L'interdiction de la burqa reste un «cas limite»

DroitSe penchant sur le vote tessinois, le Conseil des États a balisé le terrain avant le lancement d’une initiative fédérale.

Le fait de se dissimuler le visage constitue-t-il une liberté personnelle? Les tribunaux suisses pourraient devoir en juger.

Le fait de se dissimuler le visage constitue-t-il une liberté personnelle? Les tribunaux suisses pourraient devoir en juger. Image: Keystone

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L’interdiction de la burqa au Tessin est-elle conforme au droit fédéral? Oui, a répondu jeudi le Conseil des Etats. Le Conseil national devrait faire de même le 11 mars prochain. Pourtant, au lendemain du vote tessinois, en septembre 2013, le débat s’annonçait houleux sur cette question.

Entre-temps, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur l’interdiction de se dissimuler le visage dans l’espace public en France. Strasbourg a jugé que la disposition peut être compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme. De quoi donner des ailes en Suisse à un comité qui s’apprête à lancer une initiative fédérale. «La récole de signatures pourrait commencer en mai», indique Walter Wobmann (UDC/SO), l’un des initiants. «Ce sont clairement les musulmans qui sont visés. On les stigmatise une nouvelle fois», se désole le conseiller national Ueli Leuenberger (Verts/GE). C’est dans ce contexte brûlant que le Conseil des Etats devait aborder jeudi la question de la conformité du vote tessinois avec le droit fédéral.

Nombreuses réserves

Si la garantie est accordée, le feu n’est cependant pas au vert, mais à l’orange. Le Conseil des Etats a émis jeudi de grandes réserves: rien n’indique que l’interdiction de se dissimuler le visage dans l’espace public votée par les Tessinois ne tienne la route devant les juges suisses. «Nous sommes dans un cas limite et ce sont finalement les tribunaux qui trancheront», estime Robert Cramer (Verts/GE). Il argumente: certes, la disposition tessinoise est «très proche» de l’interdiction de la burqa que connaît la France, qui a donc été jugée par Strasbourg compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme. «Cela dit, ajoute Robert Cramer, la Cour a fait preuve d’une retenue toute particulière dans cette affaire. Sa décision contient un certain nombre de réserves et annonce peut-être une évolution de la jurisprudence.» La conseillère fédérale en charge de la justice, Simonetta Sommaruga, ne dit pas autre chose: «Nous nous trouvons face à un dilemme.»

Pas la même situation

Le doute continue donc de planer sur le sort juridique de l’interdiction de la burqa en Suisse. Mais il en faudrait plus pour décourager Walter Wobmann: «La décision de Strasbourg sur l’interdiction française vaut par analogie pour nous. En Suisse, on juge toujours en fonction de Strasbourg!» lance, ironique, celui dont le parti se bat contre la «soumission suisse» aux juges étrangers.

Rien n’est moins sûr, affirme le professeur de droit à l’Université de Saint-Gall, Rainer Schweizer: «Le dernier mot sur cette question n’est sans doute pas encore dit dans notre ordre constitutionnel. La Cour de Strasbourg a laissé la liberté aux pays, en disant que l’interdiction de se dissimuler le visage est une question de culture politique. Mais on pourrait être d’avis qu’il s’agit d’une question de liberté personnelle. Or il n’est pas certain que le Tribunal fédéral adoube cette disposition, s’il procède à une réflexion basée sur les libertés personnelles.» Il est aussi possible, selon le professeur, qu’un tribunal estime qu’en Suisse «il n’y a pas un motif justifiant un intérêt supérieur pour interdire ce vêtement».

Pour lever l’incertitude, il faudra donc qu’un citoyen fasse recours. «On verra bien ce qui se passe. Mais laissons d’abord les autorités tessinoises appliquer l’initiative», avance Marco Romano (PDC/TI). Si Mon-Repos casse l’interdiction, les initiants ne se laisseront pas démonter: «Si c’est le cas, et bien nous irons à Strasbourg!» lance Walter Wobmann.

Créé: 05.03.2015, 21h00

Réserves sur la naturalisation à Berne

L’examen d’une autre initiative cantonale, approuvée par les citoyens bernois en novembre 2013, a donné du fil à retordre au Conseil fédéral et au Conseil des Etats. Il s’agit d’un texte des Jeunes UDC qui veut que toute personne condamnée à une peine de prison de 2 ans au moins
ne puisse pas être naturalisée.

Le passeport suisse doit aussi être refusé à tout candidat au bénéfice de prestations de l’aide sociale ou qui n’aurait pas remboursé les prestations perçues. Est-ce compatible avec le droit fédéral? «Oui, mais», répondent les sénateurs, en posant des conditions. Ils demandent aux autorités bernoises, dans leur application de l’initiative, de tenir compte d’au moins trois éléments. Premièrement, pour rester dans les limites du droit fédéral, il s’agit de respecter les principes de proportionnalité, d’égalité et de bonne foi.

Deuxièmement, il faudra que les critères prévus dans l’octroi du droit de cité «guident les autorités», mais ne les lient pas, relève le rapporteur de la commission, Robert Cramer (Verts/GE).

Enfin, des déficiences mentales, psychiques ou corporelles, qui peuvent justifier un accès à l’aide sociale, ne doivent pas devenir une barrière à la naturalisation. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga l’a souligné: «Le Tribunal fédéral parle de discrimination» dans ces cas-là. La socialiste a toutefois estimé que l’initiative offre «assez de marge de manœuvre pour une application conforme».

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