Les lignes rouges de la grande réforme fiscale

Imposition des entreprisesGuillaume Barazzone, un des hommes clés du dossier, esquisse les enjeux, les points chauds, et formule une idée nouvelle.

Guillaume Barazzone (PDC/GE) est le rapporteur francophone du projet au Conseil national.

Guillaume Barazzone (PDC/GE) est le rapporteur francophone du projet au Conseil national. Image: Laurent Guiraud

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La grande réforme fiscale des entreprises est-elle condamnée à l’échec? On pourrait le croire. Depuis que le Conseil fédéral a présenté la nouvelle mouture, après la débâcle du premier projet dans les urnes en 2017, les acteurs se déchaînent à gauche comme à droite. L’USAM peste contre l’augmentation de l’imposition des dividendes et des allocations familiales, l’USS s’indigne contre la baisse massive des recettes fiscales en faveur des entreprises.

«Il faut arrêter ces postures théâtrales et passer à une logique de compromis pour la prospérité et le bien du pays», tranche Guillaume Barazzone (PDC/GE), rapporteur francophone du projet au Conseil national. «La gauche comme la droite ont une énorme responsabilité. Si le projet devait échouer une seconde fois dans les urnes, la crédibilité de la Suisse serait en jeu et notre pays pourrait s’exposer à des sanctions internationales.»

Barazzone ne croit pas à une mission impossible. Alors que la Commission de l’économie des États vient d’entrer en matière, et que son parti, le PDC, va jouer un rôle pivot au parlement, il esquisse pour nous les points chauds du débat à venir, les compromis possibles et les lignes rouges à ne pas franchir de part et d’autre.

Donner une prime importante à l’innovation

La loi prévoit des déductions fiscales compatibles avec les normes internationales pour encourager l’innovation. Cela concerne d’abord la «patent box», qui allège la taxation des revenus issus des brevets. Mais il y a aussi, et c’est contesté par la gauche, des exonérations supplémentaires en matière de recherche et de développement. «Si vous investissez 1 franc dans ce secteur, vous pouvez actuellement déduire 1 franc, explique Barazzone. Avec la réforme, vous pourriez déduire 1 fr. 50. Cela encourage l’innovation. Nos voisins, comme la France et l’Allemagne, sont plus généreux. La Suisse doit donc être aussi compétitive qu’eux.» Voilà pourquoi l’élu appelle la gauche à accepter cette déduction accrue de 50%. «C’est une ligne rouge à respecter si l’on veut une économie tournée vers l’innovation.»

Augmenter l’imposition des dividendes

Pour limiter les pertes fiscales à la suite de la baisse des impôts des entreprises, le Conseil fédéral taxe un peu plus les dividendes. L’imposition sera de 70% sur le plan fédéral et d’au moins 70% au niveau cantonal. «Au niveau fédéral, 70% me paraissent acceptables, bien que certains à droite trouvent cela excessif et d’autres à gauche insuffisant, juge Baraz­zone. Cela va faire rentrer 100 millions de plus dans les caisses. En revanche, imposer à tous les cantons un taux minimum de 70% me paraît problématique et contraire au fédéralisme fiscal. Certains cantons vont décider de ne pas baisser l’impôt sur les bénéfices. Il serait dès lors inéquitable de les forcer à taxer plus les dividendes. Voilà pourquoi je plaide pour un taux plancher à 60% avec la faculté pour chaque canton d’aller au-delà. Uniformiser le taux cantonal à 70%, c’est prendre un risque de faire capoter la réforme.»

Faire un cadeau visible à la population

Pour compenser les pertes fiscales, la Confédération va augmenter la part de l’impôt sur les entreprises qu’elle verse aux cantons. Elle passera de 17% à 21,2%. Ce qui amènera 111 millions de plus à Genève et 113 millions au Canton de Vaud. Berne veut aussi faire un geste social en augmentant de 30 francs le barème minimum des allocations familiales. Problème: la Suisse romande ne touchera rien, car les allocations sont déjà nettement supérieures à la moyenne nationale. Barazzone et son parti veulent donc lancer une nouvelle idée. «Elle consiste à augmenter encore la part fédérale redistribuée aux cantons. On pourrait la monter à 21,5% ou 22%. Ce pourcentage en plus serait mis à la disposition des cantons avec l’obligation de l’affecter à des mesures sociales pour leur population. Libre au Canton de décider s’il veut l’utiliser pour augmenter les allocations familiales, baisser les primes maladie, etc.»

Tenir compte des spécificités cantonales

La réforme, qui supprime les régimes spéciaux pour les entreprises à statut privilégié, a des effets très différents selon les cantons. Elle touche frontalement Genève et Vaud, qui ont décidé d’abaisser fortement la fiscalité des entreprises. D’autres cantons moins exposés, comme Zurich, préfèrent utiliser d’autres instruments fiscaux comme la NID. Cette déduction des intérêts notionnels est un coup de pouce aux sociétés fortement capitalisées. Mais la NID a été un chiffon rouge pour la gauche. Le Conseil fédéral l’a donc éliminée. Barazzone propose de la récupérer comme instrument facultatif cantonal et sous condition. «La NID pourrait être utilisée uniquement si le taux d’imposition cantonal des bénéfices n’est pas inférieur à 17% ou 18%. Cela permettrait à Zurich de ne pas perdre trop de recettes fiscales de ses entreprises.»

Un bouclier fiscal en faveur de l’État

La réforme prévoit une sorte de bouclier fiscal à l’envers. Celui-ci évite que le cumul des différentes déductions permette à une entreprise d’être imposée sur moins de 30% de son bénéfice. «Là, j’estime qu’on peut tendre la main à la gauche et relever ce taux à 50%, propose Barazzone. On aurait ainsi l’assurance que, partout dans le pays, l’imposition cantonale des bénéfices des entreprises ne descendrait pas en dessous de 11%. Cela limiterait raisonnablement la concurrence fiscale intercantonale.» Autre geste en faveur de la gauche: une petite correction de la seconde réforme fiscale des entreprises. Le remboursement du capital des actionnaires se fait actuellement franc d’impôt. Barazzone propose qu’on n’autorise ce procédé qu’après une période de trois ans depuis l’apport en capital. Cela afin de s’assurer que ce système ne soit pas utilisé à des fins d’optimisation fiscale. (24 heures)

Créé: 16.04.2018, 08h18

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