolatière.

Presque un tiers des subventions ont été versé à Nestlé en 2016, qui commercialise notamment le chocolat Cailler.

Presque un tiers des subventions ont été versé à Nestlé en 2016, qui commercialise notamment le chocolat Cailler. Image: Keystone

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Malgré le mécontentement des paysans et de l'industrie alimentaire, le gouvernement a à peine retouché son projet après la consultation. L'Organisation mondiale du commerce (OMC) a obtenu en décembre 2015 la fin de la «loi chocolatière».

Introduit en 1974, ce système de subventions destinées à l'exportation de produits agricoles transformés comme les biscuits ou le chocolat permet de compenser le niveau élevé des prix du lait et des céréales suisses.

Soutien direct aux agriculteurs

Pour compenser cette décision, le Conseil fédéral propose de soutenir la création de valeur ajoutée dans la production de produits alimentaires et la compétitivité de l'industrie alimentaire. Pour ce faire, un soutien pour le lait et les céréales panifiables sera versé directement aux agriculteurs.

Il en coûtera 67,9 millions de francs. Cette somme sera compensée au moyen d'un transfert vers le budget agricole des fonds destinés aux contributions à l'exportation.

L'Union suisse des paysans (USP), le PDC et le PBD estiment ce montant pas réaliste. Ils exigent le même niveau d'aides que ce que le Parlement a décidé ces dernières années dans le cadre de la loi chocolatière, soit 94,6 millions.

Accès facilité aux matières premières

Parallèlement, il s'agit de garantir l'accès de l'industrie alimentaire exportatrice aux matières premières à des conditions compétitives et en quantités suffisantes. Les matières premières laitières et céréalières bénéficiant jusqu'ici de contributions à l'exportation devraient plus facilement être importées en franchise de taxes douanières.

Le Conseil fédéral consent ici à un petit compromis. Cette simplification sera accompagnée d'un mécanisme garantissant la transparence, informant constamment les filières intéressées des demandes en cours. Cela permettra aux fournisseurs suisses de tirer leur épingle du jeu face aux concurrents étrangers.

Nestlé et Toblerone

La Suisse a jusqu'en 2020 pour supprimer les aides à l'exportation des produits agricoles. Ces mesures devraient entrer en vigueur en 2019. Les milieux concernés auraient ainsi un an pour se préparer. Les mesures d'accompagnement seront évaluées quatre ans après leur introduction.

L'an dernier, des aides ont été versées à 80 entreprises, mais plus des deux tiers n'ont bénéficié qu'à quatre sociétés. Avec 33,7 millions, presque un tiers des subventions à l'exportation a été versé à Nestlé. Le producteur du Toblerone Mondelez a reçu 17,3 millions, le transformateur laitier Hochdorf 12,2 millions, suivi de Lindt & Sprüngli avec 7 millions.

Accord de l'OMC

Cette refonte complète de la loi chocolatière est soumise au Parlement en même temps que l'accord signé par la Suisse lors de la conférence ministérielle de l'OMC à Nairobi. Dans ce cadre-là, le Conseil fédéral a déjà décidé de supprimer au 1er avril 2016 les contributions à l'exportation vers les pays les moins avancés.

Versées au titre de la «loi chocolatière», ces aides relèvent des subventions à l'exportation. Elles peuvent avoir des effets néfastes sur les marchés agricoles des pays en développement et les pays les moins avancés sont les plus vulnérables, justifie le gouvernement.

Une grande partie de l'Afrique mais aussi Haïti, une dizaine de pays d'Asie dont le Népal et le Cambodge, de même que des Etats du Pacifique comme Vanuatu sont concernés. Selon les statistiques de l'Administration fédérale des douanes, seuls 0,5% des produits pouvant bénéficier des contributions liées à la loi chocolatière ont été exportés vers les pays moins avancés. (ats/nxp)

Créé: 17.05.2017, 12h54

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