Graffeurs blanchis après un vice de procédure

SuisseFaute de défenseur, deux jeunes sprayeurs ont passé entre les gouttes de la justice, selon une décision du Tribunal fédéral.

Image: Archives/Photo d'illustration/AFP

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On ne badine pas avec les droits de la défense. Faute d'avoir désigné en temps utile un avocat, la justice bernoise a dû laisser filer les jeunes auteurs présumés de dizaines de graffitis. Le Tribunal fédéral a rejeté deux recours du Ministère public bernois.

La police avait pourtant bétonné son dossier: de juillet à septembre 2017, elle avait répertorié plus de 120 graffiti «3110» et «OGRS» sprayés nuitamment sur les murs de Münsingen (BE). Forte de ces indices, les agents avaient débarqué le 17 octobre au petit matin aux domiciles de deux jeunes graffeurs présumés.

Les perquisitions s'étaient révélées fructueuses: une boîte portant le nombre «3110», des sprays de peinture, des gants tachés et un carnet d'esquisses représentant, notamment, les graphes litigieux. Lors des interrogatoires, les deux apprentis avaient admis la paternité de 18 et 21 graffiti, respectivement.

Nominations tardives

Le 1er février 2018, les jeunes gens avaient été dotés d'avocats d'office dans le cadre de cette procédure pour dommages à la propriété. Sur recours des deux hommes de loi, la Cour suprême du canton de Berne a jugé que les défenseurs auraient dû être nommés au plus tard le jour des perquisitions et que les interrogatoires des prévenus devaient être rayés du dossier de l'enquête.

Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal fédéral a rejeté les recours du Ministère public Berne-Mittelland. Il confirme le constat de l'instance précédente: selon le Code de procédure pénale, le prévenu doit être obligatoirement pourvu d'un défenseur lorsqu'il risque une peine de plus d'un an.

Vu le nombre d'infractions et le montant total des dommages - à raison de 1000 francs au moins par graphe, une telle sanction ne pouvait pas être exclue. Même si les auteurs présumés étaient de jeunes adultes et n'avaient pas de casier judiciaire.

Comme le souligne le Ministère public dans ses recours, les objets trouvés lors des perquisitions ne permettent pas d'établir formellement la participations des deux jeunes aux sprayages, maintenant que leurs aveux ont été rayés de la procédure. (arrêts 1B_418/2018 et 1B_422/2018 du 6 décembre 2018) (ats/nxp)

Créé: 19.12.2018, 12h04

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