Le harcèlement ne sera pas défini dans la loi

SuisseLe Conseil fédéral s'est opposé à une motion parlementaire demandant une définition claire de la notion et une peine réellement dissuasive.

Le Conseil fédéral n'a pas suivi Mathias Reynard (PS/VS).

Le Conseil fédéral n'a pas suivi Mathias Reynard (PS/VS).

Signaler une erreur

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur ?

La notion de harcèlement sexuel ne doit pas être définie dans la loi. Le Conseil fédéral a refusé lundi de donner suite à une motion du conseiller national Mathias Reynard (PS/VS) demandant une modification du Code pénal en ce sens.

Plusieurs dispositions pénales répriment le harcèlement sexuel, souligne le motionnaire. Il n'existe toutefois pas de réelle base légale définissant le comportement typique réprimé. L'article 198 du Code pénal englobe certains comportements pouvant être assimilés au harcèlement sexuel, mais pas tous.

Caresser les cheveux ou la nuque d'une collègue ou envoyer des SMS à connotation sexuelle contre la volonté de la destinataire reste possible, poursuit le Valaisan. Il exige donc une définition claire de la notion et une peine réellement dissuasive.

Qu'en dernier ressort

Le droit pénal est lacunaire de nature, lui répond le Conseil fédéral qui appelle à rejeter sa proposition. Et de préciser que le droit pénal ne doit punir les comportements nuisibles qu'en dernier ressort. Le but du législateur n'est pas de sanctionner pénalement tout comportement moralement condamnable.

Le gouvernement estime par ailleurs que le droit pénal en vigueur est déjà très sévère. Les personnes visées par l'article 198 peuvent écoper d'une amende allant jusqu'à 10'000 francs. Le Conseil fédéral ne juge ainsi pas nécessaire de relever la peine encourue. (ats/nxp)

Créé: 03.12.2018, 10h41

Articles en relation

Accusé de harcèlement sexuel, il démissionne

Russie Ivan Kolpakov, fondateur du site d'informations Meduza, a démissionné de son poste de rédacteur en chef suite à une accusation d'harcèlement sexuel. Plus...

Harcèlement: Google fait son mea culpa

Etats-Unis La direction de Google a promis des changements après le scandale de harcèlement sexuel qui a secoué l'entreprise. Plus...

Accusé, un cadre dirigeant quitte Google

Harcèlement sexuel Un des hauts cadres de Google, accusé de harcèlement sexuel, a démissionné sans indemnités, annonce l'entreprise. Plus...

Publier un nouveau commentaire

Nous vous invitons ici à donner votre point de vue, vos informations, vos arguments. Nous vous prions d’utiliser votre nom complet, la discussion est plus authentique ainsi. Vous pouvez vous connecter via Facebook ou créer un compte utilisateur, selon votre choix. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de garder un ton respectueux et de penser que de nombreuses personnes vous lisent.
La rédaction

Caractères restants:

J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires.

No connection to facebook possible. Please try again. There was a problem while transmitting your comment. Please try again.