La FINMA sommée d'intervenir contre les assureurs

Assurances complémentairesLe mode de financement des hôpitaux en vigueur depuis le 1er janvier aurait dû faire baisser les primes-maladie, or il n'en est quasi rien, selon la Fondation pour la protection des consommateurs.

La FINMA devrait intervenir pour faire baisser les primes des assureurs, selon la FPC.

La FINMA devrait intervenir pour faire baisser les primes des assureurs, selon la FPC. Image: Keystone

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Le nouveau mode de financement des hôpitaux, en vigueur depuis le 1er janvier dernier, aurait dû faire baisser les primes-maladie puisqu'il décharge notablement les caisses-maladie au chapitre des assurances complémentaires.

Or, selon la Fondation pour la protection des consommateurs (FPC-SKS) qui a mené une enquête, les primes n'ont pratiquement pas baissé. La FPC demande à l'autorité de surveillance, la FINMA (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers) d'intervenir.

Depuis janvier, les cantons financent les séjours hospitaliers hors canton par le biais de forfaits. Par ailleurs, selon la FPC, la plupart des cliniques privées ont été admises sur les listes des bénéficiaires de ces forfaits. Les assurances complémentaires sont donc largement soulagées.

Les primes d'assurances complémentaires pour soins en division semi-privée et privée, de même que l'ensemble des primes liées aux coûts hospitaliers, auraient dû être fortement diminué. Mais, selon la FPC, les attentes ont été déçues. Selon une enquête de la FPC auprès des assurances complémentaires, la plupart d'entre elles n'ont pas réduit leurs primes.

La FINMA, en tant qu'autorité de surveillance des assureurs-maladie pour les complémentaires, doit examiner si la protection des assurées est garantie et, pour cette raison, elle a suivi l'évolution des coûts après l'introduction du nouveau financement.

Coordination jugée indispensable

Les résultats devraient donc servir à l'information du public, selon la FPC, tout comme à l'établissement des primes. Or, jusqu'ici, la FINMA n'a publié ni ses résultats ni fait appliquer des réductions de primes. La FPC exige en conséquence qu'elle fasse connaître les raisons pour lesquelles les primes n'ont pas été abaissées.

Elle exige par ailleurs que les procédures de validation de primes menées pour l'assurance complémentaire soient coordonnées avec celles de l'assurance de base. Cette coordination est indispensable pour que la liberté de choix des assurés soit effectivement respectée.

Selon les calculs de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de la santé, les assureurs privés vont voir leurs charges allégées de près de 1,5 milliard de francs. Au seul poste des coûts se rapportant aux divisions communes hospitalières, la FPC estime que les économies annuelles devraient atteindre près de 500 millions de francs. (sipa/nxp)

Créé: 25.09.2012, 11h30

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