La France dénonce l'accord sur les successions

HéritageLa France a dénoncé mardi la convention sur les successions de 1953 avec la Suisse. Dès le 1er janvier 2015, la France et la Suisse appliqueront chacune leur droit interne.

Eveline Widmer-Schlumpf recevra la visite du ministre des finances français Michel Sapin à la fin du mois.

Eveline Widmer-Schlumpf recevra la visite du ministre des finances français Michel Sapin à la fin du mois. Image: Keystone

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La résiliation entrera en vigueur dès le 31 décembre. Le Conseil fédéral «prend acte avec regret» de cette décision attendue et annonce vouloir poursuivre le dialogue sur les autres dossiers, notamment la fiscalité des frontaliers, a indiqué le Département fédéral des finances (DFF) dans une prise de position.

La convention de 1953 prévoit une imposition sur la base du domicile du défunt uniquement alors qu'un projet de nouvelle convention, rejeté pour l'heure au Parlement, voulait également imposer l'héritier. A partir du 1er janvier 2015, la France et la Suisse appliqueront chacune leur droit interne en matière de succession, selon le communiqué.

180'000 Suisses concernés

Une solution qui ne satisfait pas le Conseil fédéral. Celui-ci estime qu'une convention, même imparfaite, est préférable à un vide conventionnel, car elle protège mieux les contribuables, précise le DFF. Dès janvier 2015, quelque 180'000 Suisses domiciliés dans l'Hexagone seront entièrement livrés au développement du droit français et risqueront la double imposition.

Une visite du ministre des finances français Michel Sapin est prévue la semaine prochaine à Berne, a précisé sur les ondes de la RTS l'ambassadeur de France en Suisse, Michel Duclos. Michel Sapin sera accueilli par la ministre en charge du dossier, Eveline Widmer-Schlumpf.

Cette visite pourrait donner l'occasion de poursuivre la discussion sur d'autres problèmes fiscaux comme ceux des frontaliers, ou encore sur la question de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. (ats/nxp)

Créé: 17.06.2014, 17h46

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