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Pas de libéralisation du rail sans le Parlement

Le Conseil fédéral étudie la possibilité d'une libéralisation partielle du rail alors que l'Union européenne exige une libéralisation totale.

Une libéralisation serait en outre difficilement compatible avec le système suisse des transports publics, prévient le Parlement.
Une libéralisation serait en outre difficilement compatible avec le système suisse des transports publics, prévient le Parlement.
Keystone

Le Conseil fédéral ne doit pas s'engager sur la voie d'une libéralisation du transport ferroviaire international de voyageurs sans l'aval du Parlement. Suivant le Conseil des Etats, le National a adopté mardi par 140 voix contre 35 une motion de commission en ce sens.

Thierry Burkart (PLR/AG) a argumenté en vain que la décision sur une libéralisation du trafic ferroviaire relevait exclusivement du Conseil fédéral en vertu de la répartition des tâches. Si le gouvernement décide d'une libéralisation, la loi devra être adaptée et le Parlement sera nécessairement appelé à se prononcer, a-t-il rappelé à cet égard.

Pour Simonetta Sommaruga, cheffe du Département des transports, une telle décision «étant de grande portée», le Parlement doit pouvoir se prononcer dès le départ.

Libéralisation partielle

Le gouvernement étudie la possibilité d'une libéralisation partielle. Actuellement, les prestations ne sont possibles que lorsqu'elles font l'objet d'une coopération entre une entreprise suisse et une entreprise étrangère.

A l'avenir, les sociétés ferroviaires pourraient proposer des offres de transport international de voyageurs de leur propre chef. Le cabotage serait également possible. Selon le Conseil fédéral, cette libéralisation donnerait lieu à un petit nombre de nouvelles offres. Par ailleurs, la qualité de l'offre actuelle pourrait être favorisée par l'accroissement de la pression du marché.

Critiques

Plusieurs craintes ont été émises. Une ouverture du marché pourrait surtout servir les intérêts de quelques profiteurs venant du secteur privé, au détriment des entreprises subventionnées par l’Etat.

Une libéralisation serait en outre difficilement compatible avec le système suisse des transports publics, en particulier avec l'horaire cadencé, avec l'intégration tarifaire ainsi qu'avec la protection des travailleurs.

«Une libéralisation totale, réclamée par l'Union européenne, avec l'emploi de personnel soumis aux conditions de son pays de provenance, aurait notamment pour conséquence une pression sur les conditions de travail des employés en Suisse et donc sur la sécurité», a déclaré Philipp Hadorn (PS/SO) au nom de la commission. Une telle libéralisation entraînerait aussi «une ouverture au droit communautaire de l'Union européenne».

(ats)

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