L'identité électronique confiée en partie au privé

SuisseLe Conseil fédéral a décidé de partager avec le privé les tâches pour la mise en place d'une identité numérique reconnue par l'Etat.

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Une identité électronique reconnue par l'Etat verra le jour. Le Conseil fédéral a décidé mercredi de partager les tâches pour sa mise en place. Malgré les critiques, il veut partiellement confier son établissement au secteur privé.

Acheter son billet sur Internet, effectuer ses paiements en ligne ou commander un document officiel: toutes ces démarches requièrent une identification fiable et sécurisée de la personne dans le cyberespace. L'identité électronique reconnue par l'Etat (e-ID) est un moyen de prouver que la personne est bien celle qu'elle prétend être.

Pour pouvoir faire des transactions importantes sur Internet, les partenaires doivent pouvoir se fier à l'identité de leur interlocuteur. L'utilisateur doit être sûr que personne d'autre ne s'est logué sous son nom, a dit la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

Pour l'instant, chaque système propose son mécanisme d'identification, ce qui entraîne des frais élevés. Des moyens acceptés et compatibles avec tous les systèmes permettraient des transactions et des démarches administratives plus efficaces.

Exactitude de l'identité

Le Conseil fédéral veut atteindre cet objectif via un système mi-public, mi-privé. La Confédération aura la tâche de vérifier et de confirmer officiellement l'identité de la personne, soit son nom, prénom, sexe et sa date de naissance, a expliqué la cheffe du Département fédéral de justice et police. La première fois, la personne concernée devra donner son accord exprès.

Un service d'identité, rattaché au Département fédéral de justice et police, sera créé à cet effet. Celui-ci autorisera les fournisseurs d'identité à établir des e-ID officiels. Le département tient les registres officiels où sont consignées ces données.

Privés sous surveillance

Toutefois, le développement et la production des supports de ces éléments d'identité, comme les smartphones ou les cartes bancaires, ne devraient pas être du ressort de l'Etat, estime le Conseil fédéral. Le secteur privé est mieux placé pour le faire.

Il est plus proche des utilisateurs et des technologies du numérique nécessaires, argumente le gouvernement. Le secteur privé est déjà très actif, a rappelé Mme Sommaruga.

Pour autant, la Confédération ne renonce pas à ses responsabilités. Les fournisseurs et les systèmes seront soumis à des contrôles stricts et réguliers. Un organisme de reconnaissance sera mis sur pied et rattaché au Département fédéral des finances.

Séparation critiquée

Lors de la consultation, le projet de confier partiellement l'émission de l'identité électronique à des fournisseurs privés avait divisé. Pour le PS et les Verts, cela allait trop loin.

Le Parti pirate estimait que le gouvernement devait émettre ces e-ID. Au contraire, l'UDC refusait toute ingérence de l'Etat.

Pour le PLR, l'Etat doit se contenter de fixer le cadre juridique, les privés étant plus aptes à développer ces systèmes que la Confédération. Le Parti vert'libéral avait soutenu le système mi-public, mi-privé proposé, tout en soulignant le rôle important de surveillance que doit jouer la Confédération.

Protection des données

Les dispositions du droit actuel de la protection des données devront être respectées à tout moment, de la production à l'utilisation, rappelle le gouvernement. L'Etat pourra autoriser uniquement des fournisseurs qui ont leur siège en Suisse. Toutes les données resteront sur le sol helvétique, a précisé Daniel Gruber, sous-directeur de l'Office fédéral de justice.

Les données d'identifications des titulaires ne pourront être transmises à des tiers, comme les sites d'achat en ligne, qu'avec leur accord exprès. Le détenteur restera maître de l'utilisation de ces informations.

Pas une carte d'identité

Cette e-ID n'est pas une carte d'identité, a souligné M. Gruber. Ce n'est pas un document de voyage. «Elle ne peut pas être utilisée dans le monde physique.»

Le Conseil fédéral devrait présenter un projet au Parlement d'ici l'été 2018. Des règles claires seront proposées pour l'émission et l'utilisation de cette identité. Et les devoirs de l'Etat et du secteur privé seront précisés, a souligné la conseillère fédérale. (ats/nxp)

Créé: 15.11.2017, 15h09

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