La commission du National rejette la Lex USA

Conflit fiscalLe règlement du conflit fiscal des banques suisses avec les Etats-Unis a du plomb dans l'aile.

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La commission de l'économie du National a nettement rejeté jeudi la loi urgente qui doit permettre aux banques suisses de coopérer avec la justice américaine pour éviter des poursuites judiciaires. Le plénum doit se prononcer mardi.

La commission a pris sa décision à l'issue de huit heures de discussion par 16 voix contre 9, a indiqué son président Christophe Darbellay (PDC/VS) devant la presse. «Le vote a respecté la logique des blocs», a-t-il précisé. Trois propositions de non-entrée en matière émanant de l'UDC, du PS et du PLR ont été examinées.

La majorité a estimé que les conséquences de la loi n'étaient pas claires. Selon elle, le texte jette un soupçon général sur la place financière, ne permet pas de mettre un point final au conflit et risque de donner des idées à d'autres pays comme l'Allemagne ou la France. Enfin, l'urgence est insuffisamment motivée et il n'y a pas lieu de suspendre le droit suisse.

La commission a obtenu un certain nombre de réponses aux 103 questions qu'elle avait posées au Conseil fédéral. Mais rien sur le montant global des amendes à attendre, a relevé Christophe Darbellay. Beaucoup de commissaires se sont énervés d'en savoir trop peu pour décider en si peu de temps. La minorité a défendu une solution à ses yeux pas agréable, mais viable et synonyme de sécurité juridique.

Elle a fait valoir qu'un «grand groupe» la veut: les banques, leurs associations, leur personnel, la FINMA, la Banque nationale suisse et les cantons. Sans la loi urgente, même les banques déjà dans le collimateur de la justice américaine ne pourront livrer des données de leur personnel. Des dirigeants ayant fauté ne pourront pas être placés devant leurs responsabilités, a critiqué le président du PDC.

Loi moins risquée

Pour ses partisans il est tout simplement moins risqué de voter la loi. Le National n'est pas forcé de suivre sa commission. S'il s'en écarte, la commission se penchera mardi sur l'examen de détail du texte, a précisé Christophe Darbellay. Sinon, le dossier retournera au Conseil des Etats pour l'élimination des divergences. Un refus à deux reprises de la loi par un seul des deux conseils serait définitif.

Le National aura encore deux motions à examiner mardi. Soutenue par 16 voix contre 9, la première demande au Conseil fédéral d'intégrer les dispositions permettant la transmissions des données sur les employés de banque et les tiers comme les avocats ou les fiduciaires dans une loi séparée si le plénum refuse l'entrée en matière.

La seconde motion, votée par 12 commissaires contre 11 et 2 abstentions, est le texte adopté tacitement par le Conseil des Etats mercredi. L'intervention vise une activité irréprochable des dirigeants des banques et charge l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers de faire en sorte que ceux qui ont commis des fautes soient frappés d'une interdiction d'exercer.

Programme secret

La loi donne aux banques les moyens de tirer un trait sur le passé en souscrivant à un programme proposé unilatéralement par Washington, mais aux détails tenus secrets. Le texte autorise les banques à coopérer durant un an avec la justice américaine en livrant des informations sur leur personnel et des tiers impliqués dans leurs activités outre-Atlantique. Mais il les oblige aussi à mieux protéger leurs employés.

Malgré les résistances, dues en grande partie au manque d'information sur le programme américain et les conséquences d'un refus de la loi, le Conseil des Etats avait fini mercredi par donner nettement son aval à la loi par 24 voix contre 15 et 2 après avoir introduit plusieurs garde-fous supplémentaires.

Si les Chambres devaient finalement accorder leurs violons et adopter la loi urgente, celle-ci devrait encore passer le cap de la clause d'urgence (avec une majorité des membres nécessaires) et des votations finales. (ats/nxp)

Créé: 13.06.2013, 21h10

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