La grande réforme fiscale taxe davantage les PME

Suisse Confédération et cantons ont trouvé un compromis sur le nouveau projet. Mais déjà les critiques pleuvent à gauche et à droite.

Ueli Maurer, le ministre des finances fédérales, est conscient «qu’on ne pourra pas plaire à tout le monde».

Ueli Maurer, le ministre des finances fédérales, est conscient «qu’on ne pourra pas plaire à tout le monde». Image: KEYSTONE

Signaler une erreur

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur ?

Après le camouflet populaire de la réforme fiscale des entreprises (RIE III) en février dernier, la Confédération et les cantons ont remis l’ouvrage sur le métier. Jeudi, ils ont présenté à Berne les résultats de leurs cogitations. A entendre les premières réactions politiques, l’affaire n’est pas encore dans le sac.

Ueli Maurer, le ministre des finances fédérales, est conscient «qu’on ne pourra pas plaire à tout le monde». Mais pas question de trop traîner. «L’urgence est encore plus grande qu’avant. Des pays comme Malte ou la Grande-Bretagne se montrent relativement agressifs sur le plan fiscal. Il nous faut rester concurrentiel.»

Le nouveau projet ne s’appelle plus RIE III mais PF 17, pour Projet fiscal 2017. Qu’est-ce qui distingue le second du premier? Plusieurs choses. D’abord, on a passé par-dessus bord la déduction des intérêts notionnels, cette déduction d’intérêts fictifs pour les sociétés fortement capitalisées. Elle avait été agitée comme un chiffon rouge par la gauche lors du référendum. La mesure coûtait 220 millions à la Confédération et de 50 à 290 millions aux cantons. Ironie de l’histoire: l’UE ne crache pas sur cet outil fiscal. Ueli Maurer a d’ailleurs dit jeudi qu’on pourrait en rediscuter ultérieurement.

Autre changement: la hausse de l’imposition des dividendes à 70%. Cela permet de limiter de 330 millions les pertes des cantons. Ces derniers, tout au moins ceux qui comptent nombre de sociétés à statuts spéciaux destinés à disparaître, devront en effet baisser leur fiscalité pour rester attractifs. La nouveauté? Pour éviter une méfiance généralisée comme lors du dernier scrutin fédéral, les cantons devront évaluer en toute transparence les pertes prévues. Rappelons que la Confédération leur versera une compensation d’environ 1 milliard.

Le groupe de pilotage fédéral et cantonal estime aussi judicieux de distribuer un sucre aux familles pour faire passer la baisse de la fiscalité des entreprises. Le sucre prend la forme d’une hausse de 30 francs des allocations familiales. Qui paiera ce cadeau de 320 millions? Les entreprises. Mais Genève et Vaud ne seront pas touchés, car leurs allocations se situent au-dessus du minimum requis.

Autre sucre, virtuel celui-là, une clause communale. Elle stipule que les cantons devront prendre en compte de façon appropriée les besoins des communes quand il s’agira de redistribuer la manne de 1 milliard. Un moyen de se mettre les villes dans la poche. Enfin, relevons que les déductions supplémentaires pour la recherche et le développement ne devront pas dépasser plus de 50% des frais effectifs.

Les réactions ne se sont pas fait attendre. L’USAM s’étrangle d’indignation. «Ce projet est un affront. Avec une augmentation de l’imposition partielle des dividendes et des coûts sociaux supplémentaires, c’est la classe moyenne des PME qui va supporter le coût des privilèges accordés aux multinationales.» L’UDC avertit: «La classe moyenne ne doit pas passer à la caisse par le biais de hausses d’impôts pour compenser le départ d’entreprises à l’étranger.»

Au centre, le PDC accueille le projet assez favorablement. Ce qui n’est pas le cas de la gauche. Les socialistes estiment que «la hausse de l’imposition des dividendes ne va pas assez loin et que les mesures de compensations sociales ne sont pas suffisantes». Ils réclament une imposition des dividendes à 100% et une hausse des allocations familiales de 100 francs.

Les chiens aboient et la caravane fédérale passe. Le conseiller Ueli Maurer sait que le projet va encore évoluer d’ici à son adoption. Il compte faire entériner par le Conseil fédéral les lignes directrices du projet avant la fin de juin. Puis un texte de loi sera mis en consultation à l’automne. Le gouvernement présentera son message au début de l’année 2018. Ce sera ensuite au parlement de jouer. Si tout se passe sans trop de heurts, la réforme fiscale fédérale entrera en vigueur en 2019.

Créé: 01.06.2017, 21h47

Broulis: «Vaud a servi de modèle»

«Je suis content avec ce qui est proposé. Le canton de Vaud a servi de modèle», réagit à chaud le ministre des Finances Pascal Broulis. «L’essentiel du projet est conservé. Les régimes spéciaux sont supprimés et la Confédération met un milliard de francs sur la table pour compenser les pertes des cantons.» Ne regrette-t-il pas que la déduction des intérêts notionnels, à laquelle Vaud tenait, soit abandonnée? «Personnellement, non. C’était un point critique pendant la campagne.»
Le ministre voit quand même plusieurs écueils dans le projet. «L’imposition des dividendes est un peu trop haute. Un taux de 65% aurait été plus judicieux. Pour les allocations familiales, cela risque de coincer dans certains cantons alémaniques. Plus problématique, ces deux mesures frappent le même groupe: les PME. A la place des allocations familiales, j’aurais préféré une mesure de compensation fédéraliste, qui touche tout le monde, en lien avec l'assurance-maladie.»

Publier un nouveau commentaire

Nous vous invitons ici à donner votre point de vue, vos informations, vos arguments. Nous vous prions d’utiliser votre nom complet, la discussion est plus authentique ainsi. Vous pouvez vous connecter via Facebook ou créer un compte utilisateur, selon votre choix. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de garder un ton respectueux et de penser que de nombreuses personnes vous lisent.
La rédaction

Caractères restants:

J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires.

No connection to facebook possible. Please try again. There was a problem while transmitting your comment. Please try again.

L'actualité croquée par nos dessinateurs partie 7

Paru le 22 août 2019
(Image: Bénédicte ) Plus...