L'initiative de l'UDC «fabrique et accentue le mal qu'elle dénonce»

Renvoi des criminels étrangersLes cantons se mobilisent et lancent un puisant appel à voter non. Le conseiller d'Etat genevois Pierre Maudet argumente à partir de son expérience sur le terrain.

Pierre Maudet craint une facture salée pour le Canton
de Genève si l’initiative de l’UDC s’applique.

Pierre Maudet craint une facture salée pour le Canton de Genève si l’initiative de l’UDC s’applique. Image: S. Iuncker-Gomez

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Les cantons donnent de la voix contre l’initiative de l’UDC dite de «mise en œuvre des renvois», soumise à votation le 28 février. Hier, un appel à voter non a été lancé par les présidents des gouvernements cantonaux, les chefs de Justice et Police, leurs homologues de l’Instruction publique, de l’Economie publique ou encore de l’Aide sociale. Le conseiller d’Etat genevois Pierre Maudet assume la responsabilité de renvoyer les criminels étrangers pour un canton où la population étrangère est la plus forte du pays avec un taux de 41%. Il dit pourquoi l’initiative est trompeuse.

Quels seraient les effets de l’initiative à Genève?

Nous avons fait des estimations sur la base des étrangers incarcérés en août 2015. Sur 965 détenus étrangers, 507 répondaient aux critères d’expulsion fixés par l’initiative. La loi votée par les Chambres fédérales imposerait l’expulsion dans 267 cas. Nos calculs confirment donc le ratio du simple au double que l’Office fédéral de la statistique a établi à l’échelle nationale entre les deux scénarios.

Sur le terrain, à quoi vous attendez-vous?

Avec l’initiative de l’UDC, l’impact sur les tribunaux et l’administration serait extrêmement lourd. On doit s’attendre à des recours quasi systématiques contre les décisions d’expulsion, des procédures longues et coûteuses. Une fois les décisions définitives, le risque de fuite étant élevé, le recours à la détention administrative s’imposerait souvent pour réussir l’expulsion. Or nos capacités en matière de détention sont très réduites. Avec le procureur général, nous tablons sur une cinquantaine de places à créer pour Genève si l’initiative est appliquée.

Quel est votre premier souci?

Si l’initiative est acceptée, les coûts de détention et les coûts d’assistance judiciaire et de procédure dans les tribunaux exploseront; or ils seront à la seule charge des cantons. Si c’était pour plus d’efficacité, on pourrait le justifier. Mais, chiffres à l’appui, on sait déjà que les expulsions seront moitié moins nombreuses qu’espéré par les initiants. Simplement parce que beaucoup de renvois ne seront pas exécutables.

Une application partielle de l’initiative améliorerait un peu la sécurité, non?

C’est là tout le paradoxe de l’initiative, qui fabrique et accentue le mal qu’elle dénonce. Son application n’améliorerait en rien la sécurité. Au contraire, des étrangers plutôt bien insérés pourraient se voir privés de leur titre de séjour et de leur droit à travailler. Ils seraient ainsi poussés dans l’illégalité et vers les milieux de la délinquance dans l’attente de leur renvoi.

L’initiative ne forcera-t-elle pas à renvoyer des criminels étrangers aujourd’hui traités avec trop d’indulgence?

L’initiative aura très peu d’impact sur l’exécutabilité des renvois. Pour appliquer une décision de renvoi, plusieurs conditions doivent être réunies, dont la coopération du pays d’origine. Des Etats refusent de coopérer, d’autres refusent tout renvoi sous la contrainte, ce qui fait le jeu des récalcitrants au retour. Sans parler des obstacles «humanitaires»: guerre, crise sanitaire ou risque de torture, qui sont des motifs contraignants de suspendre le renvoi.

L’initiative empêcherait toute mollesse de la part des juges.

Les tribunaux se sont-ils montrés trop laxistes? La thèse que tout le monde a droit à une deuxième ou une troisième chance a pu dominer à une époque. Mais ce temps est révolu à Genève, je m’en félicite. L’évolution vers une moindre tolérance à l’égard de la délinquance est générale en Suisse et en Europe.

Au moins, l’initiative accroîtrait la pression.

Juste. Mais l’initiative, c’est sa faiblesse, sécrète par son effet pervers l’assurance durable de voir sa thèse de départ étayée, à savoir que la Suisse serait mauvaise dans l’expulsion. Car l’initiative fabriquera des gens inexpulsables. Fragiles, ils émargeront à l’aide d’urgence ou à l’aide sociale, à la charge des contribuables du canton.

Les trajectoires de récidivistes jamais renvoyés choquent le citoyen honnête. Vous êtes légaliste, ne trouvez-vous pas juste de durcir les renvois?

Comme magistrat, je me bats tous les jours contre l’impunité des délinquants et des récidivistes. J’incarne une politique dure mais juste. La loi votée par le parlement atteint le but visé par les initiants sans priver la justice de la marge de manœuvre qu’elle doit conserver à tout prix. Sinon on change de régime, la justice et le parlement sont court-circuités, c’est dangereux pour notre démocratie ainsi que pour notre politique migratoire, qui se veut pragmatique et efficace.

Genève est plus exposée à la criminalité importée que la plupart des cantons suisses. Quelle leçon tirez-vous de la difficulté à exécuter les renvois?

Avec une ferme volonté politique, on peut faire avancer ce dossier sensible. Voyez le Maroc. Je m’y suis rendu en mission avec la Confédération pour débloquer une situation dans l’impasse. Longtemps impossibles, les renvois de ressortissants marocains sont redevenus exécutables, y compris par la contrainte. Nous avons exécuté 12 départs en 2014 et 18 en 2015. Le nombre de Marocains dans le processus d’asile en Suisse a baissé: encore 417 en 2012, ils n’étaient plus que 100 à la fin de l’année 2015. Nous avons démontré qu’il n’y a pas d’impunité en Suisse, et Genève est devenue moins attractive pour ce type d’immigration.

Mais n’y a-t-il pas trop d’obstacles aux renvois?

Aucun décret ne les fera disparaître. Soyons réalistes: les gens visés par l’initiative de l’UDC, pour la plupart, sont prêts à tout pour ne pas rentrer dans leur pays. Le quotidien des cantons, c’est de gérer ces situations. Il n’y a pas de laxisme, contrairement au discours martelé par l’UDC. En 2015, Genève a expulsé 1106 étrangers, dont 762 avec un passé pénal. C’est beaucoup plus qu’en 2014 (720/490), et encore plus qu’en 2013 (471/350).

Créé: 04.02.2016, 06h25

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