Berne sort le bâton contre les fraudeurs du fisc

Nouvelle loiLa soustraction fiscale devient un délit si elle est réalisée avec «astuce» et un crime si elle dépasse un revenu de 600'000 francs. Le fisc pourra demander aux banques de lever le secret bancaire et ordonner des perquisitions.

Eveline Widmer-Schlumpf poursuit son combat contre l'argent sale en s'alignant sur les normes internationales du GAFI.

Eveline Widmer-Schlumpf poursuit son combat contre l'argent sale en s'alignant sur les normes internationales du GAFI. Image: Keystone

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Fini de rigoler avec la soustraction fiscale. Le Département fédéral des finances a sorti ce matin à Berne le gros bâton pour partir à la chasse aux fraudeurs. Les administrations fiscales pourront demander la levée du secret bancaire dès lors qu'elles ont un soupçon concret qu'un contribuable possède de l'argent non déclaré. Elles pourront aussi perquisitionner à domicile et procéder à des fouilles de personnes.

La levée du secret bancaire, c'est une grande nouveauté. Dans le droit actuel, les autorités fiscales cantonales ne pouvaient pas obtenir des renseignements des banques en relation avec les impôts directs. Là, elles le pourront^, à condition d'obtenir le feu vert du chef de l'Administration fiscale cantonale.

Pêche aux renseignements interdite

Si la loi passe, l'administration pourra avoir accès aux comptes d'un contribuable suspecté de planquer de l'argent. Mais qu'est-ce qu'un soupçon? Une supposition du fisc? Pour traquer un fraudeur supposé, les agents du fisc vont-ils écrire à toutes les banques de Suisse pour savoir si M. X possède un compte chez elles?

«Non, répond clairement le directeur de l'administration fiscale fédérale Adrian Hug. Nous ne pouvons pas aller à la pêche aux renseignements. Il faut avoir un soupçon concret pour lancer une telle procédure».

C'est quoi un soupçon du fisc?

Mais que signifie exactement un soupçon concret? Adrian Hug: «Il faut avoir des indices tangibles. On ne peut pas se baser sur des suppositions. On doit se baser sur des faits». Des exemples? Un héritage qui revient à Monsieur X et dont seule une partie du montant apparaît dans la déclaration fiscale. Ou une déclaration de revenu très basse, insuffisante pour vivre, et qui masque un revenu annexe. Ou encore une facture déclarée par le contribuable Y qui ne se retrouve pas comme revenu chez X.

Le fisc va aussi bénéficier de moyens de contrainte supplémentaires. Le chef de l'Administration fiscale pourra ordonner une perquisition domiciliaire et la fouille d'une personne. Sur ordre d'un juge, un fraudeur pourra même être arrêté.

Criminalisation des fraudeurs

Pour se mettre aux normes internationales qui luttent contre le blanchiment de l'argent sale, la Suisse durcit donc sa législation. Un revenu non déclaré de 600'000 francs au moins devient un crime. Il peut entraîner une peine de prison jusqu'à 5 ans.

Soustraire de l'argent au fisc «astucieusement» devient un délit. Cela peut entraîner une peine de prison jusqu'à 3 ans. Le contribuable X qui a un compte au noir de 30'000 francs est-il concerné? Pas forcément. Par astuce, l’administration implique qu'il doit y avoir un «édifice de mensonges» pour masquer la soustraction fiscale.

Pas d'amnistie fiscale

Pourquoi Berne sort-elle le bâton? A-t-elle besoin de plus d'argent pour remplir les caisses de l'Etat? La ministre des Finances, Eveline Widmer-Schlumpf s'en défend. «Nous ne voulons pas de nouvelles recettes. Avec la nouvelle loi, cela ne devrait guère modifier les rentrées fiscales. Ce que nous voulons, c'est simplifier les procédures du droit». Elle n'envisage pas d’amnistie fiscale pour permettre aux fraudeurs de se mettre en règle avant l'introduction de la nouvelle loi. Celle-ci doit encore passer devant le parlement et être avalisée.

En moyenne, les amendes vont actuellement de 40 à 50 millions par année au niveau fédéral. Depuis le 1er janvier 2010, les délinquants fiscaux peuvent se dénoncer spontanément sans être punis pour leur infraction, une fois dans leur vie.

Créé: 30.05.2013, 12h30

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