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Votation 28 févrierL'initiative sur les couples mariés est rejetée

Les résultats serrés ont fait durer le suspense tout l'après-midi. L'initiative du PDC a été acceptée par la majorité des cantons, mais refusée par 50,8% des votants.

La majorité des votants a refusé l'initiative sur la fiscalité des couples mariés.
La majorité des votants a refusé l'initiative sur la fiscalité des couples mariés.

L'initiative du PDC, basée sur une vision traditionnelle de la famille, a été rejetée dimanche par 50,8% des votants. Mais la large majorité des cantons l'a acceptée. Les résultats serrés ont fait durer le suspense tout l'après-midi.

La forte progression de l'impôt fédéral direct prétérite les époux vu que leurs revenus sont additionnés avant imposition. Malgré plusieurs réformes, le problème n'est pas entièrement résolu.

Pas de majorité

L'initiative «pour le couple et la famille - non à la pénalisation du mariage» proposait de mettre un point final à l'affaire. Cette position de principe, pas contestée par les opposants, a valu une vague de soutien au texte.

Autre promesse attrayante: l'éventualité d'accorder deux rentes AVS pleines aux couples retraités, l'initiative visant aussi à supprimer les inégalités en matière d'assurance sociales. Cela n'a pas suffi pour dégager une majorité. Près de 1,61 million de «oui» ont été déposés dans les urnes contre plus de 1,66 million de «non».

Opposition de la gauche et des libéraux

Outre un miroir aux alouettes concernant les rentes AVS, les milieux libéraux et de gauche ont dénoncé la vision conservatrice de la famille portée par l'initiative. Celle-ci définit le mariage comme l'union durable d'un homme et d'une femme et, fiscalement, comme une communauté économique.

De tels postulats vont à l'encontre de projets comme l'ouverture du mariage aux couples homosexuels ou le passage à une imposition individuelle. L'imposition selon le modèle du splitting, mis en avant par le PDC et l'UDC, privilégierait en outre les familles où le père travaille seul, ont critiqué les opposants. Enfin, à gauche, on a dénoncé un cadeau fait aux riches, les derniers couples mariés discriminés n'appartenant pas aux couches populaires.

Rejet urbain

Seuls huit cantons ont repoussé l'initiative (AR,GR,BL,BS,ZH,GE,VD,BE). Les rejets les plus nets sont venus des cantons urbains. Bâle-Ville a ainsi dit «non» par 60,5%, suivi de Zurich (56,5%), Vaud (54,3%) et Genève (53,3%). A Berne (53,8%), les résultats de la Ville ont fait basculer le canton dans le camp du «non».

Tabac catholique et conservateur

L'initiative a surtout fait un tabac dans les cantons catholiques ou conservateurs. Le champion du «oui» est le Jura (60,1%), suivi du Valais (57%) et d'Appenzell Rhodes-Intérieures (55,7%). Fribourg a aussi accepté le texte par 53,6%.

Dans plusieurs cantons, les résultats étaient très serrés, le taux d'acceptation ou de refus étant inférieur à 52%. C'est entre autres le cas à Neuchâtel qui a soutenu le texte du PDC par 51,9% des voix.

Passage au Parlement

Avec le rejet de l'initiative du PDC, la suppression des dernières inégalités fiscales frappant les couples mariés dépendra de la volonté du Parlement. Le Conseil fédéral devrait lui faire des propositions dans les six mois. Un projet de mariage pour tous devrait par ailleurs être prochainement discuté.

Quel que soit le modèle d'imposition, il faudra compter avec des pertes fiscales pour que l'impôt fédéral direct (IFD) ne désavantage plus 80'000 couples mariés et de nombreux retraités. A moins que l'on revoie parallèlement tous les barèmes et taxe davantage certaines catégories de contribuables.

Imposition individuelle ?

Trois grandes options se dessinent. La gauche, le PLR et le Vert'libéraux misent sur l'imposition individuelle. Mais il faudrait passer outre les réticences du Conseil fédéral et de nombreux cantons, qui devraient appliquer ce modèle.

Si l'imposition individuelle permet de taxer chacun en fonction de ses propres revenus, elle pose, dans sa forme «pure», toute une série de problèmes: prise en compte de la situation économique de la famille, répartition des revenus et de la fortune entre les conjoints ainsi que des déductions pour enfants, imposition des mineurs, multiplication des déclarations fiscales.

Selon les modèles, la facture pour l'IFD irait de 240 millions à 2,37 milliards de francs. Les incidences sur les impôts cantonaux n'ont pas encore pu être démontrées.

Splitting?

Le PDC et l'UDC soutiennent de leur côté le «splitting», qui permet d'imposer les couples mariés à un taux plus bas. Pour définir ce dernier, on continue d'additionner les revenus des époux. Mais pour éviter les effets dus à la forte progression de l'IFD, on divise ensuite ce total par deux, ou un autre facteur (1,7 par exemple).

Le taux d'imposition prévu pour la tranche correspondant au résultat est ensuite appliqué à l'ensemble des revenus. Pertes fiscales: entre 1,2 et 2,3 milliards de francs par an dont un cinquième au détriment des cantons. On reproche surtout au splitting de privilégier une vision «rétrograde» de la famille: les couples où un époux (souvent le mari) est le principal pourvoyeur de revenus.

Calcul alternatif ?

Une autre option pour le Conseil fédéral serait de relancer «le calcul alternatif de l'impôt», une idée d'Eveline Widmer-Schlumpf gelée en 2013 faute de soutien en procédure de consultation.

Les impôts des conjoints seraient calculés selon le barème actuel, puis comme s'il s'agissait de deux concubins. La facture la moins lourde serait appliquée. Les baisses de recettes sont estimées à 1,2 milliard.

Rentes AVS

Avec le rejet de l'initiative, la pression est nettement plus faible pour supprimer les discriminations relevant des assurances sociales. Le plafonnement des rentes AVS à une rente et demie pour les couples était dans la ligne de mire des initiants. Verser deux rentes pleines coûterait toutefois quelque deux milliards par an à l'AVS.

Le Conseil fédéral fait en outre valoir que cette inégalité de traitement face aux concubins est compensée par de nombreux avantages dont bénéficient les couples mariés.

Ces derniers peuvent recevoir une rente voire un supplément pour veuvage et sont exonérés de cotisations AVS pour le conjoint qui ne travaille pas. Ils profitent aussi d'une protection particulière et d'un traitement financier privilégié dans la prévoyance professionnelle, l'assurance accident ou l'assurance militaire.

Mariage pour tous

Enfin, le «non» de dimanche laisse les mains libres au Parlement pour poursuivre ses travaux concernant les couples homosexuels. Les projets de mariage pour tous et de naturalisation facilitée du partenaire étranger devront obligatoirement recevoir l'aval du peuple. Celui permettant à une personne pacsée d'adopter l'enfant de son partenaire est soumis au référendum facultatif.

ats

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