Les impôts sur les gains de moins de 1000 francs, c'est fini

Gains de loterieAprès le Conseil des Etats, le National a décidé à l’unanimité qu'ils ne seront plus soumis ni à l’impôt anticipé de 35%, ni à l’impôt fédéral direct.La franchise actuelle de 50 francs était en vigueur depuis 1945.

Avec cette mesure, 92% des joueurs gagnants seront exonérés de l’impôt anticipé de 35% et de l’impôt fédéral direct.

Avec cette mesure, 92% des joueurs gagnants seront exonérés de l’impôt anticipé de 35% et de l’impôt fédéral direct. Image: Keystone

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Ce relèvement de la franchise permet de mettre fin à de multiples formalités pour les loteries et les administrations fiscales pour des montants dérisoires, a relevé Dominique de Buman (PDC/FR). Il offre aussi une certaine équité par rapport aux maisons de jeu, dont les gains ne sont soumis ni à à l’impôt anticipé, ni à l’impôt sur le revenu cantonal et fédéral.

Pour la ministre des finances, Eveline Widmer-Schlumpf, cette simplification est tout à fait supportable. Selon elle, cette révision n’est sans doute que transitoire, l’inégalité de traitement avec les maisons de jeu étant anormale au vu du droit fiscal.

«Neuf gagnants sur dix »

Le relèvement de la franchise sur les gains de loterie vaut pour l’impôt anticipé comme pour l’impôt fédéral direct. Les cantons restent quant à eux libres de fixer les seuils d’exonération.

Une déduction forfaitaire des mises devrait en outre être introduite. Ainsi, 5% des gains de loterie et d’institutions semblables pourront être déduits de l’impôt fédéral direct à titre de frais d’acquisition. Cette déduction sera toutefois plafonnée à 5000 francs, afin notamment de prévenir les risques d’addiction aux jeux.

Avec cette mesure, 92% des joueurs gagnants seront exonérés. Les pertes fiscales devraient atteindre jusqu’à 6,8 millions de francs pour l’impôt anticipé et 500’000 francs pour l’impôt fédéral direct, a rappelé le Fribourgeois. (ats/nxp)

Créé: 30.05.2012, 13h48

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