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SuissePas d'impôt sur le tabac pour les fleurs de cannabis

Le cannabis à faible teneur en THC ne sera pas taxé comme du tabac. Le Tribunal fédéral estime dans un arrêt révélé ce mardi qu'il ne s'agit pas d'un produit de substitution.

Les magistrats considèrent que le prix élevé des fleurs exclut tout transfert significatif de la consommation de tabac vers celle de cannabis à faible taux de THC.
Les magistrats considèrent que le prix élevé des fleurs exclut tout transfert significatif de la consommation de tabac vers celle de cannabis à faible taux de THC.
Keystone

Le Tribunal fédéral renverse la vapeur sur l'imposition des fleurs de cannabis. Saisi par trois sociétés commercialisant ces produits, il a annulé une décision du Tribunal administratif fédéral qui les assimilait au tabac à coupe fine.

Dans un arrêt révélé mardi par l'un des plaignants, la 2e Cour de droit public a constaté tout d'abord que la législation sur l'imposition du tabac ne mentionnait pas expressément les fleurs de cannabis. Elle s'est alors demandé si celles-ci pouvaient être considérées comme des produits de substitution du tabac et taxées en tant que tels, ainsi que l'avait décidé le Tribunal administratif fédéral il y un an.

Les juges de Mon Repos ont souligné que les trois recourantes ne commercialisaient pas les fleurs comme des produits à fumer. Ils ont aussi constaté qu'elles sont surtout recherchées par les consommateurs parce qu'elles ont - d'un point de vue au moins subjectif - un effet positif sur leur santé. Ce qui n'est assurément pas le cas pour le tabac.

Pas de transfert vers le tabac

La cour cite une étude récente d'Addiction Suisse indiquant qu'une bonne partie des produits contenant du cannabidiol, qu'il s'agisse d'huile ou de fleurs, sont consommés par des personnes souffrantes. Ces dernières en attendent un soulagement de leurs rhumatismes, de douleurs articulaires ou musculaires notamment.

Le prix élevé des fleurs exclut tout transfert significatif de la consommation de tabac vers celle de cannabis à faible taux de THC, constate aussi le Tribunal fédéral. Un tel transfert aurait pour effet d'éroder les recettes de la taxe sur le tabac, qui alimente les caisses de l'AVS et de l'AI.

Les magistrats concluent que les fleurs de cannabis, même si elles peuvent être fumées, ont des propriétés particulières et qu'il n'y a pas de risque de substitution au tabac. Dans ces conditions, ni la loi sur l'imposition du tabac ni son ordonnance ne constituent des bases légales permettant d'assimiler ce produit au tabac.

En Suisse, le cannabis à faible teneur en THC (moins de 1%) est légal. Il peut être vendu sous forme de produits finis tels les huiles et les tisanes mais aussi bruts comme les fleurs.

(arrêts 2C_348/2019, 2C_350/2019 et 2C_402/2019 du 29 janvier 2020)

ats

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