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SuisseHéritage: les cantons se mettent au diapason

Les complexités administratives qui surviennent lorsque le legs vient d'un autre canton que celui de son domicile pourraient être simplifiées. Les sept Sages mettent un projet en consultation.

Photo d'illustration.
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Keystone

Les héritiers devraient pouvoir récupérer plus facilement l'impôt anticipé perçu sur leur héritage. Le Conseil fédéral a mis vendredi en consultation jusqu'au 23 mars une révision d'ordonnance qui ne les obligera plus à contacter un autre canton.

Ils pourront demander le remboursement de l'impôt anticipé perçu sur les revenus de leur héritage à leur canton de domicile. Le canton du défunt fournira au canton du domicile des héritiers tous les renseignements nécessaires concernant la succession.

Les cantons pourront ainsi vérifier directement si les revenus de la fortune de la succession avant le partage ont bien été déclarés. Cela évitera des remboursements indus de l'impôt anticipé et facilitera les rétrocessions dans le cadre des dossiers intercantonaux.

Le Conseil fédéral propose également de simplifier et d'accélérer les procédures de taxation et de remboursement pour les employés de l'Administration fédérale domiciliés à l'étranger. L'autorité fiscale cantonale chargée de leur taxation fixera le droit au remboursement de l'impôt anticipé.

Ces employés doivent actuellement s'adresser à l'Administration fédérale des contributions. Mais c'est l'autorité fiscale du lieu d'origine qui effectue la taxation des impôts sur le revenu et sur la fortune. Quelque 1500 personnes sont potentiellement concernées, il s'agit en majorité de diplomates.

Le projet entraînera une légère augmentation des recettes de l'impôt anticipé et des impôts sur le revenu et sur la fortune. Selon le rapport, elle n'est toutefois pas quantifiable.

ats

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