La loi devrait être revue sur la déductibilité fiscale des amendes

Conflit fiscalPlusieurs sénateurs se sont dit choqués par la possibilité qu'ont les banques de déduire fiscalement leurs amendes à l'étranger. Le National se penchera mercredi sur cette pratique qui fâche.

Le sénateur Luc Recordon (Verts/VD) est monté au front dans ce dossier mardi au Conseil des Etats.

Le sénateur Luc Recordon (Verts/VD) est monté au front dans ce dossier mardi au Conseil des Etats. Image: Keystone

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La possibilité de déduire fiscalement les amendes infligées aux banques a soulevé des critiques mardi au Conseil des Etats. Plusieurs orateurs ont estimé cette pratique choquante et exigé que la législation soit rapidement adaptée. Le National empoignera le dossier mercredi.

Cette déductibilité «choque beaucoup», a souligné Luc Recordon (Verts/VD), auteur d'une interpellation. Dans le cas de Credit Suisse, ce sont environ 800 millions de dollars sur les 2,8 milliards prévus par l'amende qui seraient déductibles. «Le contribuable prend donc en charge 20 à 25% de l'amende. C'est un adoucissement qui n'a pas lieu d'être», estime Luc Recordon.

«Sur le principe, il est impensable que le contribuable suisse doive sacrifier quoi que ce soit parce qu'il y a eu des comportements pour le moins critiquables, pour employer un terme fort aimable», a ajouté l'écologiste.

Rapport annoncé

Le Conseil fédéral établira un rapport ces prochaines semaines, a rappelé la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf devant les sénateurs.

Luc Recordon s'est particulièrement réjoui que le gouvernement partage l'opinion de l'Administration fédérale des contributions (AFC), selon laquelle les amendes fiscales à but pénal ne sont pas déductibles des impôts. «J'attends maintenant qu'on nous fasse des propositions claires et qu'on nous dise comment la législation devrait être modifiée», a-t-il dit.

Anita Fetz (PS/BS) et Konrad Graber (PDC/LU) ont insisté sur l'importance d'agir rapidement. Dans le règlement du conflit fiscal avec les Etats-Unis, il est important que toutes les banques concernées soient traitées de la même manière, a estimé M. Graber.

Une publication citée par Urs Schwaller (PDC/FR) dans une interpellation conclut que les amendes prononcées en vertu du programme du Département américain de la justice ne sont pas des amendes fiscales. D'après les auteurs, elles constituent une charge justifiée par l'usage commercial et peuvent donc être déduites.

Selon Luc Recordon au contraire, ni les les amendes, au sens strict du terme, ni les pénalités, qui sont en réalité des amendes déguisées ou des formes innommées d'amende, ne doivent être déductibles.

Doctrine pas unanime

Dans sa prise de position, le Conseil fédéral relève que la doctrine juridique n'est pas unanime en ce qui concerne la déductibilité fiscale des sanctions financières. De plus, la pratique varie également d'un canton à l'autre.

Peu de jugements ont été publiés sur ce sujet et ils se réfèrent uniquement à des personnes physiques. Tous ces verdicts ont conclu que les sanctions n'avaient pas le caractère de charges justifiées par l'usage commercial.

Le Tribunal fédéral ne s'est pas encore prononcé concernant des personnes morales. Plusieurs cantons, en revanche, ont refusé la qualification de charge justifiée par l'usage commercial à des amendes ayant un caractère pénal infligées à des personnes morales, selon des données de l'AFC. (ats/nxp)

Créé: 17.06.2014, 15h29

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