Jean-Michel Cina: «La clause régionale peut convaincre Bruxelles»

Relations Suisse-UELes Cantons militent pour une clause de sauvegarde régionale. Le président de la Conférence des Cantons s’explique.

Président de la Conférence des gouvernements cantonaux, Jean-Michel Cina est convaincu qu’une clause de sauvegarde régionale serait conforme à l’accord sur la libre circulation.

Président de la Conférence des gouvernements cantonaux, Jean-Michel Cina est convaincu qu’une clause de sauvegarde régionale serait conforme à l’accord sur la libre circulation. Image: Keystone

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Dans une Europe toujours ébranlée par le choc du Brexit, la Suisse doit avancer dans sa recherche de solutions pour appliquer l’initiative «Contre l’immigration de masse». Et c’est au tour de la Commission des institutions politiques du National de mettre les mains dans le cambouis. Elle se penche jeudi et vendredi sur différents scénarios. L’idée d’une clause régionale revient en force. Appelée aussi «bottom-up», elle entrerait en vigueur lorsque certains seuils de chômage indigène seraient dépassés dans des régions ou des branches spécifiques. Développée par le professeur et ancien secrétaire d’Etat Michael Ambühl, elle a la préférence des cantons. Le Valaisan Jean-Michel Cina, qui préside la Conférence des gouvernements cantonaux, l’explique. Interview.

«C’est une solution fédéraliste: les problèmes ne sont pas les mêmes au Tessin ou à Genève»

Cette clause régionale, c’est la panacée pour les cantons?

C’est en tout cas une solution qui réunit de nombreux avantages. Tout d’abord, elle ne prévoit pas de système de contingentements, un terme inacceptable pour Bruxel­les. C’est aussi une solution fédéraliste, qui se base sur la situation économique des différents cantons. Les problèmes ne sont pas les mêmes au Tessin ou à Genève. Elle pourrait aussi être appliquée par branches, en fonction des difficultés rencontrées. On pense ici à l’aspect salarial ou au taux de chômage.

Une solution à la carte, ce n’est pas ce qu’a demandé le peuple!

C’est clair que ce n’est pas une transcription à la lettre de l’article constitutionnel 121a. Mais il faut rappeler que cet article en tant que tel n’est pas compatible avec l’accord sur la libre circulation. Et les cantons ont toujours dit qu’ils voulaient maintenir la voie bilatérale, c’est pour nous une priorité. Nous en sommes convaincus, cette solution pragmatique peut convaincre l’Union européenne.

Vraiment? Des experts disent au contraire qu’elle transgresse la libre circulation..

L’accord sur la libre circulation prévoit des exceptions. L’article 14 alinéa 2 stipule que, en cas de situation économique difficile, un comité mixte peut – sur la demande d’un des pays – introduire des mesures de régulation. C’est précisément ce point que reprend notre système. Système qui prévoit aussi d’intégrer le comité mixte.

On parle beaucoup de la préférence nationale. Vous pourriez l’intégrer dans le projet?

Elle en fait déjà partie. Mais il est clair qu’il y a différents degrés de préférence nationale. Je ne veux pas entrer dans les détails. Nous avons fait cette proposition comme une contribution, pour avoir une base de discussion.

Justement, la politique européenne est du ressort du Conseil fédéral. Pourquoi vous en mêler?

Les cantons ont le droit d’être entendus dans la politique extérieure de la Suisse. Cela a été intégré dans la Constitution après le non à l’EEE. Il y a même une législation qui le prévoit. Il arrive souvent que les négociations que le Conseil fédéral mène avec l’UE débouchent sur une adaptation de la législation fédérale qui peut aussi toucher les cantons. On a donc un droit de participation. C’est pour cela que chaque mandat de négociation que le Conseil fédéral souhaite obtenir doit toujours passer par les cantons et le parlement.

En multipliant les propositions, on risque de brouiller le message…

Ce n’est pas du tout ce que nous voulons. Nous respectons totalement le fait que ce soit le gouvernement qui mène les négociations. Cette clause régionale, c’est une proposition en direction du Conseil fédéral. Il faut l’inscrire dans ce processus où le gouvernement doit déterminer avec quel plan il va essayer de trouver une solution avec l’UE. Ce qui est important pour nous, et je l’ai toujours dit, c’est que la Suisse parle d’une seule voix vers l’extérieur.

Si aucune solution n’est trouvée d’ici à février, qu’est-ce qui va se passer pour les cantons?

Le problème majeur, c’est l’incertitude. C’est un poison pour l’économie. La situation n’est pas claire pour les entreprises qui ont des collaborateurs issus des pays de l’UE, ni pour celles qui aimeraient en recruter.

Mais vous avez prévu une stratégie si rien ne bouge?

Non, parce que finalement la balle est dans le camp du Conseil fédéral. Nous avons offert notre contribution avec ce modèle, qui a été élaboré par le professeur Ambühl avec des experts des cantons. Nous pensons que c’est une bon­ne idée, et qu’on pourrait l’introduire dans une loi fédérale. Si rien ne bouge, le Conseil fédéral devra prévoir une solution par voie d’ordonnance. Il pourrait s’agir d’une clause unilatérale. En même temps, il y a toujours l’initiative RASA. Le Conseil fédéral doit encore décider s’il y oppose un contre-projet. On pourrait alors y intégrer le maintien des Bilatérales. Différentes pistes peuvent encore être examinées.

Créé: 29.06.2016, 17h53

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