La fin de régimes fiscaux spéciaux coûtera 3,5 milliards

Entreprises étrangèresL'abolition des régimes fiscaux particuliers dont bénéficient les entreprises étrangères en Suisse se solderait par une chute de 67% des recettes fiscales perçues auprès de ces sociétés, ressort-il d'une étude du KOF.

La fin des régimes fiscaux pour les entreprises étrangères en Suisse va coûter cher.

La fin des régimes fiscaux pour les entreprises étrangères en Suisse va coûter cher. Image: DR/Photo d'illustration

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Le manque à gagner lié à la fin des régimes fiscaux particuliers aux sociétés étrangères en Suisse se chiffrerait ainsi à 3,5 milliards de francs.

L'abandon de ces avantages fiscaux entraînerait le transfert à l'étranger de 80% de la substance fiscale émanant de sociétés spéciales, estime le Centre de recherches conjoncturelles (KOF) de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) dans une étude publiée ce jeudi 25 septembre. Les mesures compensatoires, telles que les «licence boxes», entre autres, permettraient toutefois de réduire cette perte à moins de 40%.

De plus, la diminution de la manne fiscale se répercuterait à plus long terme sur la consommation des ménages, avec un recul de cette dernière de 1% et, par conséquent, des recettes provenant de la TVA, notent les chercheurs zurichois. Au final, ceux-ci chiffrent la perte fiscale totale à environ 3,76 milliards de francs.

La troisième réforme de l'imposition des entreprises proposée par le Conseil fédéral, qui prévoit notamment la disparition des statuts fiscaux spéciaux accordés aux sociétés étrangères, devrait s'appliquer dès 2019. Le projet a été lancé sous la pression conjonguée de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l'Union européenne.

«Licence boxes»

Tant l'UE que l'OCDE reprochent à ces statuts spéciaux d'accorder un avantage compétitif «déloyal» aux entreprises qui en bénéficient. Pour compenser leur abolition, les services de la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf ont prévu toute une série de nouvelles largesses fiscales ainsi que de nouveaux impôts.

Au rang des nouvelles mesures destinées à compenser les pertes, le Conseil fédéral prévoit le recours aux «licences boxes». Réservé aux cantons, cet instrument offre des taux d'imposition réduits aux entreprises exploitant des brevets, marques ou licences.

Suscitant la controverse au sein même de l'UE, ce modèle vise à séparer les revenus de la propriété intellectuelle des recettes ordinaires pour imposer les premiers de manière préférentielle. La Belgique, les Pays-Bas et le Royaume-Uni en font usage. En Suisse, Nidwald y songe afin de renforcer son attractivité fiscale.

Dans son étude, le KOF a retenu plusieurs modèles destinés à compenser les pertes résultant de l'abandon des régimes spéciaux. Les experts des bords de la Limmat ont ainsi effectué leurs calculs avec ou sans réduction des taux d'imposition cantonaux de 4 points de pourcentage ainsi que deux définitions des «licence boxes».

Croissance stimulée

En prenant en compte une définition restreinte pour la «licence box», comme le prévoit le Conseil fédéral sur le modèle britannique, la charge fiscale effective des sociétés bénéficiant de régimes spéciaux s'envolerait de 8,5% à 19,2%. Sans diminution des taux d'imposition cantonaux, la perte de substance fiscale atteindrait 57%.

Avec ce modèle, la chute des entrées fiscales provenant des sociétés spéciales n'atteint ainsi plus que 2,93%, soit 150 millions de francs. Toutefois, la perte fiscale à court terme se fixe, elle, à 870 millions, du fait que des entreprises ordinaires peuvent aussi bénéficier de réductions au titre de leurs brevets. A plus long terme, le manque à gagner se réduit à 391 millions, à la faveur des stimuli de ces mesures sur la croissance.

En prenant en compte une réduction de la charge fiscale cantonale de 4 points de pourcentage, les entrées fiscales de sociétés spéciales augmenteraient de 800 millions de francs ou de 15,61%. Mais la perte fiscale totale se fixerait, en revanche, à 1,95 milliard à court terme, pour n'atteindre à plus long terme que 137 millions, en raison là aussi des effets positifs des baisses d'impôts attendus sur la conjoncture.

Sur l'hypothèse d'une définition élargie des licences «boxes» et d'une fiscalité cantonale inchangée, les recettes fiscales provenant des sociétés spéciales augmenteraient de 18,9% ou de 970 millions de francs. Les entrées fiscales gagneraient 1 milliard à court terme, un gain qui se réduirait à plus long terme à 310 millions.

En lien avec une réduction des taux cantonaux, les recettes fiscales issues des sociétés spéciales bondiraient de 19,5% ou de 1 milliard de francs. Mais la perte fiscale totale se creuserait à 2,8 milliards à court terme, pour se réduire à 353 millions à plus longue échéance. (ats/nxp)

Créé: 25.09.2014, 12h53

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