Les franchises pourraient atteindre 500 fr. après 2030

Assurance maladieLes États ont adopté une révision prévoyant une adaptation automatique aux coûts. Référendum annoncé

Image: Keystone

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Votre franchise pour l’assurance maladie pourrait augmenter régulièrement. Le Conseil des États a adopté mardi, par 26 voix contre 13, un projet de réforme du Conseil fédéral en ce sens, déjà soutenu par le National. Le Parti socialiste a annoncé son intention de lancer un référendum.

Quel est le mécanisme?

Au départ, le Conseil fédéral ne voulait pas d’un changement, mais il a été contraint par le parlement d’élaborer un projet. L’idée est que les franchises des adultes augmentent de 50 francs dès que les coûts bruts moyens par assuré dépassent treize fois le montant de la franchise ordinaire. La prochaine étape, avec le passage à une franchise ordinaire à 350 francs, interviendra probablement avec l’entrée en vigueur de la loi. Et la suite? Selon le conseiller fédéral Alain Berset, le système par paliers a l’avantage d’éviter une adaptation annuelle, trop compliquée. «L’arrondi à 50 francs permet de n’augmenter que, peut-être, tous les trois ou quatre ans.» En 1996, la franchise de base était de 150 francs. Elle est passée à 230 francs en 1998 puis à 300 francs en 2004. Ces hausses ont été décidées par le gouvernement. Avec la révision, elles deviendraient automatiques. Les franchises pour enfants ne sont pas concernées.

Quel est le but?

«C’est un pas important et utile pour renforcer la responsabilité individuelle des assurés et ralentir la hausse des coûts», argumente le conseiller aux États Joachim Eder (PLR/ZG), au nom de la commission. La droite souligne qu’entre 1996 et 2016 les coûts bruts à la charge de l’assurance obligatoire sont passés de 12 à 30 milliards de francs. Erich Ettlin (PDC/OW) veut éviter que les gens n’aillent chez le médecin pour des bagatelles. Ivo Bischofberger (PDC/AI) conclut que l’assurance maladie doit rester abordable pour le plus grand nombre dans les années à venir.

«Antisocial!» rétorque la gauche. Le PS brandit le principe de solidarité. Pour Hans Stöckli (BE), il n’est pas nécessaire d’agir puisque le Conseil fédéral a modifié les règles à plusieurs reprises depuis 1996. Les franchises et les contributions des citoyens aux coûts de la santé ont ainsi augmenté de 111%. Paul Rechsteiner (SG) ajoute que pour les personnes pauvres, et peut-être aussi âgées ou malades, le montant de la franchise compte. Et de rappeler qu’on ne parle pas de 50 francs, mais d’un mécanisme d’adaptation automatique.

Quelles économies?

L’expérience des précédentes hausses de franchises montre que l’augmentation des primes a été inférieure d’environ 0,5% l’année suivante, explique Alain Berset. En revanche, des effets sur les coûts n’ont pas pu être décelés. Selon le ministre, ce qui n’est plus payé par les primes est généralement pris en charge par les personnes.

Risque de renonceraux soins?

«Cette mesure risque plutôt d’accroître le nombre de personnes qui renoncent à des soins pour des raisons financières, notamment les personnes à faible revenu, aux situations les plus précaires, les personnes âgées ou les malades chroniques», prévient Didier Berberat (PS/NE). Ivo Bischofberger, lui, appelle à distinguer les soins nécessaires des autres. Qu’en est-il? Selon un rapport publié en 2017 par le Conseil fédéral, 10% à 20% des assurés renonceraient à des prestations médicales pour des raisons de coûts. On y apprend aussi qu’une étude a conclu que la proportion de ceux qui renoncent à des soins nécessaires est de 1%, alors qu’une autre la chiffre à 3%.

Faut-il responsabiliser les assurés?

Aux appels à la responsabilisation, la gauche réplique qu’en Suisse près de 30% des coûts de la santé sont répercutés sur les assurés, alors que la moyenne est de 20% en Europe. Et puis les Suisses consultent le médecin 3,9 fois par année en moyenne, contre 6,6 en moyenne dans les pays de l’OCDE.

«La grande question est de savoir si des gens consomment plus de soins parce qu’ils n’ont pas à les payer, analyse Jérôme Cosandey, directeur d’Avenir Suisse pour la Suisse romande. C’est pour l’éviter que la franchise et la quote-part ont été introduites.» Favorable à la réforme, il ajoute que d’autres solutions permettent de responsabiliser les assurés, comme les réseaux de soins. «C’est vrai que les assurés sont déjà bien responsabilisés, mais cette réforme permet de garder un lien entre les franchises et les coûts», commente pour sa part Felix Schneuwly, de comparis.ch. Pour lui, toutefois, un volet social est nécessaire, car les montants à débourser ne représentent pas la même charge pour tous. «Il faut réfléchir à un système de franchises et de quotes-parts liées au revenu.»

Et maintenant?

Le projet retourne au National pour une précision stylistique. Le PS a annoncé qu’il lancerait un référendum. «Pour nous, ce n’est plus possible, s’exclame sa vice-présidente Ada Marra. Le PLR soutient l’idée d’augmenter la franchise par étapes jusqu’à 500 francs. L’an dernier, la directrice de l’assurance CSS, Philomena Colatrella, a même parlé de 10'000 francs…» Lors de la procédure de consultation, quatorze Cantons ont approuvé le projet sans réserve et sept l’ont rejeté. Quant aux représentants des assureurs, ils saluent la décision des États, même s’ils auraient préféré passer directement à une prime à 500 francs.

Créé: 06.03.2019, 07h14

Autres décisions

Implants mieux surveillés

Le Conseil des États a soutenu un projet visant à renforcer les exigences réglementaires en matière de qualité d’implants, prothèses et autres dispositifs médicaux. La Suisse va ainsi adapter sa législation au droit européen, devenu plus sévère suite à différents scandales révélés notamment dans notre journal par les «Implant Files». Les fabricants devront par exemple prouver de manière plus rigoureuse l’utilité et l’adéquation des produits à hauts risques. Les critères d’approbation et de surveillance des essais cliniques et des tests de performance seront renforcés, tout comme la surveillance du marché par Swissmedic. Une identification claire des produits devrait assurer une traçabilité complète et les données pertinentes pour le public devront être rendues accessibles sous une forme intelligible, dans le cadre d’une base de données européenne. Le dossier passera mercredi au Conseil national avant de revenir, probablement jeudi, aux États pour éliminer d’éventuelles divergences.
Contrats La Chambre haute veut que les assurés puissent continuer à changer leur franchise chaque année. Elle s’est prononcée tacitement contre une proposition qui demande de fixer à trois ans la durée des contrats prévoyant des franchises supérieures à la base et/ou des modèles alternatifs. Le National, lui, avait soutenu cette mesure.

Les États ont encore avalisé la création d’une Commission fédérale de promotion de la qualité. Cette organisation extraparlementaire devra élaborer des indicateurs de qualité, mener des programmes nationaux sur le sujet et veiller à ce que la sécurité des patients soit encouragée. Le Conseil des États a globalement suivi les propositions du National. Le projet retourne à la Chambre basse.

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