Jouets connectés: pas de contrôles sur la sécurité

SuisseUn élu veut réglementer les problèmes de protection de données des jouets connectés à Internet. Le Conseil fédéral n'y voit pas de nécessité.

Certains jouets comme la poupée Cayla sont susceptibles d'espionner les enfants via leurs caméras et leurs micros.

Certains jouets comme la poupée Cayla sont susceptibles d'espionner les enfants via leurs caméras et leurs micros. Image: AFP

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Les jouets connectés destinés aux enfants ne devraient pas faire l'objet de contrôle sur leur sécurité avant la mise sur le marché. Le Conseil fédéral ne veut pas légiférer en ce sens. Il est possible de trouver des solutions sans passer par la voie législative.

Ces jouets ne font pas l'objet de vérification avant la vente. Les producteurs ne sont pas tenus de répondre à des normes minimales: demande d'un mot de passe, type de données collectées, confidentialité, intégrité ou traçabilité. Seuls quelques distributeurs le font sur base volontaire, explique Mathias Reynard (PS/VS) dans sa motion.

La loi sur la sécurité des produits ne couvre que les risques liés à la santé ou à l'intégrité corporelle. Le Valaisan souhaite étendre la notion de sécurité et introduire des contrôles afin d'éviter que ces jouets connectés ne posent des problèmes de protection des données pour les enfants ou les parents.

Sécurité numérique

Le Conseil fédéral est sensible à ces préoccupations. Mais, souligne-t-il dans sa réponse au socialiste, il n'existe aucun texte qui couvre ce domaine. La loi sur la sécurité alimentaire ne permet pas d'agir contre les risques liés à la connectivité des jouets. Il faudrait étendre le champ d'application de cette loi à la sécurité numérique.

Cette solution est problématique puisque les jouets sont couverts par l'accord entre la Confédération et l'Union européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité. Toute nouvelle disposition légale pourrait remettre en cause l'accord existant, argumente le Conseil fédéral. Les lois sur les télécommunications ou l'électricité ne couvrent pas non plus la sécurité numérique.

(ats/nxp)

Créé: 11.03.2019, 11h53

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