Jacques de Groot échappe à l'action pénale

Affaire MUSCondamné dans un premier temps dans l'affaire de la société minière tchèque Mostek Uhelna Spolecnost (MUS), l'ancien directeur du FMI échappe à toute poursuite.

Les faits reprochés à Jacques de Groot datant de 1998 et 1999.

Les faits reprochés à Jacques de Groot datant de 1998 et 1999. Image: Keystone

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L'ancien directeur du FMI Jacques de Groot échappe à toute poursuite dans le cadre de l'affaire MUS. En faisant recours contre la condamnation pour escroquerie prononcée en mars dernier, son avocat a obtenu que la prescription de l'action pénale soit constatée.

Après deux allers-retours entre le Tribunal pénal fédéral (TPF) et le Tribunal fédéral, le Belge a été condamné le 12 mars 2019 pour escroquerie. La Cour des affaires pénales du TPF a prononcé une peine pécuniaire avec sursis. Le nonagénaire devait aussi payer une créance compensatrice de 20'000 francs à la Confédération et participer à hauteur de 20'000 francs aux frais de la cause qui totalisaient 519'000 francs.

Faisant appel de cette condamnation, son avocat a demandé que la prescription absolue de l'action pénale soit constatée, qu'une indemnité de 235'000 francs soit allouée à Monsieur de Groot pour sa défense, que les frais soient laissés à la charge de l'Etat et qu'un franc symbolique lui soit versé pour tort moral.

Ancien droit plus favorable

Dans un jugement publié samedi, la Cour d'appel du TPF a admis pour l'essentiel le recours et les prétentions du Belge. Seuls les honoraires d'avocat ont été réduits à 166'193 francs et 35 centimes.

Les faits reprochés à Jacques de Groot datant de 1998 et 1999, les juges de Bellinzone ont appliqué l'ancien droit de la prescription, plus favorable à l'accusé. Malgré les décisions de justice qui ont interrompu les délais à plusieurs reprises, la prescription absolue de 15 ans a été atteinte au plus tard le 8 mai 2019.

Cette décision s'inscrit dans le cadre du scandale MUS, du nom du groupe minier tchèque Mostek Uhelna Spolecnost. Lors de la privatisation de l'économie du pays dans les années 90, des investisseurs s'étaient emparés de la majorité des actions de MUS grâce à des fonds détournés au préjudice de cette société. Ces malversations avaient été rendues possibles par des complicités au sein des instances dirigeantes du groupe.

Plusieurs hommes d'affaires ont été condamnés par la justice suisse à des peines pécuniaires ou de détention au cours de ces dernières années pour escroquerie, blanchiment et faux dans les titres. Des séquestres portant sur près de 250 millions de francs ont été prononcés. Ces montants devraient être restitués à la Tchéquie à l'issue d'une procédure encore pendante. (jugement CA.2019.8 du 8 octobre 2019) (ats/nxp)

Créé: 26.10.2019, 12h11

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