Hausse des déductions fiscales pour frais de garde?

SuisseUne commission du National veut que pour chaque enfant mineur ou en formation, les parents puissent déduire 10'000 francs, contre 6500 actuellement.

Pour la majorité de la commission, cette déduction est une mesure destinée à aider les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants. Image: Keystone

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La commission de l'économie du Conseil national tient de justesse à faire profiter les parents qui s'occupent eux-mêmes de leurs enfants de déductions fiscales. Pour chaque enfant mineur, en apprentissage ou en études, les parents devraient pouvoir déduire 10'000 francs, contre 6500 actuellement, a décidé la commission par 12 voix contre 12 avec la voix prépondérante du président.

Le projet du Conseil fédéral doit encourager les parents à travailler et faciliter la conciliation entre vie familiale et professionnelle. Il prévoit une déduction jusqu'à 25'000 francs de frais de garde pour l'impôt fédéral direct.

Pour la majorité de la commission, cette déduction est une mesure destinée à aider les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants et qui ne peuvent pas déduire de frais de garde par des tiers, indiquent mardi les services du Parlement. Le Conseil des Etats et le Conseil fédéral s'y sont opposés.

Une minorité de la commission estime que cette mesure est contraire au but de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié: l'activité lucrative des parents. Seuls les frais de garde par des tiers qui sont avérés doivent être déductibles, estime-t-elle. Le Conseil national reviendra sur cette dernière divergence en automne.

Garde par des tiers

La déduction est actuellement plafonnée à 10'100 francs par enfant et par an. Or l'accueil non subventionné d'un enfant dans une structure d?'ccueil collectif de jour pendant cinq jours par semaine peut coûter environ 32'000 francs, ce qui pousse de nombreuses mères avec de bonnes qualifications professionnelles à rester à la maison ou à exercer une activité à taux réduit.

Avec le projet, la déduction fiscale sera plus que doublée, et ce pour les enfants n'ayant pas encore 14 ans révolus. Si les montants déboursés par les parents sont inférieurs au plafond, seuls les frais effectifs seront déduits du revenu. (ats/nxp)

Créé: 20.08.2019, 16h44

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