L’indépendance des élus fédéraux est toute relative

Politique fédéralePressions, sous-entendus, règles plus ou moins tacites. Comment les votes sont-ils influencés? Décodage.

Sous la tribune des journalistes, le tableau électronique affiche le vote des députés.

Sous la tribune des journalistes, le tableau électronique affiche le vote des députés. Image: KEYSTONE

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Un élu doit pouvoir trancher en toute indépendance. Un droit garanti par la Constitution, qui précise que «les membres de l’Assemblée fédérale votent sans instructions». Entre la théorie et la pratique, il y a un gouffre. Qui parcourt le Palais fédéral se rend très vite compte de l’importance des lobbies. Mais la pression vient aussi des partis eux-mêmes.

Le traitement de Prévoyance 2020 est un cas d’école. La réforme des retraites s’est jouée à une voix près. Un résultat qui s’est singularisé par une discipline de vote sans faille. A part les deux élus de la Lega, seuls quelques frondeurs se sont accordé l’abstention. Une homogénéité partisane qui ne doit rien au hasard.

Tout se joue avant, au sein des groupes parlementaires, lieux où s’affrontent les idées et se forgent les opinions. Les élus d’un même parti s’y retrouvent pour traiter des différents thèmes et mettre en place les stratégies. La procédure est à chaque fois la même. Les responsables des dossiers font connaître leurs arguments. Le groupe arrête une position. Les élus qui ne sont pas d’accord avec la majorité doivent faire connaître leur position à l’intérieur du groupe. Pas question de découvrir ces avis divergents le jour du vote, surtout s’il est serré.

Un déroulement réglé comme du papier à musique. Chaque groupe dispose de règlements, dont certains semblent écorner le principe d’indépendance. Décryptage entre jeux d’influences, intimidations et sous-entendus.

Objectifs stratégiques au PLR

Le règlement du groupe PLR se distingue par ses «objectifs stratégiques». Lorsqu’un objet est qualifié comme tel par les deux tiers du groupe, des règles claires s’appliquent: l’éventuelle minorité doit se rallier à la majorité ou au mieux, s’abstenir. Seule opposition tolérée, celle qui résulterait d’un conflit de conscience. Le PLR a désigné trois objectifs stratégiques depuis le début de la législature, dont Prévoyance 2020 et la loi d’application sur l’immigration. Dans les deux cas, la consigne de vote a été respectée. Au détriment de l’indépendance? «Chacun reste libre d’appuyer sur le bouton qui lui convient», répond Philippe Nantermod. Et le vice-président du PLR d’ajouter que les élus acceptent librement de se plier aux règles du groupe.

Le règlement prévoit encore que les «membres qui ne partagent pas une décision du groupe doivent faire preuve de retenue, notamment dans les déclarations publiques.» Un point qui interpelle à la suite des propos de Benoît Genecand (PLR/GE), qui attaquait dans nos colonnes une libre circulation des personnes chère au parti.

Vers un PDC plus homogène

Souvent écartelé entre son aile chrétienne sociale et son aile plus libérale, le PDC est devenu plus homogène ces dernières années. Le parti a d’ailleurs intégré il y a peu un système analogue aux «objectifs stratégiques» du PLR. La mesure n’est pas inscrite dans les statuts, mais elle nous a été confirmée. Au PDC, ces objectifs sont définis par le comité du groupe. Parmi eux figurait notamment Prévoyance 2020. La mesure a porté ses fruits, puisque les élus n’ont pas dévié d’un iota de la consigne de vote.

«L’idée n’est pas de mettre les membres sous pression, souligne toutefois le secrétaire du groupe, Florian Robyr. Chaque élu reste libre de soutenir ou non la position de la majorité. Mais il est clair que pour l’unité, il vaut mieux une abstention qu’une voix discordante.» Et de préciser qu’aucune sanction n’est prévue pour les élus récalcitrants.

L’influence de l’USS au PS

Souvent habitué à voter comme un seul homme, le PS n’a pas de règles appelant ses membres à s’aligner. Les discussions sont toutefois musclées et le débat peut durer avant d’arriver à une prise de position. «Si vous n’êtes pas d’accord avec la majorité, vos arguments ont intérêt à être solides», raconte un élu. Un autre ajoute: «Je n’ai jamais eu de problèmes à garder mon indépendance, mais il faut se justifier. Et parfois on se fait engueuler.»

Là où le règlement surprend, c’est sur l’influence des syndicats. Il est stipulé noir sur blanc que le groupe doit prendre en considération les prises de position «de l’USS et des autres organisations politiquement proches». Le secrétaire général de l’USS fait même partie des personnes autorisées à participer à la séance. Une ingérence? «Pas du tout. Cette clause existe depuis toujours, précise Roger Nordmann (VD), président du groupe. Et l’USS ne vient présenter sa position que sur invitation.»

La clause d’exclusion UDC

«Notre règlement n’est pas public, explique Kaspar Voellmy, secrétaire du groupe UDC. Mais le parti ne connaît pas de contrainte de groupe». Un point suscite toutefois la controverse. Il est inscrit dans les statuts du parti: «L’appartenance à l’UDC n’est pas possible pour des personnes qui ont accepté la charge de conseiller fédéral sans être présentées par le groupe.» Cette clause d’exclusion, inspirée de l’affaire Widmer-Schlumpf est critiquée, car elle restreindrait les choix lors d’élections. Le parti, lui, n’y voit aucune entorse à la liberté des élus.

De façon générale, la vie n’est pas toujours facile pour les contestataires UDC. «Quand vous n’êtes pas d’accord, on vous propose de vous abstenir», glisse un élu. «Pour avoir vécu des pressions, je peux vous assurer qu’elles sont fortes, ajoute un collègue. On vient vous trouver à plusieurs reprises, en vous amadouant d’abord, puis le discours devient plus musclé. Mais on ne peut pas parler de menaces.»

La tactique du café

Tous partis confondus, des pesées d’intérêt entrent en ligne de compte. «Si vous votez contre la majorité de votre groupe, cela peut se retourner contre vous lorsque vous avez besoin du soutien de vos collègues.» Une anecdote résume bien la contrainte sous-jacente qui sévit sous la Coupole. «Si tu n’es pas d’accord avec ton groupe, arrange-toi pour aller boire un café lors du vote, ou pour passer aux toilettes.» (24 heures)

Créé: 28.03.2017, 06h48

«Des votes de plus en plus homogènes»

Politologue à l’Université de Lausanne, Georg Lutz nous livre son analyse sur ces différentes règles qui semblent écorner l’indépendance des élus.

Peut-on encore parler de vote «sans instructions», comme inscrit dans la Constitution?

Il existe depuis toujours une zone grise assez large autour de cette notion d’indépendance. Mais il est vrai que l’on a pu observer ces derniers temps certains changements de comportements, notamment au Conseil national. Les partis votent de plus en plus de façon homogène.

Comment expliquer cette évolution?

Les partis ont commencé à comprendre qu’ils avaient tout à perdre à se montrer divisés. Avec le vote électronique et la surmédiatisation de la politique, on sait tout de suite qui a voté quoi, et la presse est friande de ces voix contestataires. Les groupes cherchent donc à resserrer les rangs et à éviter le plus possible les divisions internes.

Est-ce un problème pour la démocratie?

La tendance s’est peut-être renforcée ces derniers temps, mais il ne faut pas oublier que le principe même du groupe est de consolider et coordonner les positions du parti. En décidant d’appartenir à une formation politique, l’élu s’engage aussi à respecter certaines valeurs. Il est d’ailleurs élu avec l’étiquette d’un parti. En accédant au groupe parlementaire, il n’est pas étonnant qu’on lui demande de respecter les décisions prises par la majorité.

Certains règlements prévoient l’exclusion des commissions, ou carrément du groupe en cas de faute grave. Cela vous surprend-il?

Non. D'ailleurs, les dirigeants des partis ont aussi des moyens bien plus subtils pour pousser les élus à suivre leurs mots d’ordre: les sièges à pourvoir dans les commissions parlementaires. Si vous regardez la distribution, ce sont rarement les électrons libres qui obtiennent les commissions les plus importantes. Qu’importe l’ancienneté, ceux qui sont dans la droite ligne du parti ont plus de chances d’y accéder.

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