Imposition des couples mariés: il ne reste que le TF

Votation fédérale 2016Le PDC a annoncé qu'il demande au Tribunal fédéral de se prononcer sur la validité de la votation fédérale de 2016 sur l'imposition des couples mariés.

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L'Etat du Valais estime que sans les erreurs dans l'information de l'administration fédérale, son initiative aurait été acceptée.Le gouvernement valaisan n'entre pas en matière sur le recours déposé par le PDC contre la votation fédérale de 2016 sur l'imposition des couples mariés.

«Les recours en matière de votation doivent être déposés auprès du Conseil d'Etat au plus tard dans un délai de trois jours dès la publication des résultats dans le Bulletin officiel», explique le Conseil d'Etat valaisan vendredi dans un communiqué. Soit, dans ce cas précis, au plus tard jusqu'au 14 mars 2016.

Ainsi, le gouvernement «n'est pas entré en matière sur le recours du 18 juin 2018 portant sur la validité de ladite votation fédérale». «Comme l'annulation, respectivement la nouvelle tenue d'une votation fédérale, n'entre pas dans les compétences du Conseil d'Etat, le recours ne pouvait être examiné d'un point de vue matériel,» précise encore le texte.

Et d'ajouter que le recourant - en l'occurrence le PDC - «peut maintenant attaquer cette décision devant le Tribunal fédéral dans un délai de cinq jours». C'est ce que le parti annonce faire dans la foulée de cette décision.

Lundi, le canton de Soleure avait donné en substance la même réponse aux recourants. Sans surprise pour ceux-ci. Le PDC a toutefois emprunté la voie légale prévue en déposant des recours auprès des gouvernements cantonaux, avait alors expliqué le porte-parole du PDC suisse Manuel Ackermann à Keystone-ATS.

Au moins huit cantons

Le parti a déposé le 18 juin des recours dans au moins huit cantons: Argovie, Berne, Bâle-Campagne, Soleure, Valais, Vaud, Zoug et Zurich. Ces cantons ont dix jours pour se prononcer. En cas de refus ou de non entrée en matière, les recourants peuvent s'adresser au Tribunal fédéral. Ce qu'ils vont effectivement faire, a indiqué Manuel Ackermann.

Le PDC exige une répétition de la votation populaire sur son initiative qui a été rejetée le 28 février 2016 par 50,8% des votants. Le parti constate que le Conseil fédéral a reconnu le 15 juin «des erreurs majeures dans l'information lors de la campagne de votation».

Au lieu des 80'000 couples mariés ou enregistrés, pénalisés par rapport à des concubins, ce sont 454'000 couples qui sont concernés. Le PDC estime qu'avec les bons chiffres, «l'initiative aurait été acceptée». (ats/nxp)

Créé: 29.06.2018, 13h59

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