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Le Hallenstadion a enfreint la loi sur les cartels

Le Hallenstadion de Zurich aurait abusé d'une position dominante en concluant une clause de billetterie, estime le TF.

Le Hallenstadion de Zurich se voit reprocher d'une position dominante, dans la vente de billets.
Le Hallenstadion de Zurich se voit reprocher d'une position dominante, dans la vente de billets.
archive/photo d'illustration, Keystone

Le Hallenstadion de Zurich a enfreint la loi sur les cartels avec une clause de billetterie à l'égard d'organisateurs d'événements dans le stade, estime le Tribunal fédéral. Le Hallenstadion et la société de vente de billets Ticketcorner ont par ailleurs conclu un accord contraire à la concurrence. Le cas est renvoyé à la Commission de la concurrence (COMCO).

Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal fédéral explique que la «Aktiengesellschaft Hallenstadion Zürich» se trouve dans une position dominante et qu'elle en a abusé.

En 2009, le Hallenstadion et Ticketcorner avaient conclu un contrat de coopération par lequel la société de vente de billets se voyait accorder le droit de distribuer au moins 50% de tous les billets pour les événements organisés dans l'enceinte zurichoise. Le Hallenstadion incluait cette clause de billetterie dans les contrats avec les organisateurs d'événements.

Cas renvoyé à la COMCO

L'accord entre le Hallenstadion et Ticketcorner et la clause figurant dans les différents contrats est contraire à la concurrence, estime le Tribunal fédéral. La clause de billetterie est un abus de marché et l'obligation de conclure un accord de distribution de billets pour les organisateurs constitue un abus de position sur le marché de la part de Ticketcorner.

Le cas est renvoyé à la COMCO, qui devra déterminer les sanctions. Elle devra également déterminer s'il faut imputer à Ticketcorner un comportement contraire à la concurrence. A cet égard, les faits ne sont pas suffisamment établis et doivent faire l'objet d'un examen complémentaire.

La COMCO avait classé une enquête à ce sujet en 2011. Mais le Tribunal fédéral a admis un recours des vendeurs de billets Starticket et ticketportal (arrêt 2C_113/2017 du 12.02.2020).

(ats)

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