Dimanche 15 septembre 2019 | Dernière mise à jour 19:24

Mot-clé:: Tribunal fédéral

News

Moutier s'achemine vers un nouveau vote

Question jurassienne Les autonomistes de Moutier souhaitent revoter le plus rapidement possible sur leur appartenance cantonale après le rejet des recours contestant l'invalidation du vote. Plus...

Les pro-Jurassiens veulent revoter au plus vite

Moutier (BE) Les personnes souhaitant le rapprochement de Moutier au canton du Jura tenaient leurs assises, jeudi. Plus...

Un pervers piégé par un enquêteur sous couverture

Canton de Lucerne Un quadragénaire a été débouté par le Tribunal fédéral, qui a validé la pratique d'un enquêteur agissant sous couverture pour établir l'intention du recourant. Plus...

Le Conseil d'Etat se tourne vers le TF

Fribourg Le tribunal cantonal fribourgeois a remis en cause les plans d'aménagement dans le canton. Le Tribunal fédéral devra trancher. Plus...

Il pousse une dame sous le train et fait recours en vain

Suisse Une altercation avait dégénéré en gare de Zurich en 2015. La femme avait eu le bras gauche sectionné. Le Tribunal fédéral confirme le jugement zurichois pour tentative de meurtre. Plus...

Interview

Rémy Pagani: «Continuer avec Mühleberg est irresponsable!»

Réaction Le maire de Genève est scandalisé par la décision du Tribunal fédéral ne pas stopper tout de suite la centrale nucléaire bernoise, dont la technologie est dépassée. Plus...

«Le Service vit mal d’être encore associé à Skander Vogt»

Prisons En novembre 2011, Sylvie Bula prenait la tête du Service pénitentiaire vaudois, alors en pleines turbulences. Sept mois plus tard, elle évoque les défis à venir Plus...

Images


Résidences secondaires: Franz Weber triomphe devant le TF
L'interdiction de construire de nouvelles résidences secondaires dans les communes qui en comptent déjà 20% vaut dès le 11 mars 2012, date de la victoire ...


Moutier s'achemine vers un nouveau vote

Question jurassienne Les autonomistes de Moutier souhaitent revoter le plus rapidement possible sur leur appartenance cantonale après le rejet des recours contestant l'invalidation du vote. Plus...

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Fribourg Le tribunal cantonal fribourgeois a remis en cause les plans d'aménagement dans le canton. Le Tribunal fédéral devra trancher. Plus...

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Protection des chevaux: pas d'exonération fiscale

Fribourg Le Tribunal fédéral s'est montré catégorique, la fondation Etincelle qui recueille des chevaux blessés, ne sera pas dispensée d'impôts. Plus...

Le TF sanctionne un dépassement dangereux

Appenzell Le Tribunal fédéral a désavoué la justice d'Appenzell Rhodes-Intérieures qui avait estimé qu'interrompre un dépassement dangereux n'était qu'une infraction simple. Plus...

Un ancien patron de bar retrouvera son pistolet

Schaffhouse Le Tribunal fédéral estime que la police schaffhousoise est allée trop loin en confisquant le pistolet d'un ancien patron de bar au motif qu'il n'était pas conservé avec assez de précautions. Plus...

Affaire du vol de diamants: l'avocat genevois débouté

Aéroport de Bruxelles L'avocat genevois impliqué dans un vol de diamants à l'aéroport de Bruxelles en février 2013 demandait sa relaxe ainsi qu'une indemnité de près de 150 000 francs. Le Tribunal fédéral ne l'a pas suivi. Plus...

Accusé à tort de vol, il sera disculpé par la justice

Argovie La justice argovienne ne voulait pas reconnaître l’innocence d'un employé condamné par erreur. Le TF l'oblige à s'y mettre. Plus...

La pureté de la cocaïne fait libérer une trafiquante

Suisse La condamnation d'une trafiquante a été annulée car l'analyse du degré de pureté de sa cocaïne était imprécise, ce qui influençait la qualification. Plus...

La réforme pénale moins ambitieuse que prévu

Suisse Le code de procédure pénale sera moins réformé qu'initialement prévu après la période de consultation. Plus...

Surveillance des assurés: le recours est rejeté

Suisse Le Tribunal fédéral a estimé que les informations diffusées à l'occasion de la votation du 25 novembre 2018 étaient admissibles. Plus...

Juges fédéraux tirés au sort: initiative déposée

Suisse L'initiative «sur la justice», qui demande à ce que les juges ne soient plus élus par le Parlement, a été remise à la Chancellerie munie de 128'000 paraphes. Plus...

Les quantités limites de drogue sont confirmées

Suisse Le Tribunal fédéral a débouté un trafiquant neuchâtelois, confirmant les quantités limites de stupéfiants et la pureté pour un cas grave. Plus...

Propagande islamique: condamnation annulée

Suisse Un quadragénaire turc avait écopé d'une peine pécuniaire avec sursis pour avoir publié sur Facebook des vidéos violentes. Le Tribunal fédéral renvoie le dossier au Tribunal pénal fédéral. Plus...

Peine définitive pour un ancien réviseur de KPMG

Suisse Un ancien réviseur de KPMG avait été condamné pour son délit d'initié en marge de la reprise de la banque Sarasin. Son recours a été rejeté par le Tribunal fédéral. Plus...

La libération de l'auteur sera notifiée à la victime

Suisse Le Tribunal fédéral rejette le recours d'une femme condamnée pour complicité d'assassinat. Sa victime souhaitait éviter toute rencontre fortuite. Plus...

Pas de plaques de garage pour le collectionneur

Tribunal fédéral Le TF déboute un collectionneur de voitures qui voulait bénéficier de «plaques U» pour se déplacer avec ses voitures de collection. Plus...

L'obsolescence des iPhone ne sera pas jugée

Tribunal fédéral Une organisation a été déboutée par le Tribunal fédéral pour son absence de statut d'organisation régionale ou nationale lui conférant la qualité pour recourir. Plus...

Le Tribunal fédéral demande des garanties

Lac de Zurich La Papierfabrik Holding AG doit fournir une garantie de plus de 8 millions de francs pour l'assainissement de rejets de boues dans le lac de Zurich, selon le Tribunal fédéral. Plus...

La meurtrière d'un enfant reste en préventive

Tribunal fédéral Le Tribunal fédéral ne veut pas entrer en matière sur la détention préventive d'une septuagénaire qui avait tué avec un couteau un jeune enfant à Bâle. Plus...

Pédophilie: un enseignant reste en prison

Suisse Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'un ancien prof valaisan qui avait écopé de 40 mois de prison pour tentative et actes d'ordre sexuel avec des enfants. Plus...

Claude D., le meurtrier de Marie, doit rester à Thorberg

Tribunal fédéral L'assassin de Marie s'oppose à son transfert à Thorberg. Le Tribunal fédéral l'oblige à rester dans le pénitencier bernois jusqu'à une décision prochaine. Plus...

Les enseignants plaident pour plus de coopération

Suisse romande Le président du syndicat des enseignants romands a fait part des revendications de la branche en Suisse romande. Plus...

Vieillard poussé sur les voies: les CFF à la caisse

Canton de Zurich Le Tribunal fédéral a débouté les CFF, qui contestaient une indemnité à un octogénaire poussé sur les voies par un toxicomane. Plus...

Le salaire d'un détenu ne doit pas être saisi

Tribunal fédéral Le Tribunal fédéral donne raison à un détenu qui refusait qu'on lui confisque son salaire pour payer ses procédures. Plus...

Des Yéniches attaquent une loi neuchâteloise

Discrimination La loi neuchâteloise sur le stationnement des communautés nomades est dans le viseur de citoyens neuchâtelois d'origine yéniche. Une plainte a été déposée. Plus...

Peine de 17 ans confirmée pour un assassin

Genève Le Tribunal fédéral rejette le recours formé par un quadragénaire contre sa condamnation à 17 ans de réclusion pour assassinat. Plus...

Les propriétaires d'une forêt passent à la caisse

Canton de Saint-Gall Deux arbres avaient bloqué une route communale dans une parcelle boisée. Les propriétaires ont été condamnés par le Tribunal fédéral à payer les coûts de dégagement. Plus...

La loi sur le financement des partis est contestée

Canton de Schwytz Les dons au-dessus de 1000 francs effectués anonymement ou sous un pseudonyme ne pourront plus être acceptés. Les Jeunes socialistes redoutent des versements en plusieurs petites tranches. Plus...

Sans permis, pas de cabane dans les arbres

Tribunal fédéral Un couple rêvait de construire une cabane dans un arbre pour leur fille. Mais les autorités de Bâle-Campagne ont tôt fait de bloquer leur projet. Plus...

La méthode de mesure du taux de THC est légale

Suisse Un agriculteur saint-gallois spécialisé dans la culture du cannabis contestait la méthode de mesure du taux de THC. Il a été débouté par le Tribunal fédéral. Plus...

Commune pas qualifiée pour un test de langue

Ingenbohl (SZ) Le recours d'une Irakienne contre le rejet de sa demande de naturalisation par une commune schwyzoise a été admis par le Tribunal fédéral mardi. Plus...

Ticketcorner peut recourir contre la COMCO

Suisse La COMCO avait mis son veto au rapprochement de Ticketcorner avec Starticket au motif que le premier détenait déjà une position dominante sur le marché de la billetterie en ligne. Plus...

Accusé d’escroquerie, il doit rendre des comptes à l’AI

Vaud Un homme poursuivi pour des loyers exagérés et des arnaques aux assurances sociales demande une aide de l’AI. Elle veut voir son dossier pénal, il s’oppose. Plus...

Rentes AI: la toxicomanie change de statut

Suisse Les toxicomanies seront traitées de la même manière que les maladies psychiques, a décidé le Tribunal fédéral. Plus...

Jean-Marie Bornet se dit très déçu

Valais L'ancien porte-parole de la Police valaisanne Jean-Marie Bornet a réagi vendredi soir à la décision du Tribunal fédéral. Plus...

Proches de Saddam Hussein déboutés par le TF

Avoirs irakiens en Suisse Le Tribunal fédéral déclare irrecevables les recours de deux nièces et un neveu de Saddam Hussein, dont les avoirs sont gelés en Suisse. Plus...

Affaire Schulthess: le TF rejette un recours

Tribunal fédéral Le Tribunal fédéral confirme ce mercredi que le non-lieu prononcé à l'égard d'un ex-cadre de Schulthess, accusé de délits d'initiés, est définitif. Plus...

Les critères d'un appel d'offres sont impératifs

Canton de Neuchâtel La Commune neuchâteloise de Milvignes – née de la fusion de Colombier, Bôle et Auvernier – n'aurait pas dû attribuer le transport des ordures combustibles à la société sélectionnée. Plus...

Le patron millionnaire se bat pour que les juges soient tirés au sort

Croisade L'initiative populaire sur la justice est déposée ce lundi à Berne. Son instigateur, Adrian Gasser, veut dépolitiser le Tribunal fédéral. Portrait. Plus...

Données UBS à la France: l'UDC est très fâchée

Banque Les politiciens réagissent dimanche après la décision du TF exigeant qu'UBS livre à Paris les données de ses clients français. Hic: le juge qui a fait pencher la balance est UDC. Plus...

Le TF déboute un médecin fan des arrêts maladie

Vaud Le recours d'un docteur vaudois contre l'interdiction de délivrer des certificats d'incapacité de travail n'a pas abouti. Plus...

L'imam provocateur perd son recours

Zurich Le Tribunal fédéral n'a pas donné raison au guide religieux qui appelait à la violence dans une mosquée de Winterthour. Plus...

Un justiciable à l'étranger doit connaître ses droits

Tribunal fédéral Les personnes à l'étranger, qui ont une affaire pénale en cours en Suisse, doivent connaître toutes leurs voies de recours. Comme par exemple déposer les documents au consulat. Plus...

Cannabis: même tarif pour les mineurs et les adultes

Justice Le Tribunal fédéral a confirmé l'acquittement d'un ado de 16 ans qui avait été contrôlé avec une quantité minime de cannabis sur lui. Plus...

Plainte contre une limitation du travail temporaire

Tessin Une nouvelle loi tessinoise interdit que des intérimaires soient embauchés sur des marchés publics. Les spécialistes de la location de services portent plainte. Plus...

Condamnée pour des infos confidentielles

Canton de Zurich Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d'une Zurichoise pour incitation à violation du secret de fonction. Plus...

Roundup: le Tribunal fédéral désavoue Leytron

Canton du Valais Un employé de la commune de Leytron avait été licencié pour avoir épandu des doses massives de Roundup. Les autorités devront indemniser leur ex-employé. Plus...

L'agresseur de la Street Parade prend bien 10 ans

Tribunal fédéral Un jeune Suisse avait poignardé deux Français lors de la Street Parade en 2016. Le Tribunal fédéral confirme la peine décidée par la Cour suprême de Zurich. Plus...

Une ONG dépose plainte au TF contre le SRC

Suisse Le Tribunal fédéral devra décider si les personnes sous surveillance ont le droit constitutionnel de se défendre contre une surveillance massive, suite à la plainte d'une ONG suisse. Plus...

Un cadre de la police doit vivre où il travaille

Tribunal fédéral Un chef de police, qui exerce dans le canton d'Uri, veut rejoindre sa compagne à Lucerne. Le Tribunal fédéral a tranché. Plus...

Gandur gagne au civil face au «Courrier»

Suisse Nouvel épisode dans le conflit qui oppose depuis 2015 «Le Courrier» à Jean Claude Gandur. Plus...

Un cyclomoteur est bien un véhicule à moteur

Suisse Pour le Tribunal fédéral, il se justifie de sanctionner un cyclomotoriste qui conduit en état d'ébriété et sans permis comme un automobiliste. Plus...

Pas de lucarne sans mise à l'enquête publique

Ville de Schaffhouse Le Tribunal fédéral a rappelé que le droit de recours des tiers est garanti avec la mise à l'enquête publique et que les autorités ne peuvent en faire l'impasse. Plus...

Deux recours sur la réforme fiscale rejetés

Votation du 19 mai Le Tribunal fédéral a débouté des recourants neuchâtelois et vaudois contre la RFFA, car il ne peut trancher sur une décision des Chambres, à moins qu'une loi ne le prévoie. Plus...

Suppression des annuités: le recours jugé irrecevable

Canton de Genève Le Tribunal fédéral n'a pas donné suite au recours du Conseil d'Etat genevois, qui s'opposait au versement des annuités 2016 de la fonction publique. Plus...

Chaudière défectueuse: le TF confirme la prescription

Canton de Vaud Les juges de Mon Repos ont rejeté tous les moyens de la recourante et propriétaire de la chaudière qui avait été victime d'une intoxication au monoxyde de carbone en 2012. Plus...

Partie plaignante contre Helsinge reconnue

Venezuela Dans l'action menée contre Helsinge pour corruption, la qualité de la partie plaignante est reconnue à la compagnie nationale des pétroles vénézuéliens. Plus...

Une Tesla n'échappe pas forcément au malus CO2

Canton du Jura Le Tribunal fédéral a confirmé la pratique de l'Office fédéral de l'environnement, qui avait imposé à un garagiste jurassien un malus prévu dans la loi sur le CO2. Plus...

Décès d'une recrue en 2012: parents déboutés

Canton de Vaud La procédure pour homicide involontaire dirigée contre deux médecins militaires a été classée. La prescription a été confirmée par le Tribunal fédéral. Plus...

Pas d'internement a posteriori pour un assassin

Canton de Genève Revers pour le Ministère public genevois. Un Français condamné à la perpétuité échappe à l'internement, le Tribunal fédéral ayant mis son veto. Plus...

Au TF, les hommes participent à 88% des jugements, les femmes à 48%

Justice L’analyse de 79'000 jugements du Tribunal fédéral montre que, le plus souvent, seuls des hommes décident, y compris dans des affaires de délits sexuels. Plus...

Un trafiquant étranger peut être expulsé

Zurich La libre circulation des personnes n'empêche pas d'expulser un criminel européen. Ainsi en a décidé mardi le Tribunal fédéral. Plus...

La lettre d'amour ne passe pas les barreaux

Canton de Zurich Le Tribunal fédéral a donné raison à la justice zurichoise qui avait refusé de transmettre une lettre d'amour écrite par un trafiquant de drogue en détention préventive à sa bien-aimée. Plus...

Le TF rejette le recours de Claude Paschoud

Canton de Vaud Le polémiste vaudois Claude Paschoud a été reconnu coupable de discrimination raciale avec ses articles sur l'Holocauste et les chambres à gaz. Plus...

L'hôpital coûte trop cher aux assurés, selon le TF

Caisses maladie Le Tribunal fédéral estime que la contribution des frais de séjour à l'hôpital aux frais de l'assuré favorise indûment les caisses maladie. Plus...

Les opposants au Grand Neuchâtel déboutés

Peseux (NE) Après les péripéties de vote liées à la fusion des communes de Neuchâtel, Corcelles-Cormondrèche, Valangin et Peseux, la création de la commune du grand Neuchâtel franchit une étape. Plus...

Thérapie refusée à l'assassin de Rupperswil

Canton d'Argovie Tout comme la justice argovienne, le Tribunal fédéral a estimé que les conditions d'un traitement n'étaient pas remplies pour le trentenaire condamné à vie pour son quadruple meurtre. Plus...

Condamnée pour avoir lu les emails de son ex

Argovie Une femme séparée de son mari est tombée sur son mot de passe par hasard et en a profité. Elle n'aurait pas dû. Plus...

Le contrôle du courrier d'un détenu est justifié

Tribunal fédéral Le Tribunal fédéral confirme que le contrôle systématique du courrier des détenus est licite. Il rejette le recours d'une Vaudoise placée en exécution anticipée de peine. Plus...

Des recourants contre la loi sur les taxis déboutés

Canton de Genève Les juges de Mon Repos ont donné tort à trois recourants contre la loi genevoise sur les taxis et les voitures de transport, qui se jugeait victimes d'une inégalité de traitement. Plus...

Il donne des infos sur ses clients et finit amendé

Suisse Le président du conseil d'administration de Swisspartners a été condamné pour avoir transmis des données aux autorités américaines, en 2013. Plus...

Le «Portrait d'Isabelle d'Este» reste à Lugano

Suisse Le Tribunal fédéral s'oppose à ce que le «Portrait d'Isabelle d'Este», séquestré à Lugano en 2015, soit rendu à l'Italie. Plus...

Affaire des frégates: le séquestre validé par le TF

Suisse La somme de 774 millions de francs est bloquée depuis 2011 par la justice genevoise à la demande du groupe Thales. Plus...

Le TF accorde l'entraide judiciaire aux USA

Suisse La compagnie nationale pétrolière du Venezuela est soupçonnée d'un important trafic de dollars américains. Son recours n'a pas été pris en considération par le Tribunal fédéral. Plus...

Le fisc gagne presque tous les litiges face au privé

Impôts Les contentieux qui opposent les particuliers au fisc devant le Tribunal fédéral tournent le plus souvent à l'avantage de l'Etat. Plus...

Un molosse interdit pourra rentrer au Portugal

Canton de Genève Le propriétaire d'un bâtard issu d'une race pitbull a obtenu du Tribunal fédéral qu'il puisse ramener son chien au Portugal où il est né. Plus...

Un gérant de fortune désavoué par le TF

Canton de Vaud Le Tribunal fédéral a rejeté les deux recours d'un gérant de fortune condamné en janvier 2019 pour escroquerie et gestion déloyale. Plus...

Le TF oblige Swica à revoir une décision

Changement de sexe L'assurance maladie Swica avait décidé de ne pas rembourser les frais liés à une opération en Allemagne pour un changement de sexe. Plus...

Washington passe avant l'intérêt public

Suisse Le Tribunal fédéral a donné tort à un journaliste alémanique qui voulait obtenir des documents de la Confédération pour un documentaire sur un ancien banquier suisse. Plus...

FIFA: l'ex-secrétaire général perd devant le TF

Suisse Le Tribunal fédéral a donné raison au Ministère public de la Confédération (MPC) qui voulait avoir accès à l'agenda électronique de l'ancien secrétaire général de la FIFA Urs Linsi. Plus...

La gratuité des camps met à mal les communes

Vaud Les communes vaudoises doivent passer à la caisse après la décision du Tribunal fédéral de rendre gratuites les manifestations scolaires. Plus...

Un financier condamné pour délit d'initié

Canton de Zurich Le Tribunal fédéral a rejeté les griefs du Zurichois de 55 ans qui a réalisé des gains grâce à des transactions illégales lors de la fusion des cimentiers Lafarge et Holcim. Plus...

Le TF rejette le recours d'un proche aidant

Suisse Une femme paraplégique, soignée par son mari, ne peut être indemnisée au sens de l'assurance maladie, que si son époux est infirmier. Plus...

Les taxes de séjour sont conformes au droit

Grisons Le TF n'a pas donné raison aux propriétaires qui contestaient des taxes, imposées dans certaines communes grisonnes. Plus...

Les conditions du profil ADN sont précisées

Suisse Le Tribunal fédéral a donné tort à un homme condamné qui s'opposait à ce que son profil ADN soit établi. Plus...

L'un des tortionnaires d'Oron reste en détention

Canton de Vaud Le jeune récidiviste soupçonné d'actes de torture dans une forêt près d'Oron a été débouté par le Tribunal fédéral de sa demande de remise en liberté. Plus...

Ce sera bien 18 ans pour un crime d'honneur

Kriens (LU) Un homme qui avait tué son épouse qui l'avait quitté pour un autre n'a pas eu gain de cause devant le Tribunal fédéral, mardi. Plus...

Dès le 1er août, l'école sera gratuite

Valais Le Valais s'adapte à l'arrêt du Tribunal fédéral sur la gratuité de l'école obligatoire. Il a transmis ses mesures jeudi. Plus...

Smartphone au volant: les méandres de la loi

Conduite La loi paraît simple: la distraction est amendable à hauteur de 100 fr. Mais l'application est complexe. Plus...

Accusé d'avoir tué sa femme, il reste en prison

Corsier-sur-Vevey (VD) Un octogénaire suspecté du meurtre de son épouse, début 2017, ne pourra pas sortir de prison avant le mois de juin au moins. Plus...

Autorisée à prendre du cannabis, elle est punie

Suisse Une femme a été arrêtée lors d'un contrôle routier, en septembre 2018. Une odeur de cannabis avait été détectée dans son habitacle. Plus...

Rideau de fumée sur le rapport de la marine

Tribunal fédéral De nombreuses personnes avaient demandé de la transparence sur le rapport de la marine suisse. Le Tribunal fédéral confirme que c'est au Département fédéral de l'économie d'en décider. Plus...

Pas de limite au remboursement des soins

LAMal Un assureur maladie a limité le remboursement de l'un de ses clients sous prétexte que le montant de la facture était trop élevé. Le Tribunal fédéral lui a donné tort. Plus...

En préventive après avoir cambriolé son avocat

Canton de Glaris Le Tribunal fédéral a refusé de mettre fin à la prison préventive d'un homme suspecté d'avoir cambriolé son propre avocat. En outre, l'établissement des preuves n'est pas encore terminé. Plus...

Le Tribunal fédéral donne raison à la FINMA

Scandale 1MDB La FINMA avait confisqué 2,5 millions de francs en 2016, correspondant aux gains réalisés illégalement par la Falcon Private Bank dans le cadre du scandale 1MDB. Plus...

Un Allemand expulsé de Suisse après une agression

Justice Le Tribunal fédéral a décidé d'expulser durant cinq ans un Allemand sans domicile fixe, ni travail pour avoir participé à une agression. Plus...

«Pigeons kamikaze»: peine confirmée pour l'éleveur

Canton de Zurich Le Tribunal fédéral a débouté un Kosovar de 38 ans condamné pour avoir lâché un pigeon imprégné d'un produit hautement toxique dans l'espoir d'empoisonner un rapace. Plus...

La piétonne, renversée, est sanctionnée

Tribunal fédéral Le TF confirme la décision des autorités saint-galloises d'obliger une piétonne à passer un test d'aptitude alors que celle-ci avait été renversée. La dame était ivre au moment de l'accident. Plus...

Le SRC peut et doit protéger ses informateurs

Suisse Un Syrien accusé de surveiller des compatriotes en Suisse a été débouté par le Tribunal fédéral. Il voulait voir les documents du Service de renseignement de la Confédération (SRC) qui le mettaient en cause. Plus...

Nouvelle enquête sur le tir d'un policier

Zuich Le Tribunal fédéral a admis le recours de la victime qui avait été grièvement blessée par un policier en 2015. Le Ministère public zurichois doit reprendre l'enquête. Plus...

La PPE avait raison d'interdire la loc' Airbnb

Suisse Un propriétaire qui louait son appartement sur Airbnb s'était vu interdire la pratique par sa PPE. Le Tribunal fédéral donne raison à l'assemblée de co-propriétaires. Plus...

Victoire d'étape pour Tariq Ramadan au TF

Suisse Le Tribunal fédéral a constaté que le droit d'être entendu de l'intellectuel musulman Tariq Ramadan n'a pas été respecté. Plus...

Prison à vie pour le meurtrier de Bonstetten

Canton de Zurich Le Tribunal fédéral a balayé tous les griefs du recourant, un Albanais de 43 ans qui avait exécuté en 2009 un débiteur d'une balle dans la tête. Plus...

Le TF annule un verdict d'acquittement

Canton du Valais Le Tribunal fédéral a désavoué les juges cantonaux valaisans qui avaient acquitté les deux violeurs d'une jeune femme. Plus...

Vevey et Yverdon restent parties civiles

Affaire Girardin Le Tribunal fédéral a jugé irrecevables les recours de Lionel Girardin contre les admissions des municipalités de Vevey et Yverdon-les-Bains comme parties civiles. Plus...

Un profil ADN peut être établi sur un soupçon de vol

Tribunal fédéral Soupçonnées de vol, trois Autrichiennes s'étaient opposées à l'établissement de leur profil ADN par la police zurichoise. Le Tribunal fédéral rejette leur recours. Plus...

Internement: Mon Repos clarifie la procédure

Suisse romande Le Tribunal fédéral a validé la concentration de compétences en vigueur dans les cantons du Valais, de Genève, de Vaud et du Tessin en matière d'internement. Plus...

Un contrôleur aérien a été condamné

Canton de Zurich En août 2012, deux avions s'étaient dangereusement rapprochés. Jeudi, un aiguilleur du ciel de Skyguide a été condamné. Plus...

Pas de paradis fiscal pour un gagnant au loto

Suisse Un gagnant au loto a tenté d'échapper au fisc de son canton en déménageant dans un autre canton. Son stratagème n'a convaincu ni la justice thurgovienne, ni le tribunal fédéral. Plus...

Maladie d'un ex-employé du nucléaire en question

Suisse Un quinquagénaire qui a travaillé à la centrale de Leibstadt (AG) a contracté un cancer. La Suva estime que ce n'est pas à elle de payer. Plus...

Le TF confirme la prison pour un ex-élu zougois

Suisse Le Tribunal fédéral a débouté Ivo Romer, qui avait déposé un recours contre sa condamnation pour abus de confiance qualifiés, blanchiment et autres délits. Plus...

La votation sur la caisse de prévoyance validée

Canton de Genève Deux syndicats et quelques citoyens contestaient la teneur de la brochure explicative sur la révision de la loi genevoise sur la caisse de prévoyance des policiers et agents pénitentiaires. Plus...

Internement validé après une tentative de meurtre

Canton de Vaud Le Tribunal fédéral a confirmé le jugement de la justice vaudoise qui a condamné un Algérien à l'internement. L'homme présente un risque élevé de récidive. Plus...

Assurance chômage: courriels acceptés sous réserve

Canton de Vaud Le Tribunal fédéral a donné tort à un Office régional de placement vaudois qui avait sanctionné un chômeur au prétexte de n'avoir pas reçu son formulaire par courrier électronique. Plus...

La révision de la loi ne satisfait pas Mon Repos

Suisse La cour suprême est débordée et le projet amendé par le Conseil national ne va pas alléger le travail des quatre hautes cours de la Confédération. Plus...

Un permis d'établissement ne dépend pas de dettes

Canton du Valais Le Tribunal fédéral a annulé une décision des autorités valaisannes qui voulait révoquer le permis d'établissement d'une famille française croulant sous les dettes. Plus...

Pas d'aide supplémentaire pour un diabétique

Suisse Le Tribunal fédéral a débouté un demandeur d'asile souffrant de diabète qui voulait une hausse de son aide d'urgence pour acheter une nourriture adaptée à sa maladie. Plus...

Pas de libération anticipée pour un meurtrier

Suisse Le Tribunal fédéral a confirmé qu'un homme d'origine iranienne purge l'entier de sa peine, soit 19 ans de prison pour avoir étranglé sa femme. Plus...

Braquage à Vevey: procureur dessaisi de l’enquête

Justice Le magistrat avait laissé filer deux auteurs du violent casse d’une bijouterie. Le Tribunal fédéral le récuse. Plus...

Neuchâtel: limitation des hospitalisations à revoir

Tribunal fédéral Pour économiser, Neuchâtel voulait limiter le nombre de patients hospitalisés hors de ses terres. Mais le TF lui demande de revoir sa copie. Plus...

Moins de recours auprès du Tribunal fédéral

Suisse Malgré l'opposition des Verts et de l'UDC, Le TF ne devrait plus s'occuper des affaires de «moindres importances». Le National va légiférer dans ce sens. Plus...

Suicide assisté et double décès: médecin débouté

Canton de Zurich La fille d'une patiente de Dignitas était décédée peu après que sa mère avait bu la potion létale. Le médecin appelé par Dignitas a vu son recours rejeté par le Tribunal fédéral. Plus...

Meurtre de Küsnacht: libre faute de preuves

Canton de Zurich Un homme suspecté d'être un complice dans le meurtre de Küsnacht (ZH) a obtenu gain de cause auprès du Tribunal fédéral qui a ordonné sa libération faute de preuves. Plus...

Le TF condamne deux altiports dans l'Oberland

Canton de Berne Le Tribunal fédéral a rejeté les recours des trois communes qui contestaient la fermeture des deux places d'atterrissage. Plus...

L'initiative «Logements pour tous» est valide

Genève Le Tribunal fédéral a rejeté un recours déposé par la Chambre genevoise immobilière (CGI) qui s'opposait à l'initiative «Construisons des logements pour toutes et tous». Plus...

Peines confirmées pour le crime de Frasses

Fribourg Un ressortissant italien d'origine kosovare avait été abattu en 2013. Le Tribunal fédéral vient de confirmer les condamnations des auteurs des faits. Plus...

Affaire Orllati: Fabien Dunand à nouveau débouté

Canton de Vaud Le Tribunal fédéral a rejeté les griefs de violations du droit d'être entendu émis par Fabien Dunand dans l'affaire qui l'oppose à l'entrepreneur Orllati. Plus...

Pas de bloquage des sites de streaming sur le web

Suisse Swisscom n'est pas tenu d'interdire l'accès aux sites internet qui proposent des films illégalement, ont décidé les juges de Mon-Repos. Plus...

Le gendarme Cerutti est définitivement dégradé

Genève Le Tribunal fédéral a débouté lundi un gendarme et député genevois qui contestait une sanction infligée par le Conseil d'État. Plus...

Le recours du tireur de La Conversion est admis

Canton de Vaud Le tireur de La Conversion ne voulait pas payer les réparations morales et les dépens aux policiers qui avaient essuyé ses tirs. Le Tribunal fédéral lui a donné raison. Plus...

Un rentier AI doit favoriser sa réadaptation

Suisse Le Tribunal fédéral a débouté une bénéficiaire de l'AI qui avait perdu sa rente après avoir arrêté un entraînement à l'endurance prescrit par son office cantonal. Plus...

Elle est condamnée après l'excision de ses fillettes

Tribunal fédéral Le recours d’une Somalienne, condamnée à Neuchâtel pour avoir fait exciser ses filles à Mogadiscio, est rejeté. Même commis à l’étranger, cet acte est punissable selon le TF. Plus...

Aide au suicide: le TF déboute un mari

Canton de Thurgovie L'époux d'une femme qui avait mis fin à ses jours avait porté plainte contre une accompagnatrice d'une association d'aide au suicide. Le Tribunal fédéral ne l'a pas suivi. Plus...

Le TF nie le caractère abusif d'un congé

Suisse Un bailleur a obtenu gain de cause auprès du Tribunal fédéral. Résiliant un contrat au motif que son fils allait occuper l'appartement, il avait remis le bien en location, majoré de 650 francs. Plus...

Le TF doit pouvoir se recentrer sur les vrais cas

Suisse La commission des affaires juridiques du National estime par 12 voix contre 9, que la Cour suprême devrait moins traiter d'affaires mineures. Plus...

Il gicle du spray au poivre sur des chiens: condamné

Suisse Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d'un homme qui avait aspergé deux chiens avec un spray au poivre. Plus...

Le TF se prononce sur un serveur lié au Venezuela

Suisse Une compagnie pétrolière vénézuélienne a déposé une plainte pénale le 9 février de l'an dernier. Le Ministère public genevois enquête. Plus...

L'ex-ministre gambien se plaint à tort de sa prison

Suisse Ousman Sonko, détenu à Berne depuis janvier 2017, critiquait ses conditions de détention. Le Tribunal pénal fédéral considère qu'il n'y a pas matière à porter plainte. Plus...

La justice suisse entame sa mue numérique

Suisse Lancé jeudi à Lucerne, le projet Justitia 4.0 vise à numériser les dossiers physiques habituels dans toutes les branches du droit. Plus...

Pas de retour en prison après une conditionnelle

Canton de Genève Un détenu qui devait être expulsé de Suisse s'est échappé en Espagne après une libération conditionnelle. Le Tribunal fédéral a jugé inutile d'ordonner l'arrestation du recourant. Plus...

«Mistinguette», ce n'est pas du harcèlement sexuel

Canton de Vaud Une employée licenciée a été déboutée par le Tribunal fédéral, pour qui le surnom «Mistinguette» donné lors d'un apéritif n'a rien à voir avec du harcèlement sexuel. Plus...

Le greffier «difficile» sera bien licencié

Tribunal fédéral Un greffier d'une commune lucernoise avait fait recours à son licenciement. Le Tribunal fédéral a confirmé son renvoi. Plus...

L'incendiaire présumé reste en prison

Frutigen (BE) La détention provisoire du suspect de l'incendie d'une ferme en février 2018 à Frutigen (BE), qui avait causé la mort d'une femme, a été prolongée de six mois. Plus...

Julius Baer n'est pas encore tirée d'affaire

Fortune de la RDA Le Tribunal fédéral a tranché en faveur du représentant de Berlin qui réclame 100 millions de francs à Julius Baer en plus des intérêts pour la fortune disparue de l'ex-Allemagne de l'Est. Plus...

Pas de points en France, pas de permis en Suisse

Canton de Soleure Un Français a essayé de tromper l'administration soleuroise en demandant un permis de conduire suisse après avoir perdu tous ses points sur son permis en France. Plus...

Policier condamné: le verdict doit être revu

Canton de Neuchâtel Le Tribunal fédéral, qui avait donné raison à un sergent-chef condamné pour violation du secret de fonction, a admis un recours de la justice neuchâteloise. Plus...

Les couteaux à ouverture assistée, armes interdites

Suisse Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'un Bernois condamné pour avoir commandé sur Internet un couteau à ouverture assistée. Plus...

Rémy Pagani: «Continuer avec Mühleberg est irresponsable!»

Réaction Le maire de Genève est scandalisé par la décision du Tribunal fédéral ne pas stopper tout de suite la centrale nucléaire bernoise, dont la technologie est dépassée. Plus...

«Le Service vit mal d’être encore associé à Skander Vogt»

Prisons En novembre 2011, Sylvie Bula prenait la tête du Service pénitentiaire vaudois, alors en pleines turbulences. Sept mois plus tard, elle évoque les défis à venir Plus...

Résidences secondaires: Franz Weber triomphe devant le TF
L'interdiction de construire de nouvelles résidences secondaires dans les communes qui en comptent déjà 20% vaut dès le 11 mars 2012, date de la victoire ...