Les jeunes bientôt libérés des dettes de leurs parents

EndettementLe Conseil des États devrait valider une modification de loi qui soulage les enfants dont les parents n’ont pas payé leurs primes maladie.

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Aujourd’hui en Suisse, si les parents ne paient pas les primes maladie de leurs enfants, ceux-ci hériteront de la dette à peine leur indépendance financière acquise. Belle entrée dans la vie que d’être mis aux poursuites par des assureurs maladie pour une dette que l’on n’a soi-même pas contractée! Mais le contrat d’assurance étant à leur nom, les assureurs se retournent contre l’enfant une fois la majorité atteinte et leur entrée dans le monde professionnel entamée, même s’il n’est pas responsable de la situation.

La situation devrait bientôt changer. Mercredi 4 décembre, le Conseil des États devrait logiquement valider une modification de la LAMal exigeant que les parents restent responsables de la dette de leurs enfants même après leur majorité. La proposition a déjà été validée sans faire de débat ce printemps par le National, puis le 29 octobre dernier, par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique des États.

A priori, cette modification devrait résoudre à la source un problème aux conséquences catastrophiques pour certains jeunes. «Parfois, cela leur tombe dessus alors qu’ils viennent de finir leurs études et demandent une attestation à l’Office des poursuites pour pouvoir prendre un appartement, raconte Sébastien Mercier, secrétaire général de Dettes Conseils Suisse.

40000 francs de dette

Leur plan de vie peut en être fortement affecté. «J’ai connu un jeune qui étudiait le droit, poursuit le spécialiste. Mais lorsque l’on a un acte de défaut de bien dans son dossier, on ne peut pas faire de stage d’avocat, encore moins passer son brevet. Il a dû revoir ses projets de vie. Pareil pour ceux qui veulent travailler dans la sécurité, la police, l’armée… même un apprenti horloger, s’il doit être amené à travailler des métaux précieux, ne pourra pas continuer sur cette voie.»

Chez Artias, l’Association romande et tessinoise des institutions d’action sociale, les montants dus varient généralement entre 6000 et 15000 francs. Certains cas montaient jusqu’à 40000 francs. Lorsque les enfants font des études, parfois jusqu’à 25 ans, les arriérés s’accumulent pendant des années. Difficile de quantifier le nombre de jeunes adultes que cela représente. Chez Artias, on compte entre 70 et 100 cas par année. Mais il s’agit là uniquement des dossiers que l’association traite, et cela ne concerne que la Suisse romande. Selon un sondage Comparis, un tiers des assurés affirment peiner à payer leurs primes. «Même s’il n’y a pas d’enfant dans chaque ménage, on peut tout de même présumer d’un chiffre caché d’une certaine ampleur», commente Sébastien Mercier.

Les chiffres de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) vont également dans cette direction et montrent une tendance à la hausse. Ce sont les cantons qui se chargent d’avancer les impayés aux assurances. Or, selon l’OFSP, les paiements en souffrance sont passés de 305,4 millions de francs en 2016 à 385,3 millions de francs pour 2018. Selon le Conseil fédéral, «il faut partir du principe qu’il y a aussi une augmentation des primes d’enfants impayées».

Bases légales nécessaires

Les parents qui ne paient pas les primes de leurs enfants sont avant tout des gens qui sont dans le jus. «Hormis une très petite minorité de personnes irresponsables, la plupart n’arrivent pas à payer leurs primes, explique Sébastien Mercier. Or, souvent les bulletins de versement sont couplés avec ceux des enfants. Il n’est souvent pas possible de payer uniquement les primes des petits.»

Au niveau cantonal, Vaud et Genève ont déjà tenté de s’emparer du problème. Certains Cantons plus solidaires, à l’instar de Vaud et Neuchâtel, viennent en aide financièrement aux jeunes qui en font la demande. En novembre 2017 à Genève, le conseiller d’État chargé de la Santé Mauro Poggia a annoncé avoir passé un accord avec les assureurs: ceux-ci ne doivent plus poursuivre les jeunes, sans quoi le Canton suspendra les paiements des actes de défaut de bien aux assurances.

Cela n’a pas empêché en 2018 un assureur de poursuivre deux Genevoises nées en 1995 et 1998. Leur mère, sujette à de nombreuses mises en poursuites, n’avait pas payé les primes de ses filles entre janvier 2009 et juillet 2014. Une fois devenues majeures, l’assureur a sommé les deux jeunes femmes de s’acquitter du montant de la totalité des factures impayées, plus frais de procédure et intérêts. Montant de la facture: près de 9500 francs pour l’aînée, 6800 francs pour la cadette.

Le Tribunal cantonal genevois a rejeté les recours des deux femmes. Seule concession admise par la Cour cantonale, les frais de rappels, sommations ou poursuites qui «n’étaient pas dus dans la mesure où ce n’était pas l’assurée qui en avait personnellement fait l’objet mais la mère». Faute de modification des bases légales, le Tribunal fédéral a validé la décision cantonale en janvier 2019.

Créé: 02.12.2019, 09h25

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