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Tribunal pénal fédéralLa demande du fondateur de Dignitas encore rejetée

Ludwig A. Minelli, accusé d'avoir diffamé la conseillère d'État zurichoise Silvia Steiner, estime que le procès n'est pas équitable.

Ludwig A. Minelli, fondateur de Dignitas.
Ludwig A. Minelli, fondateur de Dignitas.
archive/photo d'illustration, Keystone

Le Tribunal pénal fédéral rejette une nouvelle demande de récusation formulée par Ludwig A. Minelli. Le fondateur de Dignitas demandait que l'ensemble de la Cour suprême du canton de Zurich soit écarté. Il estime qu'aucune juridiction suisse ne peut lui assurer un procès équitable dans la cause qui l'oppose à la conseillère d'État Silvia Steiner.

Le procès en appel de Minelli était fixé au 12 novembre 2019. Il a cependant été ajourné en raison d'une demande de récusation. Le fondateur de l'organisation d'aide au suicide Dignitas est accusé d'avoir diffamé la conseillère d'État zurichoise PDC dans le cadre des élections cantonales de 2015.

Il motivait sa requête par l'appel de certains membres de l'UDC à ne pas réélire l'un de leurs juges fédéraux, appel qui démontrerait le manque d'indépendance des juges. En juillet 2019, le juge Yves Donzallaz avait été vivement critiqué par certains UDC, car il s'était prononcé en faveur de la transmission des données de clients d'UBS à la France.

Récusation générale

Minelli avait déjà demandé la récusation du tribunal cantonal avant l'audience de novembre 2018 mais le Tribunal pénal fédéral avait déjà rejeté cette requête en octobre 2018. Dans cette nouvelle demande, il s'en est pris non seulement aux magistrats zurichois mais aussi aux juges pénaux de Bellinzone.

Dans une décision publiée mercredi, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral rappelle qu'une demande de récusation ne peut pas être motivée par l'appartenance politique d'un juge. Elle ne peut pas non plus être dirigée contre une autorité judiciaire dans son ensemble.

En l'occurence, Minelli n'a pas établi une apparence de partialité des juges de la Cour suprême zurichoise. Concernant la demande de récusation de la Cour des plaintes elle-même, cette dernière n'est pas entrée en matière. Le système d'élection et de réélection des juges du Tribunal pénal fédéral ne prête pas le flanc à la critique, conclut la Cour des plaintes. (décision BB.2019.270 du 19 novembre 2019)

ats

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