La justice annule la sanction contre une cheffe de service

Affaire de La PâqueretteLe recours de la directrice du Service d'application des peines et mesures contre une décision du Conseil d'Etat a été admis par la Cour de justice.

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Image d'illustration Image: Pascal Frautschi (archives)

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Rebondissement dans l'affaire de La Pâquerette. La justice genevoise annule la sanction prise il y a un an par le Conseil d'Etat à l'encontre de la cheffe du Service d'application des peines et mesures (Sapem), annonce ce mardi la Cour de justice. Un revers pour l'Exécutif et en particulier pour le chef du Département de la sécurité Pierre Maudet.

Il y a trois ans, la directrice a validé la sortie de Fabrice A., détenu au centre La Pâquerette. L'une de ses employées, la sociothérapeute Adeline M., qui l'accompagnait, a été assassinée le 12 septembre 2013. Le procès du meurtrier présumé doit s'ouvrir le 3 octobre prochain.

«Elle n'a pas enfreint ses devoirs de service»

Parmi les multiples enquêtes ouvertes à la suite de ce drame, une enquête administrative menée à l'encontre de la directrice du Sapem a conclu à l’absence de faute de la fonctionnaire. L'enquêteur Jean-Pierre Lador, ancien président du Tribunal d'arrondissement de Nyon, a estimé qu'il n’y avait «pas lieu d’ouvrir une procédure disciplinaire ou pénale» contre elle.

«Dans le rapport du juge vaudois, les conclusions sont contradictoires avec celles du premier rapport de Bernard Ziegler, relevait alors dans nos colonnes le 18 juin 2015 François Longchamp, président du Conseil d'Etat, concédant une situation plutôt embarrassante.» L'Exécutif a finalement sanctionné la directrice du Sapem en prononçant son retour au statut d’employée en période probatoire pour une durée de deux ans. L'intéressée a fait recours.

«À l’instar de l’enquêteur administratif (ndlr: Jean-Pierre Lador), la chambre administrative parvient à la conclusion que l’intéressée n’a pas enfreint ses devoirs de service (...), quand bien même la décision d’autoriser la sortie du détenu a entraîné des conséquences dramatiques, écrit aujourd'hui la Cour de justice dans un communiqué. Aucune pièce du dossier ne permet de retenir que la recourante aurait violé ses devoirs de service ou qu’elle n’aurait pas apporté tout le soin nécessaire à l’analyse approfondie et détaillée de la situation du détenu avant d’autoriser les sorties accompagnées de celui-ci.«

«Appréciation erronée mais non fautive»

Et de préciser: «L’appréciation de la dangerosité du détenu, pronostic par définition incertain, faite par la recourante a été erronée mais non fautive (...), compte tenu des éléments dont elle disposait et de la pratique en vigueur, connue et admise par son employeur.»

Pour la chambre administrative, «la décision qui en a découlé ne peut lui être imputée», compte tenu du «cadre législatif et règlementaire en vigueur à l’époque et de la pratique administrative en cours au moment des faits».

Créé: 06.09.2016, 14h03

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