Des experts prônent la fin du secret bancaire

Conflit fiscalAymo Brunetti, ancien chef économiste du seco, et sa commission recommandent d'adopter tout de suite l'échange automatique d'informations. Le Conseil fédéral en prend acte.

Aymo Brunetti, ancien chef économiste du seco, dirige désormais la commission pour le développement stratégique de la place financière suisse.

Aymo Brunetti, ancien chef économiste du seco, dirige désormais la commission pour le développement stratégique de la place financière suisse. Image: Keystone

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Le secret bancaire n'en finit plus d'agoniser et le coup de grâce pourrait venir de Berne. La commission d'experts dirigée par Aymo Brunetti, ancien chef économiste du seco, recommande tout simplement d'adopter tout de suite l'échange automatique d'informations et d'abandonner la retenue à la source comme alternative.

Il s'agit d'une remise à plat complète de la stratégie du Conseil fédéral, à qui la commission recommande un programme en cinq points. Ce rapport de 64 pages, que le Tages-Anzeiger s'est procuré, et il risque de jeter encore de l'huile sur le feu alors que la commission économique du Conseil national a refusé d'entrer en matière sur la Lex USA

Le groupe de treize experts s'échine depuis des mois sur une vision stratégique de la place financière suisse et leur rapport a été présenté vendredi matin. Il marque surtout une rupture avec l'approche défendue jusqu'à présent par la cheffe du Département fédéral des finances (DFF), Eveline Widmer-Schlumpf qui avait présenté en décembre l'idée d'un système d'autorégulation.

La retenue à la source n'a plus la cote

La commission estime que la retenue à la source sur les avoirs financiers reste l'instrument le plus efficace mais que la tendance internationale privilégie l'échange automatique d'informations. La Suisse n'y échappera pas, sous peine de voir sa place financière menacée.

Le rapport Brunetti recommande donc l'adoption d'une nouvelle approche qui doit déboucher sur une meilleure sécurité juridique.

La Suisse lancerait ainsi une stratégie qui ne serait pas immédiatement remise en question si les conditions-cadres devaient brutalement évoluer. Pour y arriver, Berne doit accepter l'échange automatique d'informations et s'assurer que les banques n'acceptent plus de fonds non-déclarés. La retenue à la source sur les avoirs financiers ne doit plus être présentée comme une alternative.

Des directives à mettre en place avant l'automne

Les banques feraient ainsi regagner à la place financière une certaine reconnaissance, ce qui mettrait fin aux critiques voire aux ennuis judiciaire à l'étranger. Elles gagneraient aussi en sécurité juridique. Sans sécurité, la place financière serait à terme affaiblie, selon le document.

La Suisse doit ensuite participer activement et immédiatement au sein de l'OCDE à l'élaboration d'une norme internationale d'échange automatique d'informations avec une portée large valable pour les trusts et les sociétés de domicile. Cette norme devra être appliquée par toutes les grandes places financières mais les auteurs notent que les négociations pourraient prendre beaucoup de temps.

La commission recommande vivement de mettre en œuvre au plus vite les directives du Global Forum de l'OCDE d'ici l'automne 2013. La Suisse se plierait à l’entraide administrative aussi bien pour la fraude que pour la soustraction fiscale. L'OCDE n'a pas apprécié fin mai que Berne n'ait pas encore signé l'accord d'entraide administrative en matière fiscale.

Négocier pour MiFID II, avant qu'il ne soit trop tard

En contre-partie, la Suisse devrait négocier au sujet de la directive européenne concernant les marchés d'instruments financiers, communément appelée MiFID II, qui devrait être mise en œuvre fin 2014 ou début 2015. La Suisse, considérée comme un état tiers, devrait s'y assurer un accès pour ses banques et autres prestataires de services financiers.

La commission recommande donc de négocier l'adoption de l'échange automatique d'informations, même si ce n'est pas encore un standard officiel. Ce point n'est pas partagé à l'unanimité, certains experts pensant qu'il faudrait d'abord s'accorder avec l'UE sur une norme internationale d'échange automatique de renseignements et appliquer ensuite cette norme à la fiscalité de l'épargne.

Créé: 14.06.2013, 10h48

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MiFID II: en bref

Cette directive vise à renforcer la protection des investisseurs. Les intermédiaires financiers de pays tiers devront donc ouvrir une succursale dans l'UE et seule cette succursale aura le droit d'entrer en contact avec des clients privés et de les conseiller.

Toute prestation pour laquelle de la publicité sera faite dans l'UE deviendra et restera obligatoirement une prestation UE.

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