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SuisseInégalités salariales: pas de sanction à la clé

Vendredi, une commission du Conseil national a privilégié la transparence à la punition pour les entreprises ne respectant pas l'égalité salariale hommes-femmes.

La loi sur l'égalité, révisée, entrera en vigueur en juillet.
La loi sur l'égalité, révisée, entrera en vigueur en juillet.
Photo d'illustration, Keystone

Les entreprises enfreignant les inégalités salariales entre femmes et hommes ne doivent pas être sanctionnées. La commission de l'éducation du National rejette une série d'initiatives en ce sens. Elle demande toutefois de justesse une transparence accrue des analyses.

Par 13 voix contre 12, elle a décidé d'élaborer une initiative qui obligerait les entreprises à transmettre à la Confédération les résultats du contrôle. Cette mesure permettrait, le cas échéant, d'adapter la loi sur l'égalité, annonce vendredi la commission.

La loi révisée entrera en vigueur en juillet. Très contestée au Parlement, elle obligera les entreprises d'au moins 100 salariés à contrôler qu'elles ne rémunèrent pas différemment leurs collaboratrices et leurs collaborateurs, et ce tous les quatre ans si une inégalité est constatée.

Les premières analyses devront être réalisées d'ici à la fin juin 2021. Aucune sanction n'est toutefois prévue. Au terme d'un débat nourri, la commission refuse d'en introduire à ce stade.

Sanctions cantonales

Pas question de modifier la loi pour permettre aux cantons de contrôler l'égalité de traitement entre hommes et femmes et de sanctionner les employeurs qui l'enfreignent. La commission rejette par 15 voix contre 9 l'initiative du canton de Vaud en ce sens. Pour sa majorité, chaque canton est libre d'exploiter la marge de manœuvre dont il dispose déjà et de prendre des mesures dans son domaine de compétence. Le Grand Conseil vaudois avait voté le texte sans opposition avec le soutien du gouvernement cantonal.

La commission refuse aussi, par 15 voix contre 10, de donner suite à l'initiative du conseiller national Mathias Reynard (PS/VS) exigeant une liste noire des entreprises enfreignant leurs obligations. C'est «non» encore à deux contre un au texte de Min Li Marti (PS/ZH) qui demandait que les entreprises pointées du doigt et n'ayant pas rectifié le tir un an plus tard s'exposent à une amende allant jusqu'à 40'000 francs.

La commission ne suit pas non plus le socialiste valaisan pour abaisser à 50 salariés le seuil des entreprises soumises aux nouvelles obligations. Le Parlement avait rejeté cette limite proposée par le gouvernement.

Sécurité du droit menacée

Selon la majorité, la mise en œuvre des initiatives nuirait à la sécurité du droit. Il faut éviter de modifier les dispositions d'une loi avant son entrée en vigueur. La majorité n'est par ailleurs pas convaincue de la pertinence de sanctions ni d'une liste noire car les participants à la consultation s'y étaient majoritairement opposés.

Plusieurs minorités proposent de donner suite aux initiatives. Toutes estiment que, globalement, l'analyse de l'égalité des salaires n'est pas un instrument assez efficace.

ats

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