Les forfaits fiscaux soumis au verdict des Suisses

Votations du 30 novembreLes riches étrangers vont-ils quitter la Suisse après le 30 novembre? Le peuple va devoir se prononcer sur l’initiative « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires». Décryptage des enjeux en 10 points.

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1. Que veut l’initiative?

Les citoyens suisses se rendront aux urnes le 30 novembre 2014 pour dire quel sort ils réservent à l’initiative populaire «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)». Le texte, lancé en mars 2011 par le parti La Gauche avec le soutien du camp rose-vert et des syndicats, vise à supprimer dès 2017 l'imposition d'après la dépense (ou imposition forfaitaire), accordée aux étrangers domiciliés en Suisse pour autant qu’ils n'y exercent pas d'activité lucrative. Ceux-ci seraient alors imposés comme tous les autres contribuables en fonction de leurs revenus et de leur fortune. Selon un sondage publié le 19 novembre, le texte ne recueillerait que 42% d'avis favorable, contre 48% le 24 octobre dernier. Le camp du «non» a lui fortement progressé, passant de 36% à 46%.

2. Les arguments des initiants

Pour les auteurs de l’initiative, le système actuel d’imposition à la dépense est inéquitable puisque les contribuables étrangers qui se trouvent dans une situation économique similaire à celle de contribuables suisses, sont imposés différemment. Or d’après la Constitution fédérale, tout le monde doit être imposé selon sa capacité économique. L’imposition forfaitaire enfreint donc le principe de l’égalité devant la loi, estiment-ils. Elle discrimine aussi les Suisses puisque les étrangers sont favorisés. Enfin, l’imposition d’après la dépense fait le lit du favoritisme et de l’arbitraire et de plus en plus de prétendus résidents (On se souvient de Johnny Hallyday à Gstaad) ou de riches prétendument sans activité lucrative (le milliardaire russe Viktor Vekselberg) en profitent.

3. Que signifie «imposition d’après la dépense» ?

En Suisse, les contribuables sont taxés selon leurs revenus et leur fortune. Exception: les riches étrangers qui ne travaillent pas mais qui se sont installés chez nous. Ceux-ci bénéficient de forfaits fiscaux. Ils sont en en effet imposés uniquement sur leurs dépenses, sur la base des frais liés à leur train de vie, en Suisse et à l’étranger. Sont pris en compte dans ces frais : le loyer (ou la valeur locative de leur maison), les dépenses pour la nourriture, les habits, la formation, l’entretien de la famille et du personnel de maison, les voyages, voitures, etc.

4. Qui bénéficie de ce système et dans quels cantons?

Les personnes qui peuvent prétendre à l’imposition à la dépense doivent être étrangères. Elles doivent aussi être domiciliées en Suisse pour la première fois ou après une absence d’au moins 10 ans. Elles ne doivent pas exercer d’activité lucrative dans notre pays. Fin 2012, 5634 personnes ont bénéficié de ces forfaits fiscaux. La grande majorité (85%) des bénéficiaires était répartie dans 6 cantons ; 1396 vivaient dans le canton de Vaud, 1300 en Valais, 877 au Tessin, 710 dans le canton de Genève, 268 aux Grisons et 211 dans le canton de Berne. A noter que ces dernières années, cinq cantons (AR, BL, BS, SH, ZH) ont abrogé les forfaits. Les Genevois trancheront le 30 novembre.

5. A combien se monte l’imposition forfaitaire ?

La Confédération prévoit un impôt fédéral direct qui correspond à au moins 5x les frais de logement (ou de la valeur locative) des bénéficiaires de l’imposition forfaitaire. Les cantons et les communes sont libres de leurs côtés d’appliquer ce système car celui-ci entre dans le cadre de l’autonomie financière cantonale. A noter que fin 2012, ces forfaits fiscaux ont rapporté 192 millions de francs à la Confédération, 325 millions aux cantons et 178 millions aux communes.

6. Pourquoi a-t-on créé ces forfaits fiscaux ?

L’imposition d’après la dépense a été appliqué pour la première fois dans le canton de Vaud en 1862. D’autres cantons ont ensuite suivi. But de ce système de taxation: encourager les étrangers fortunés à élire domicile en Suisse afin de renforcer la compétitivité économique de notre pays. A noter que de nombreux Etats (Grande-Bretagne, Autriche, Portugal, Liechtenstein, Pays-Bas, Luxembourg, Belgique, Irlande ou Israël) tentent eux aussi d’inciter ces riches contribuables à s’établir sur leur territoire à l’aide de réglementations analogues. La Suisse ne fait donc pas figure d’exception.

7. Quelles répercussions la fin des forfaits fiscaux aura-t-elle ?

Les conséquences seront très différentes selon les cantons puisque tous n’appliquent pas l’imposition forfaitaire (voir plus haut «Qui bénéficie de ce système et dans quels cantons?»). En outre, elles sont difficilement estimables puisque personne ne sait comment les riches étrangers vont réagir. En cas d’acceptation de l’initiative, certains pourraient en effet quitter la Suisse, créant des pertes fiscales difficilement compensables pour leur commune et canton de résidence. Zurich, qui a été le premier canton à abolir les forfaits il y a 5 ans, 97 des 201 bénéficiaires sont partis, créant un trou de 12,2 millions. Mais il a été compensé par les impôts (13,8 millions) payés «normalement» par la centaine d’étrangers qui sont restés.

8. Quelle est la position du Conseil fédéral ?

Le 6 octobre, la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf a ouvert la campagne en faveur du non à l’initiative. Pour elle, les forfaits fiscaux, qui permettent d'attirer des contribuables aisés et très mobiles représentent une manne importante pour certains cantons et représentent une forme de promotion économique. Plus de 22'000 emplois et de nombreuses PME sont liés à l'imposition d'après la dépense, a-t-elle fait valoir. Sans compter les 25 à 35 millions de cotisations AVS payées par les bénéficiaires. Le Conseil fédéral reconnaît que ce système de taxation constitue une inégalité de traitement avec les contribuables helvétiques. Mais, selon la conseillère fédérale, il ne s'agit que de régler le cas en Suisse de personnes souvent parallèlement taxées à l'étranger sur la fortune et le revenu.

9. Que redoutent les opposants ?

La droite et les milieux économiques reprennent les arguments du Conseil fédéral et redoutent que les riches étrangers fuient la Suisse. Ils soulignent en outre que ceux-ci font marcher l’économie locale. Ils achètent des maisons, des yachts, des voitures, dépensent de l’argent, louent les services des PME locales, et invitent leurs riches amis à venir passer des vacances en Suisse. Les cantons qui appliquent les forfaits, comme Vaud et le Valais, prédisent des conséquences catastrophiques, avec des pertes fiscales à la clé, mais aussi des pertes pour les secteurs de la construction et du tourisme déjà mis à mal par la Lex Weber qui limite la construction de résidences secondaires.

10. Que va-t-il se passer si l’initiative est refusée ?

L’imposition forfaitaire va continuer comme aujourd’hui et les cantons resteront libres de l’appliquer ou pas. Mais le durcissement dès 2016 des conditions posées à ce système de taxation permettra d'atténuer le problème. A l'avenir, la dépense minimale prise en compte dans le cadre des impôts cantonal et fédéral s'élèvera à 7x (au lieu de 5) le loyer ou la valeur locative du logement. Pour l'impôt fédéral direct, le seuil du revenu imposable sera fixé à 400'000 francs. (nxp)

Créé: 09.10.2014, 07h42

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