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Le James Bond du fisc avait droit à plus d'égards

Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) a bafoué le droit dans l'affaire d'espionnage concernant Daniel M., selon une commission parlementaire.

C'est à Francfort que l'espion suisse a été arrêté.

Le Service de Renseignement de la Confédération (SRC) n'a pas suffisamment tenu compte que la recherche d'informations est soumise à des règles différentes selon qu'elle a lieu en Suisse ou à l'étranger et le droit en vigueur a été ignoré par le SRC à maints égards lors de l'engagement de Daniel M., estime la délégation des commissions de gestion des Chambres fédérales qui publie son rapport sur l'affaire Daniel M. ce lundi.

Ce Suisse de 54 ans a été condamné l'an dernier en Allemagne pour espionnage. Ce détective privé, ex-policier zurichois, avait été chargé par le SRC d'identifier les inspecteurs du fisc (de Rhénanie du Nord-Westphalie) qui avaient acheté des données sur des clients allemands de banques suisses.

Mauvaise unité

Recruté par l'unité des opérations extérieures du SRC entre juillet 2010 et fin mai 2014, l'espion devait rechercher les données personnelles de trois inspecteurs du fisc allemand dans le cadre d'un vol de données bancaires chez Credit Suisse. Il devait aussi rechercher des informations concernant des données volées chez UBS.

Le SRC était fondamentalement autorisé à mener une opération au profit de la Police judiciaire fédérale (PJF) qui l'avait mandaté, mais l'unité des opérations extérieures n'était pas la bonne, a expliqué le président de la délégation des commissions de gestion, le conseiller aux Etats Claude Janiak (PS/BL) devant la presse.

Cette enquête aurait dû être du ressort de l'unité des affaires intérieures. La recherche d'informations n'était donc pas conforme au droit en vigueur. En outre, cette unité aurait pu traiter des informations concernant les intentions des autorités fiscales allemandes dans le cadre de la lutte contre l'espionnage économique. Mais le SRC n'aurait pas été habilité à faire placer une taupe dans une autorité étrangère par Daniel M., ce que celui-ci avait l'intention de faire. La délégation n'a cependant trouvé aucune preuve d'une activité concrète menée par une taupe.

Résultat mitigé

Dans le cadre du vol de données chez Credit Suisse, l'espion a collecté avec succès les informations que la PJF avait demandées au SRC. Mais ces renseignements n'ont pas pu servir à contrer les attaques des autorités allemandes contre le secret bancaire suisse. Dans le cas d'UBS, Daniel M. n'a livré aucune information exploitable, ce qui a joué un rôle dans la fin de sa collaboration avec le SRC, selon le rapport.

Au final, la délégation des commissions de gestion des Chambres fédérales émet treize recommandations, dont sept destinées au service de renseignement de la Confédération, a relevé Anne Seydoux (PDC/JU), présidente de la commission de gestion des Etats.

Le SRC est invité à veiller à la légalité de l'exploitation des sources, à définir de façon exhaustive les critères de recrutement des sources et à se montrer transparente sur la fin des contacts avec une source. Quant au Conseil fédéral, il ne doit autoriser l'engagement d'agents secrets que si on peut en attendre des informations exploitables.

La délégation demande également une amélioration des échanges d'informations entre la Police judiciaire fédérale, le Ministère public de la Confédération et le SRC.

L'espion suisse a été arrêté le 28 avril 2017 à Francfort. Le tribunal régional de Francfort l'a condamné en novembre à 22 mois de prison avec sursis et à une amende de 40'000 francs. La défense a renoncé à faire recours.

(ats)

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