«La France n'a rien imposé à la Suisse sur les successions»

Différend fiscalL'ambassadeur de France Michel Duclos défend l'accord fiscal sur les successions, alors que les opposants au texte lanceront leur contre-attaque ce mercredi.

Michel Duclos est ambassadeur de France à Berne depuis juillet 2012.

Michel Duclos est ambassadeur de France à Berne depuis juillet 2012.

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La convention de double imposition sur les successions, signée par Eveline Widmer-Schlumpf à Paris le 11 juillet, provoque une vague de contestations. Les cantons romands sont mécontents. Une fronde politique emmenée par le PLR valaisan Philippe Nantermod a promis de lancer une offensive contre ce texte mercredi 17 juillet. Les détracteurs de la convention espèrent bien la faire échouer au Parlement ou en référendum populaire.

Dans ce contexte chahuté l'ambassadeur de France à Berne, Michel Duclos souligne les mérites de cette convention. Et de rappeler qu'elle est le fruit de négociations entre Berne et Paris.

24 heures Monsieur l'ambassadeur, comprenez-vous que des politiciens suisses refusent de se faire imposer cette convention par la France?

Michel Duclos - Je suis surpris que l'on puisse dire que la France a imposé quoi que ce soit. Résumons les faits: en 2011 la France voulait sortir de la convention de 1953 et n'en souhaitait pas spécialement de nouvelle. Ce sont les autorités fédérales qui ont demandé une nouvelle convention. La Suisse a obtenu un accord, alors que la France aurait pu s'en dispenser.

Deuxièmement, il est clair maintenant que le nouveau régime ne pourra pas s’appliquer avant 2015 au mieux, alors que nous aurions pu le mettre en œuvre dès 2012 si nous avions dénoncé la convention antérieure en 2011, ou même le mettre en œuvre au 1er janvier 2014 si Berne n’avait pas demandé une réouverture d’une première version du texte agréée en juillet 2012.

Ensuite, s'agissant de la situation d'héritiers suisses résidant en France: nous avons accepté une durée de résidence de 8 ans au lieu de 6 ans - ce qui n’est pas le cas par exemple de la convention entre la France et l’Allemagne. Cela laisse aux personnes concernées davantage de temps pour adapter leur situation. Dans cette affaire il faut regarder les faits. Rien n'a été imposé par la France et le résultat de la négociation est équilibré. C'est un vrai compromis.

Comment réagissez-vous face à cette levée de boucliers en Suisse romande?

Je ne peux pas prétendre avoir tout compris en quelques mois! Je crois cependant discerner au moins trois éléments. Le premier, c'est qu'il y a chez nos amis romands une sorte de ressentiment vis-à-vis de la France. Depuis quelques années la France passe mal en Suisse romande. L'accord sur les successions cristallise ce rejet.

Mon deuxième élément d'analyse est que cette affaire a été jusqu'ici présentée de manière déformée. Par exemple on a beaucoup dit que la règle de l'OCDE impose de lever l'impôt sur les successions au domicile des défunts. Tous les experts savent que ce n'est pas le cas: les règles sont beaucoup plus souples. On a beaucoup dit que la France s’était montrée excessivement pressante et je viens de rappeler que cela n’a pas été du tout le cas.

Quel est le troisième élément?

C'est celui des données réelles, sur lesquelles j'espère que vont se porter les débats. En quoi les intérêts concrets de la Suisse sont-ils touchés dans cette affaire ? On a vu qu’un régime spécial avait pu être défini pour le cas particulier d’héritiers suisses en France. Et donc en réalité cette convention a pour objet essentiel de fiscaliser des Français résidant en France.

On peut certes émettre des doutes philosophiques sur l’impôt sur les successions, mais à partir du moment où celui-ci existe dans le droit français, il paraît en pratique raisonnable d’aménager la relation conventionnelle entre nos pays pour que des biens situés en Suisse n’échappent pas au droit commun des contribuables français.

A quoi attribuez-vous l'antipathie vis-à-vis de la France en Suisse romande?

Dans les causes récentes et visibles, les dirigeants français ont donné l'impression de prendre le tête d'une croisade en faveur de la transparence financière dans le cadre du G20 de 2009. Nous n’avons pas à rougir de la cause que nous défendions alors, en précisant bien qu’elle n'était pas spécialement dirigée contre la Suisse. Les responsables suisses ont d'ailleurs compris depuis lors que c'est un mouvement général - auquel la Suisse peut se joindre. Notre espoir est que ce facteur principal de tensions entre nos deux pays soit en train de disparaître.

Comment éliminer ces tensions?

Il est souhaitable que nos responsables politiques se parlent. De ce point de vue, j'observe que les rencontres entre les ministres se multiplient et elles devraient être couronnées par une visite du président de la République en Suisse l'année prochaine. Deuxième point, il faut que l'arbre de nos difficultés en matière fiscales cesse de cacher la forêt. Essayons de focaliser sur l'immense champ de ce qui va bien dans nos échanges économiques, humains ou universitaires. C'est ce que j'ai essayé de faire récemment avec le Forum de Lausanne sur l'innovation. Et sur le plan financier et fiscal, si l’on veut éviter de nouvelles incompréhensions, il convient d'organiser un dialogue régulier. Mme Widmer-Schlumpf et M. Moscovici ont décidé de la mise en place d'un groupe de travail assorti de rencontres au niveau politique.

Quel message adressez-vous aux politiques qui veulent faire capoter cet accord?

Je ne veux pas pas interférer dans le processus d'un État souverain. Et j'ai confiance dans le pragmatisme qui fait la grande force de ce pays. Je crois que si les parlementaires et les citoyens suisses regardent cet accord pour ce qu'il est, et non à travers la présentation déformée pour ne pas dire caricaturale qui en a été faite , ils reconnaîtront que c'est un accord équilibré qui ménage les intérêts de chacun.

Créé: 15.07.2013, 17h48

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