Lex Weber: le TF refuse une indemnisation

Résidences secondairesLe Tribunal fédéral a rejeté le recours d'une société immobilière qui n'a pas pu réaliser un projet à Leytron et qui demandait une indemnisation.

Tribunal fédéral.

Tribunal fédéral. Image: Archive/photo d'illustration/Keystone

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Les propriétaires de terrain touchés par la limitation de la construction de résidences secondaires n'ont pas droit à une indemnisation. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'une société immobilière.

Dans un arrêt publié mardi, la haute cour rappelle que la limitation des résidences secondaires ne constitue pas une restriction de la propriété ouvrant la voie à une indemnité pour expropriation matérielle. En effet, la garantie de la propriété prévue par la Constitution n'est pas illimitée, elle est valable seulement dans le cadre prévu par l'ordre juridique.

La réglementation sur les résidences secondaires, entrée en vigueur après la votation du 11 mars 2012, est une mesure d'aménagement du territoire qui redéfinit les possibilités de construire de tels logements, poursuit le Tribunal fédéral. Lorsque le contenu du droit de propriété reçoit une nouvelle définition qui supprime certaines possibilités dont disposaient les propriétaires, ces derniers n'ont en principe pas droit à une indemnité.

Indemnité demandée

Il peut en aller différemment lorsque le nouveau droit introduit des inégalités crasses que le législateur n'a pas envisagées et déploie des conséquences trop rigoureuses pour certains propriétaires. Tel n'est pas le cas en l'espèce, concluent les juges de Mon Repos.

Propriétaire d'une parcelle à Leytron, la recourante avait obtenu le 19 décembre 2012 une autorisation de construire pour un chalet résidentiel de quatre appartements. La commune avait écarté plusieurs oppositions dont celle d'Helvetia Nostra et accordé le permis. L'association avait obtenu son annulation par le Conseil d'Etat, décision qui avait été confirmée par le Tribunal cantonal.

Un premier recours du promoteur au Tribunal fédéral avait abouti à une reprise de la procédure d'octroi du permis devant la commune. Cette dernière avait, cette fois, refusé l'autorisation. La société avait alors exigé le versement d'un demi-million de francs à titre d'indemnité pour expropriation matérielle. La demande est parvenue au Tribunal fédéral après épuisement des instances cantonales. (arrêt 1C_216/2017 du 6 août 2018, destiné à publication) (ats/nxp)

Créé: 28.08.2018, 12h00

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