Une initiative vise à inscrire l'intégrité numérique dans la Constitution

Protection des donnéesLes initiants veulent offrir aux citoyens des instruments légaux leur permettant une reconnaissance et une protection de leur vie numérique à l’heure du big data.

La socialiste genevoise Amanda Gavilanes et Alexis Roussel, ancien président du Parti pirate suisse, militent activement pour protéger l’intégrité numérique des citoyens et vont lancer une association romande des consommateurs sur Internet.

La socialiste genevoise Amanda Gavilanes et Alexis Roussel, ancien président du Parti pirate suisse, militent activement pour protéger l’intégrité numérique des citoyens et vont lancer une association romande des consommateurs sur Internet. Image: Georges Cabrera/Tribune de Genève

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Le mot «numérique» sera-t-il celui de l’année 2018 en Suisse? Une initiative fédérale, qui sera lancée à l’automne, va proposer d’ajouter à la Constitution fédérale le concept d’intégrité numérique. L’article 10 consacré au droit à la vie deviendrait alors: «Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l’intégrité physique, psychique et numérique et à la liberté de mouvement.» L’enjeu principal de cet ajout est d’offrir aux citoyens des instruments légaux leur permettant une reconnaissance et une protection de leur vie numérique à l’heure de la collecte massive des données des utilisateurs d’Internet pour des questions marchandes. Rencontre avec la coordinatrice du comité d’initiative, la socialiste genevoise Amanda Gavilanes, et son initiateur, Alexis Roussel, ancien président du Parti pirate suisse et spécialiste des crypto-monnaies.

Pourquoi vouloir une reconnaissance de l’intégrité numérique dans la Constitution suisse?

Alexis Roussel (A.R.) Nos données personnelles laissées sur Internet nous constituent. Or, aujourd’hui, elles s’achètent et se vendent. Sur les réseaux, l’individu évolue dans un univers faussement libre où ses faits et gestes sont captés à des fins commerciales. Il s’agit d’une forme de servitude numérique. En développant la notion de l’individu dans le numérique, nous pourrons alors interagir avec ce monde et nos données. Si nous voulons construire une société soucieuse de notre vie numérique, nous devons la protéger au même niveau que notre corps ou notre psychisme.

Amanda Gavilanes (A.G.) Nous devons nous demander si nous souhaitons protéger des données qui sont liées à un individu ou si, au contraire, nous voulons protéger les personnes dont ces données sont constitutives. Cela représente un véritable changement de paradigme.

Mais la Suisse dispose pourtant de lois visant à protéger les données personnelles des citoyens.

A.R. L’arsenal législatif est purement déclaratif. On assure à la population que ses données sont protégées, mais in fine, l’État laisse les entreprises se servir, sans compter les piratages des bases de données, en constante augmentation. Nos données médicales sont par exemple stockées dans des bases de données non sécurisées et les assureurs privés collectent massivement les informations de ses affiliés. L’actuelle loi sur la protection des données permet cela. Aujourd’hui, en cas d’abus, le seul moyen du particulier est de démontrer le mécanisme par lequel ses données ont été copiées, puis vendues. Et pour faire valoir ses droits en justice, cela requiert des compétences que l’immense majorité de la population ne possède pas.

A.G. Comme dans de nombreuses procédures pénales et civiles, cela revient à faire peser le fardeau de la preuve à la victime. Il lui revient donc de prouver qu’elle a été lésée. Nous voulons inverser cette logique, afin de mieux protéger les citoyens.

Une telle modification constitutionnelle ne va pas protéger les individus de ces dérives.

A.R. Effectivement, mais elle va créer une impulsion. La reconnaissance de l’intégrité numérique des personnes va obliger des organismes comme Facebook à mettre en balance le coût technique engendré par la collecte d’informations et le service rendu à ses utilisateurs. Une entité qui manipule vos données sur les réseaux a une influence sur votre vie à votre insu.

A.G. Prenons l’exemple des sociétés de solvabilité qui notent les consommateurs suisses. Une facture non payée vous inflige un mauvais rating. Ces organismes vendent les données collectées à d’autres entreprises. Lorsque vous souhaiterez acheter un équipement électroménager, le magasin pourra vous refuser un paiement facilité parce que l’ordinateur indique que vous êtes un mauvais payeur. Ce refus a un impact sur votre moral, il s’agit là d’une atteinte de votre intégrité. Alors que légalement, le seul registre qui fait foi sur votre solvabilité est l’office des poursuites du canton où vous résidez.

À vous entendre, nos données numériques seraient l’équivalent de notre génome?

A.R. Elles sont l’être humain. L’analyse de mon génome peut donner des informations sur mes enfants, mes parents, que ces derniers ne voudraient pas forcément partager. Il en va de même avec les data. Les photos de famille stockées sur des serveurs fournissent une multitude d’informations sur notre vie, sans que nous n’en ayons la maîtrise.

Votre initiative ne risque-t-elle pas d’entraver l’économie suisse qui tire avantage de la numérisation des données personnelles?

A.R. La croyance que les données sont l’or noir du XXIe siècle est erronée. La réalité suisse est toute autre. Son économie est complètement dépossédée de ce marché exploité par les GAFA (ndlr: Google, Apple, Facebook et Amazon), soit les géants du Web et les services fiscaux américains. Nous assistons à une extraction sur laquelle le pays n’a aucune maîtrise. Le suivisme économique est compréhensible à une période où un nouveau territoire s’ouvre et qu’un business model fonctionne. Mais est-ce éthique? Non, d’où l’intérêt de cette initiative.

Une bonne partie de nos données sont pourtant données consciemment.

A.G. Le système actuel est pernicieux. Les assureurs ont par exemple développé des applications gratuites dédiées à la course ou la marche à pied offrant quantité de services. Les gens s’y soumettent car ces programmes de «coaching» leur permettront de vivre plus longtemps, sans plus se poser de questions. Mais à quoi vont servir les données récoltées? Selon les résultats, vous serez considéré comme une personne potentiellement à risque et dans l’incapacité de contracter une assurance complémentaire, pérennisant un peu plus un système de santé à deux vitesses. L’utilisateur devient esclave de données qui pourtant lui appartiennent.

A.R. Dans l’univers du numérique, tout est transparent. Et c’est sur la transparence du réseau qu’on doit construire la vie privée. Il faut dès lors renverser la tendance en mettant 100% de contrôle du côté de l’humain par défaut, et ensuite accepter étape par étape que des sociétés rendent service à des utilisateurs en leur proposant de transmettre des données.

Quelles seraient les conséquences d’une modification de la Constitution sur le plan législatif?

A.R. L’inscription du concept d’intégrité numérique dans la constitution nécessitera à terme une adaptation du Code pénal et du Code des obligations. Mais dans un premier temps, cela va libérer l’action des citoyens et permettre aux juges de se poser la question de l’atteinte à l’intégrité de la personne numérique devant les tribunaux. Avant même que des lois soient mises en œuvre, des jugements auront valeur de jurisprudences.

A.G. L’inscription de l’égalité entre homme et femme dans la Constitution date de 1981, et la loi sur l’égalité date de 1996. Cela ne va pas changer la vie numérique des citoyens du jour au lendemain. Mais la mise en œuvre de cette modification constitutionnelle permettra d’avoir une discussion politique et législative nécessaire. Cette initiative doit mener vers une meilleure prise en compte des citoyens numériques.

Créé: 05.01.2018, 06h57

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Bientôt une association romande des consommateurs sur Internet

Genève, berceau du Web avec le CERN, accueillera bientôt le comité d’initiative fédérale pour la reconnaissance et la protection de la vie numérique. Sa coordinatrice, Amanda Gavilanes, et Alexis Roussel vont constituer une association à l’image de l’organisation alémanique Digitale Gesellschaft, engagé depuis 2011 dans les droits fondamentaux, humains et des consommateurs sur Internet. «L’association traitera des questions de citoyenneté numérique afin de les mettre à l’agenda politique», explique Amanda Gavilanes. Le comité d’initiative sera lui ouvert «à toutes les affinités politiques».
Les initiants espèrent démarrer la récolte de signatures à l’automne 2018. À partir de ce moment-là, le comité a dix-huit mois pour récolter au moins 100 000 paraphes valables. En cas d’aboutissement, les citoyens suisses voteraient en 2021-2022. J.D.W

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