Les fraudeurs aux assurances sociales seront traqués au GPS

Sphère privéeLe Conseil des États adopte une loi qui autorise une surveillance accrue. La portée du dispositif divise.

Géraldine Savary (PS/VD) s’inquiète des conséquences de la nouvelle base légale autorisant l'espionnage des assurés.

Géraldine Savary (PS/VD) s’inquiète des conséquences de la nouvelle base légale autorisant l'espionnage des assurés. Image: Jean-Paul Guinnard

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«J’ai l’impression qu’on tire sur un moineau avec un canon.» Dans la bouche de Géraldine Savary (PS/VD), le moineau c’est l’assuré soupçonné de détourner des fonds. Le canon, c’est l’arsenal législatif que le parlement est prêt à dégainer pour le débusquer.

Le Conseil des États a accepté jeudi un projet de loi qui autorise la surveillance des fraudeurs aux assurances sociales. Il s’agit de combler une lacune. L’an dernier, la Suisse s’était fait taper sur les doigts par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Cette dernière avait donné raison à une Zurichoise qui contestait le fait d’avoir été espionnée par des détectives de son assurance. La CEDH avait estimé que les bases légales helvétiques étaient trop vagues pour justifier une telle atteinte à sa sphère privée.

«Un tiers des surveillances menées jusqu’ici l’ont été à tort. Il faut veiller à respecter l’État de droit et prévoir des garde-fous»

Si la nécessité d’agir n’était pas contestée, l’ampleur du dispositif a suscité l’inquiétude de plusieurs sénateurs. «Un tiers des surveillances menées jusqu’ici l’ont été à tort, a rappelé Hans Stöckli (PS/BE). Il faut veiller à respecter l’État de droit et prévoir des garde-fous.» Géraldine Savary a relaté cet exemple, d’un bénéficiaire de prestations complémentaires espionné parce qu’il avait oublié d’annoncer un bon cadeau de 100 francs.

Raphaël Comte (PLR/NE) a tenté de renvoyer le projet en commission. «Différents avis de droit font part de préoccupations. On va plus loin en matière de lutte contre les abus aux assurances que pour combattre le terrorisme. Ça nous interpelle.» Pas question de perdre du temps, ont rétorqué en substance les défenseurs du projet. «Les observations sont décisives pour récupérer l’argent du contribuable. Il faut donner aux assureurs les moyens de protéger les assurés honnêtes», a plaidé Alex Kuprecht (UDC/SZ). Selon le Conseil fédéral, les 250 observations réalisées l’an dernier ont permis d’économiser 4 millions.

Atteinte à la vie privée

La version adoptée par le plénum élargit les possibilités de surveillance. Outre les enregistrements visuels, la base légale permet aussi les enregistrements sonores et même le recours à des instruments techniques qui permette de localiser l’assuré. C’est la porte ouverte au GPS.

Une mesure jugée problématique par le conseiller fédéral Alain Berset. «Cet émetteur, tout assureur pourrait le coller, sur la base d’un soupçon, sur la voiture d’un assuré. Cela comporte des risques. Un assureur pourrait être confronté à l’espionnage de quelqu’un qui n’est pas soupçonné, parce que sa voiture a été prêtée.» Et de s’inquiéter de GPS plus petits encore qu’on pourrait mettre sur les habits, voire de l’utilisation prochaine de drones.

La majorité n’a été que peu sensible à ces arguments. Tout au plus a-t-elle accepté d’introduire certaines cautèles. Afin d’empêcher une trop grande atteinte à la vie privée, le recours à des instruments techniques de localisation sera soumis à autorisation. «Bien que le «tracking» par GPS nécessite l’aval d’une autorité fédérale, on a l’impression qu’il existe davantage de moyens à disposition pour un soupçon de fraude à l’aide sociale que pour un homicide», regrette Géraldine Savary.

La gauche a aussi échoué dans sa volonté de limiter la possibilité d’observer un assuré en des lieux librement accessibles. La personne soupçonnée pourra ainsi être espionnée dès qu’elle se trouve dans un lieu visible depuis un lieu librement accessible. «En clair, elle pourra être observée de la route dans son jardin ou son garage, mais pas chez elle à travers la vitre», a illustré Konrad Graber (PDC/LU), président de la commission. Le dossier passe au National. (24 heures)

Créé: 15.12.2017, 06h32

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