Genève, «modèle» de la lutte contre le dumping salarial

Marchés publicsLa Ville se dote d’outils contre la sous-enchère salariale. Interview avec les partenaires sociaux qui ont négocié cet accord.

Nicolas Rufener (UAPG) et Alessandro Pelizzari (CGAS) ont négocié avec la Ville.

Nicolas Rufener (UAPG) et Alessandro Pelizzari (CGAS) ont négocié avec la Ville. Image: PAOLO BATTISTON

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Lundi, la Ville de Genève s’est dotée de moyens concrets pour lutter contre le dumping salarial sur ses marchés publics. Suite à une proposition du Département des finances de Sandrine Salerno, deux postes de surveillants et un fonds de responsabilité solidaire de 300 000 francs ont été créés. Il permettra d’indemniser les ouvriers lésés, qui peinent à faire valoir leurs droits en justice. C’est la Ville qui aura ensuite la charge d’attaquer l’entreprise générale, pour rembourser ce fonds.

Désormais, l’entrepreneur qui remporte un appel d’offres est tenu d’attester de la fiabilité de ses sous-traitants du début à la fin du contrat. En cas de non-respect des conditions de travail, les amendes peuvent aller jusqu’à 10% du montant du contrat. En outre, la sous-traitance en chaîne est prohibée.

Cette disposition, négociée avec la Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) et l’Union des associations patronales genevoises (UAPG), est bien plus contraignante que le dispositif fédéral en la matière. Interview avec Alessandro Pelizzari, de la CGAS, et Nicolas Rufener, de l’UAPG, qui soulignent le rôle de pionnier de la Ville de Genève.

Comment ce nouveau dispositif changera-t-il la donne?

Alessandro Pelizzari (A.P.): On propose un élément de régulation dans un système qui est sorti du contrôle. D’un côté, durcir les conditions d’attribution des marchés publics, de l’autre, obliger les entreprises à limiter la chaîne de sous-traitance et mettre en place des amendes importantes pour celles qui sont en infraction. Et enfin, dédommager les travailleurs lésés avec l’argent que rapporteront ces amendes, voilà une application de la responsabilité solidaire qui fait sens. On espère pouvoir exporter ce modèle dans d’autres cantons.

Limiter la sous-traitance en chaîne est un maillon essentiel?

Nicolas Rufener (N.R.): Oui, car on voit trop de petites entreprises, aux prix bas, décrocher des marchés au-delà de leurs capacités, pour ensuite sous-traiter et recourir à une main-d’œuvre temporaire. S’il y a tricherie, chaque échelon supplémentaire contribue à l’opacifier.

A.P.: Les maîtres d’ouvrage sont sous pression pour réduire les dépenses. Les entreprises se soumettent à une spirale de baisse de prix pour rester compétitives. Elles la répercutent sur des sous-traitants, qui eux la répercutent sur les salariés. Quand on voit défiler toutes les deux semaines des cas scandaleux, c’est que quelque chose ne fonctionne plus.

Certains estiment qu’avec ce fonds, les patrons sont déresponsabilisés.

N.R.: Au contraire, on les pousse à davantage de contrôle. Et les risques qu’ils encourent sont bien plus importants qu’auparavant. Quant au maître d’ouvrage, il renonce à la course infernale au prix le plus bas au profit de l’entreprise qui offre le meilleur rapport qualité-prix.

A.P.: En devenant responsable de son sous-traitant du début à la fin des travaux, l’entreprise réfléchit à deux fois avant de choisir avec qui elle va travailler. Quitte à payer 5% de plus. Cela va normaliser le marché.

Les marchés publics de la Ville représentent une dépense de 100 millions de francs par an. Deux surveillants, est-ce suffisant?

N.R.: Pour 4 milliards de chiffre d’affaires annuel dans la construction à Genève, nous avons une quinzaine de postes de surveillants. Là, le pourcentage nous fait rêver!

Existe-t-il une concurrence avec les entreprises étrangères qui viennent ici?

N.R.: Les entreprises étrangères, à conditions égales, ne sont souvent pas compétitives. Elles ne représentent que quelques pour-cent du chiffre d’affaires global. La plupart des cas qu’on condamne sont le fait d’entreprises suisses.

Au niveau fédéral, le principe de responsabilité solidaire voté à la fin de 2012 est compliqué à appliquer. Pourquoi?

N.R.: Le travailleur lésé doit lui-même poursuivre son employeur et démontrer le cas échéant que cela a échoué, ce qui est déjà compliqué. Ensuite, l’entreprise peut relativement facilement s’exonérer en démontrant qu’elle a accompli son devoir de diligence. Si j’étais méchant, je dirais que le parlement fédéral s’est donné bonne conscience en votant une disposition inapplicable.

A.P.: Un exemple: en 2014, on a dénoncé le cas de travailleurs polonais aux HUG payés 7 euros de l’heure. On a essayé d’appliquer cette disposition. On est en janvier 2016, les tribunaux viennent seulement de nous convoquer. On ne peut pas laisser des ouvriers dans la détresse porter sur leur dos la lourdeur des procédures.

Vous avez donc pris votre bâton de pèlerin?

A.P.: Absolument, ce qui nous a amenés à discuter avec la Ville mais aussi avec d’autres maîtres d’ouvrage, comme pour le chantier du CEVA, sur lequel nous avons déjà adopté des dispositions similaires.

N.R.: Il faudra voir quelles incidences cela aura sur le long terme, mais les premiers résultats sont prometteurs.

Créé: 28.01.2016, 20h13

Faire figure d'exemple

Porté par Sandrine Salerno, magistrate en charge des Finances, ce projet mettant en place de nouveaux instruments de contrôle a été lancé en 2011. «Une collectivité publique se doit d’être exemplaire et de se donner les moyens de contrer la sous-traitance abusive et le dumping sur ses chantiers», explique-t-elle.

Une évaluation annuelle sera opérée, notamment pour contrôler que le renflouage du fonds solidaire fonctionne. Concrètement, les frais juridiques auxquels la Ville devra faire face ne seront pas ponctionnés sur le fonds, mais sur les lignes ordinaires du budget, par le biais du Service juridique de la Municipalité. «Le montant de 300?000?francs de départ et l’autoalimentation du fonds, en récupérant les sommes en jeu à l’issue de procédures, semblent raisonnables aux partenaires sociaux.»

Si la sous-traitance en chaîne est interdite, Sandrine Salerno relève qu’une pure interdiction n’est pas possible. «Même les entreprises générales n’ont pas toutes les compétences, et dès lors elles doivent parfois les chercher ailleurs. Mais aujourd’hui, une entreprise doit annoncer et se justifier sur chaque sous-traitant auquel elle recourt. Il est à sa charge de le surveiller du début à la fin des travaux.»

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